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" Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des... "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 210
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806
...corps; 5° par la séparation de biens. Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux , ne donne pas lieu à la continuation...intéressées, relativement à la consistance des biens et efiels communs , dont la preuve pourra être faite, tant par titre que par la commune renommée. S'il...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...biens. 1442. Le défnut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux , nedonne pas lieu à la continuation de la communauté , sauf...renommée. S'il ya des enfans mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus , et le subrogé...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...5°. par la séparation de biens. • 1442- Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux , ne donne pas lieu à la continuation...renommée. S'il ya des enfans mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus ; et le subrogé...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...l'un dos «•poux , ne donne pas heu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites d« parties intéressées relativement à la consistance...faite tant par titre que par la commune renommée. S il ya des eiifaas mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 998 pages
...l442, au titre du contrat de mariage , que le défaut d'inventaire, après la mort naturelle ou civile de l'un des époux , ne donne pas lieu à la continuation de communauté;, et il a suffisamment pourvu aux ^intérêts des héritiers du prédécédé , 1°. en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...des époux, ne donne pas lieu à la contmu.'iiuMi de la communauté ; sauf les poursuites des partics intéressées , relativement à la consistance des...par titre que par la commune renommée. S'il ya des enfins mineurs , le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...5." par la séparation du biens. l ¡i'j. Le défaut d'inventaire aprecia mort naturelle ou rivile de l'un des époux , ne donne pas lieu à la continuation de la communauté^ sauf les poursuites des partjcs intéressées , relativement à la consistance des biens ri effets communs , dont la preuve...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...on, it :••. C. ; «44 > Co. i-'. s "-- Le défaut d'inventaire après lu mort naturelle ou civile de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les pou nuitée des parties intéressées, rvl.tiiu'iiH'iii à 1» consistance des biens et ell'els communs...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...veu- i44i démiaire). Art. 53- « Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou t «i » civile de l'un des époux ne donne pas lieu à la continuation « de communauté, sauf les poursuites des parties intéressées, « relativement à la consistance des biens...
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Traité des nullités des conventions et des actes, en matière civile

Victor Hippolyte Solon - Nullity - 1836 - 328 pages
...à cause que, d'après le Code civil, le défaut d'inventaire , après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation...relativement à la consistance des biens et effets communs, consistance qui peut être établie tant par titres que par la commune renommée. ( Art. 1442 du Code...
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