Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1 |
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Page 84
à son créancier la jouissance d ' un immeuble , pour en percevoir les fruits ; à la
charge de les imputer annuellement sur les intérêts de sa créance , s ' il en est dû
, et ensuite sur le capital ( 2085 ) . . Nous disons , livre à son créancier ; parce ...
à son créancier la jouissance d ' un immeuble , pour en percevoir les fruits ; à la
charge de les imputer annuellement sur les intérêts de sa créance , s ' il en est dû
, et ensuite sur le capital ( 2085 ) . . Nous disons , livre à son créancier ; parce ...
Page 87
... le créancier n ' acquiert que l ' espèce de possessoire qui lui est cédée ; que
toute la concession se bornant là , parce ... il faut dire que la créance n ' est point
affectée sur la propriété même de l ' immeuble remis en nantissement , et que le
...
... le créancier n ' acquiert que l ' espèce de possessoire qui lui est cédée ; que
toute la concession se bornant là , parce ... il faut dire que la créance n ' est point
affectée sur la propriété même de l ' immeuble remis en nantissement , et que le
...
Page 91
Jean Baptiste Victor Proudhon. le revenu annuel et net du fonds dût excéder l '
intérêt du capital prêté : si , par exemple , le créancier nanti du gage l ' avait
donné à ferme pour un prix supérieur au taux de son intérêt ( 1 ) , il faudrait bien
céder ...
Jean Baptiste Victor Proudhon. le revenu annuel et net du fonds dût excéder l '
intérêt du capital prêté : si , par exemple , le créancier nanti du gage l ' avait
donné à ferme pour un prix supérieur au taux de son intérêt ( 1 ) , il faudrait bien
céder ...
Page 93
Pour la solution de cette question , il faut faire plusieurs distinctions , suivant qu '
il s ' agit ou de simples créanciers ... Si c ' est un créancier qui n ' ait aucun droit
réel par hypothèque ou privilege sur le fonds baillé en antichrèse , et qui ...
Pour la solution de cette question , il faut faire plusieurs distinctions , suivant qu '
il s ' agit ou de simples créanciers ... Si c ' est un créancier qui n ' ait aucun droit
réel par hypothèque ou privilege sur le fonds baillé en antichrèse , et qui ...
Page 100
L ' hypothèque donne au créancier hypothécaire une action pour attaquer ;
tandis que le droit de rétention ne produit qu ' une exception pour défendre .
Avec son droit d ' hypothèque le créancier n ' est point supposé être en
possession du ...
L ' hypothèque donne au créancier hypothécaire une action pour attaquer ;
tandis que le droit de rétention ne produit qu ' une exception pour défendre .
Avec son droit d ' hypothèque le créancier n ' est point supposé être en
possession du ...
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Common terms and phrases
accorde acquis acte actions appelés aurait auteurs avant bail cause celui-ci charge chose civile code commun condition conséquence conserver considéré contraire contrat convention coutume créancier d'en d'usage décès déclare délivrance demande devrait dire disposition doit doivent donation donner douaire effets enfans époux espèce établi femme fils fonds forme fruits générale héritiers immeuble intérêts jouir jouissance jour jugement jusqu'à l'article l'autre l'héritier l'un l'usufruit laisse légal légataire legs légué libéralité lieu lois lorsqu'il lui-même mari mariage ment mineurs mort n'aurait n'en nature néanmoins nécessaire objet obligé paternelle payer père et mère personne personnelle peuvent porter possession pourrait premier profit propre propriétaire propriété puisqu'il qu'à qu'en qu'un quart question quotité raison rapport réelle règle rendre rente reste résulte rien romaine s'agit s'il second serait seulement simple sorte stipulation succession suite suivant survivant tenu termes testateur tiers tion titre traité trouve usufruit véritable veut veuve voulu
Popular passages
Page 284 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Page 210 - Le défaut d'inventaire après la mort naturelle ou civile de l'un des époux, ne donne pas lieu à la continuation de la communauté ; sauf les poursuites des...
Page 71 - La rente viagère n'est acquise au propriétaire que dans la proportion du nombre de jours qu'il a vécu. — Néanmoins, s'il a été convenu qu'elle serait payée d'avance, le terme qui a dû être payé est acquis du jour où le payement a dû en être fait.
Page 133 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page xxiv - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Page 403 - De la Portion de biens disponible, et de la Réduction. SECTION I". De la Portion de biens disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
Page 152 - ... l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à la fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.
Page 210 - S'il y a des enfants mineurs, le défaut d'inventaire fait perdre en outre à l'époux survivant la jouissance de leurs revenus; et le subrogé tuteur qui ne l'a point obligé à faire inventaire est solidairement tenu avec lui de toutes les condamnations qui peuvent être prononcées au profit des mineurs. 1443. La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise...
Page 354 - Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans...
Page 414 - L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers.