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" ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute. "
Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie - Page 152
by Jean Baptiste Victor Proudhon - 1824 - 4344 pages
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 371 pages
...de la même chose, se trouve en harmonie avec l'article 589, au titre de l'Usufruit , qui porte : « Si l'usufruit » comprend des choses qui, sans se...peu par l'usage , » comme du linge , des meubles meublants , « l'usufruitier a droit de s'en servir pour l'usage » auquel elles sont destinées ;...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...son usufruit , le droit d'en percevoir les arrérages «ans être tenu à aucune restitution. 589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...détériorent peu à peu par l'usage , comme du linge , des meus bles meubians , l'usufruuiar a le droit rie s'en lao Liv. II. Biens et Modif. de la Prop. servir...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806
...conserver la substance. Telle est la définition que donne le code civil, art. 578. L'article 58;) nous dit que, si l'usufruit comprend des choses qui , sans se consommer de suite , se détériorent peu-à-peu par l'usage , l'usufruitier a le droit de s'en servir, et n'est obligé de les rendre à...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...manière ou d'une autre , et que les contractons connaissent l'effet de leurs obligations. ART, 589. « Si l'usufruit comprend des choses » qui, sans se...», peu à peu par l'usage , comme du linge , des meu» bles meublans , l'usufruitier a le droit de s'en se1s • vir pour l'usage auquel elles sont...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814
...d'ajouter l'alicle 588. NUMÉRO II. Des choses qui se détériorent peu à peu par l'usage. ARTICLE 58g. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite , se diîtc'riorcnt peu à peu par l'usage , comme du linge, (les meubles meublans , l'usufruitier a le...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 11

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...ne donnant pas de produit, ne sont utiles que par leur usage; et ici il faut distinguer. Ou ce sont des choses qui , sans se consommer de suite , se détériorent...par l'usage , comme du linge , des meubles meublans ; et l'usufruitier a le droit de s'en servir en les appliquant à l'usage exclusif auquel elles sont...
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Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...durée de l'usufruit. L'usufruitier d'une rente viagère ne sera jamais tenu à aucune restitution. i0. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer...suite , se détériorent peu à peu par l'usage, comme des vètemens, du linge, des meubles menblans, et autres semblables, l'usufruitier a le droit de s'en...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830
...conserver, pour les rendre en nature à la fin de l'usufruit. L'article: §189 Je dit positivement : « Si «l'usufruit comprend des choses qui, sans se «consommer...à peu » par l'usage , comme du linge, des meubles meu• blans, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour «l'usage auquel elles sont destinées,...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...ne trouvera que l'échange d'un objet contre un autre , il est clair qu'il avait la propriété. » l'usufruit comprend des choses qui , sans se » consommer...à peu » par l'usage, comme du linge, des meubles ineu» blans , l'usufruitier a le droit de s'en servir pour i l'usage auquel elles sont destinées...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...usn— '•si, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution (A). *, 5i l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite , se détériorent peu à agf, comme du lin^c, des meubles meublau*, l'usufruitier a le droit de s'en servir е auquel elles...
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