Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Page 968, Volume 1Victor Legier, 1824 - Property |
From inside the book
Results 1-5 of 92
Page 11
... article 595 du code , l'usu- fruitier peut jouir par lui - même , donner à ferme à un autre , ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit . Et suivant l'article 2118 , l'usu- fruit des immeubles peut être frappé d'hypo- thèque au ...
... article 595 du code , l'usu- fruitier peut jouir par lui - même , donner à ferme à un autre , ou même vendre ou céder son droit à titre gratuit . Et suivant l'article 2118 , l'usu- fruit des immeubles peut être frappé d'hypo- thèque au ...
Page 13
... article 2019 du code , portant que la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses pro- priétés foncières , excepté en matière de com- merce , où lorsque la dette est modique , le créan- cier d'une valeur notable pourrait ...
... article 2019 du code , portant que la solvabilité d'une caution ne s'estime qu'eu égard à ses pro- priétés foncières , excepté en matière de com- merce , où lorsque la dette est modique , le créan- cier d'une valeur notable pourrait ...
Page 14
... article 5 de la loi du 10 sep- tembre 1807 , portant que l'étranger cesse d'être contraignable par corps , en matière civile , du moment qu'il justifie qu'il possède , sur le ter- ritoire français , des immeubles d'une valeur suffisante ...
... article 5 de la loi du 10 sep- tembre 1807 , portant que l'étranger cesse d'être contraignable par corps , en matière civile , du moment qu'il justifie qu'il possède , sur le ter- ritoire français , des immeubles d'une valeur suffisante ...
Page 22
... lieu dans notre juris- ( 1 ) L. 4 , ff . eodem . ( 2 ) L. 3 , § . 13 , ff . de vi et vi armatâ , lib . 43 , tit . 16 . ( 3 ) L. 1 , S. 22 , ff . eodem . prudence , nonobstant que l'article 23 du code de procédure 22 TRAITÉ DES DROITS.
... lieu dans notre juris- ( 1 ) L. 4 , ff . eodem . ( 2 ) L. 3 , § . 13 , ff . de vi et vi armatâ , lib . 43 , tit . 16 . ( 3 ) L. 1 , S. 22 , ff . eodem . prudence , nonobstant que l'article 23 du code de procédure 22 TRAITÉ DES DROITS.
Page 23
... article 23 du code de procédure n'accorde l'exercice de ces sortes d'actions , qu'à ceux qui possèdent à titre non précaire , attendu que l'usufruitier ayant un droit propre et réel dans la chose , est loin de n'être qu'un détenteur à ...
... article 23 du code de procédure n'accorde l'exercice de ces sortes d'actions , qu'à ceux qui possèdent à titre non précaire , attendu que l'usufruitier ayant un droit propre et réel dans la chose , est loin de n'être qu'un détenteur à ...
Common terms and phrases
actions actions possessoires aliéner annuel antichrèse arrérages aurait bail censé chap charge chose civile code civil Compigny condition conséquence conserver constitution d'usufruit contrat contrat commutatif convention coutume créancier cùm débiteur décès demande en délivrance devrait disposition doit donataire donation douaire échus enfans mineurs époux espèce établi femme fermier fideicommis fonds fruits garde noble hærede héritiers hypothèque immeuble impenses intérêts inventaire jouir jouissance l'acquéreur l'article l'autre l'héritier l'un l'usu l'usufruit légal l'usufruit paternel lativement legat légataire legs d'usufruit léguer l'usufruit libéralité loi romaine Magnoncourt mari mariage ment nature néanmoins nécessaire nue propriété obligé payer père et mère possession pourrait premier usufruitier preneur prestation principes profit propriétaire puisqu'il puissance paternelle qu'un quæ quart en usufruit quasi-contrat question quotité disponible raison rapport réelle règle rente viagère résulte revenus s'agit s'il saisine sance serait servitude seulement stipulation succession survivant des père termes testateur tiers tion tutelle usufructu ususfructus veuve
Popular passages
Page 280 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 208 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 3 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 401 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 150 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 208 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 350 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 410 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.