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" La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 71
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...durée de la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours' qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme qui a dû être payé est...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu'aitpu devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...rente pendant toute la vie des personnes sur la tête desquelles elle a élé constituée, 1979. — La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre des jours qu'il a vécu. Néanmoins, s'il a élé convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...quelque onéreux qu'ait pu "devenir le service de la rente. 1980. La rente viagère n'est acquis* iiu propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins , "'il a été convenu qu'elle serait |>"> ''•" d'avance , le ici m,- qui a dû être...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...indispensable. i980 Art. i7. Des deux paragraphes dont cet article est composé il résulte i« que la rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qn'il a vécu , même quand cette rente aurait été stipulée payable par termes d'avance; 2« que...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...la vie de ces personnes , et quelque onéreux qu'ait pu devenir le -service de la rente (1979). » La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. . — Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...desquelles elle a été constituée, quelque onéreux que puisse devenir le contrat. 1979 /,/. 82. La rente viagère n'est acquise au propriétaire que...dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. Néanmoins , s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...durée. • Cette doctrine de Pothler est formellement consacrée par l'art. 198o du Code, qui porte : ° La » rente viagère n'est acquise au propriétaire...la proportion du nombre de jours qu'il a » vécu. » Donc, avant l'échéance de chaque jour, le droit aux arrérages futurs n'est pas acquis au propriétaire...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...exigé avant l'échéance du terme ; mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété. 1980. ut de ce jugement, celui Pt ordonné l'enqnéte ,...s'il n'ya point §• de jugement, un acte de notor — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance , le terme qui a dû être payé...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...personnes, et quelque onéreux qu'ait pu devenir le service de la rente. C. 1104, 1134, 1964. 1990. s les proH ]= C. 584, 586. Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être...
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