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Il n'est point dů de traitement aux inspecteurs adjoints. (Idem, art. 7.)

Partout où l'affluence du public l'exige, les préfets, après avoir entendu les propriétaires et les inspecteurs, font des règlements particuliers qui ont en vue l'ordre intérieur, la salubrité des eaux, leur libre usage, l'exclusion de toute préférence dans les heures à assigner aux malades pour les bains ou douches, et la protection particulière due à ces derniers dans tout établissement placé sous la surveillance spéciale de l'autorité. - Lorsque l'établissement appartient à l'État, à un département, à une commune ou à une institution charitable, le règlement a aussi en vue les autres branches de son administration. (Idem, art. 8.)

Les règlements prescrits par l'article précédent sont transmis au ministre secrétaire d'État du commerce, qui peut y faire telles modifications qu'il juge nécessaires. — Ils restent affichés dans les établissements, et sont obligatoires pour les personnes qui les fréquentent, comme pour les individus attachés à leur service. Les inspecteurs peuvent requérir le renvoi de ceux de ces derpiers qui refuseraient de s'y conformer. (Idem, art. 9.)

Doivent rester pareillement affichés dans ces établissements , et dans tous les bureaux destinés à la vente d'éaux minérales, les tarifs ordonnés par l'art. 10 de l'arrêté du Gouvernement, du 27 décembre 1802. — Lorsque ces tarifs concernent des entreprises particulières , l'approbation des préfets ne peut porter aucune modification dans les prix, et sert seulement à les constater. (Idem, art. 10.)

Il ne peut, sous aucun prétexte, être exigé ni perçu des prix supérieurs à ces tarifs. -- Les inspecteurs ne peuvent également rien exiger des malades dont ils ne dirigent pas le traitement, ou auxquels ils ne donnent pas des soins particuliers. Ils continuent à soigner gratuitement les indigents admis dans les hospices dépendants des établissements thermaux, et sont tenus de les visiter au moins une fois par jour. (Idem, art. 11.)

Les divers inspecteurs remplissent et adressent chaque année au ministre, des tableaux dont il est fourni des modèles; ils y joignent les observations qu'ils ont recueillies et les mémoires qu'ils ont rédigés sur la nature, la composition et l'efficacité des eaux, ainsi que sur le mode de leur application. (Idem, art. 12.)

EAU Tout individu fabricant des eaux minérales artificielles ne peut obtenir ou conserver l'autorisation exigée par l'art. 1er, qu'à la condition de se soumettre aux dispositions qui le concernent dans la présente ordonnance; de subvenir aux frais d'inspection; de justifier des connaissances nécessaires pour de telles entreprises, ou de présenter pour garant un pharmacien légalement reçu (1). (Idem, art, 13.)

Ils ne peuvent s'écarter dans leurs préparations des formules approuvées par le ministre, et dont copie reste dans les mains des inspecteurs chargés de veiller à ce qu'elles soient exactement suivies. - Ils ont néanmoins, pour les cas particuliers, la faculté d'exécuter des formules magistrales sur la prescription écrite et signée d'un docteur en médecine ou en chirurgie. — Ces prescriptions sont conservées pour être représentées à l'inspecteur, s'il le requiert. (Idem , art. 14.)

Les autorisations nécessaires pour tous dépôts d'eaux minérales naturelles ou artificielles, ailleurs que dans des pharmacies ou dans les lieux où elles sont puisées ou fabriquées, ne sont pareillement accordées qu'à la condition expresse de se soumettre aux présentes règles et de subvenir aux frais d'inspection (2).

Il n'est néanmoins rien innové à la faculté que les précédents règlements donnent à tout particulier de faire venir des eaux minérales pour son usage pour

celui de sa famille. (Idem, art. 15.)

Il ne peut être fait d'expédition d'eaux minérales naturelles hors de la commune où elles sont puisées, que sous la surveillance de l'inspecteur; les envois doivent être accompagnés d'un certificat d'origine par lui délivré, constatant les quantités expédiées, la date de l'expédition, et la manière dont les vases ou bouteilles ont été scellés au moment même où l'eau a été puisée à la source. Les expéditions d'eaux minérales artificielles sont

et

(1) Voir les notes des art. zer et 7.

(2) Les fabricants d'eaux minérales peuvent établir deux dépôts de leurs caux sans payer de nouveaux droits. (Instructions ministérielles.) Les restaurateurs qui vendent de l'eau de Seltz aux personnes qui féquentent leurs établissements ne sont point considérés comme dépositaires. Cela n'empêche pas que les inspecteurs n'aient le droit de constater la qualité des eaux de Seltz qu'ils vendent au public.

pareillement surveillées par l'inspecteur, et accompagnées d'un certificat d'origine délivré par lui. (Idem, art. 16.)

Lors de l'arrivée desdites eaux aux lieux de leur destination, ailleurs que dans des pharmacies ou chez des particuliers, les vérifications nécessaires pour s'assurer que les précautions prescrites ont été observées, et qu'elles peuvent être livrées au public, sont faites par les inspecteurs. Les caisses ne sont ouvertes qu'en leur présence, et les débitants doivent tenir registre des quantités reçues, ainsi que des ventes. ( Idem, art. 17.)

Là où il n'a point été nommé d'inspecteur, tous les établissemeols d'eaux minérales naturelles ou artificielles sont soumis aux visites ordonnées par les art. 29, 30 et 31 de la loi du 11 avril 1803 (22 germinal an xi). (Idem, art. 18.)

Les établissements d'eaux minérales qui appartiennent à des départements, à des communes, ou à des institutions charitables, sont gérés pour leur compte. Toutefois les produits ne sont point confondus avec leurs autres revenus, et continuent à être spécialement employés aux dépenses ordinaires et extraordinaires desdits établissements , sauf les excédants disponibles après qu'il a été satisfait à ces dépenses. - Les budgets et les comptes sont aussi présentés et arrêtés séparément, conformément aux règles prescrites pour ces trois ordres de services publics. (Id., art. 19.)

Ceux qui appartiennent à l'Etat continuent à être administrés par les préfets, sous l'autorité du ministre du commerce, qui en arrête les budgets et les comptes. (Idem, art. 20.)

Les établissements appartenant à l'Etat, aux communes, ou aux établissements charitables, sont mis en ferme, à moins que, sur la demande.des autorités locales et des administrations propriétaires , le ministre n'ait autorisé leur mise en régie. (Id., art. 21.)

Les cahiers des charges, dont font nécessairement partie les tarifs exigés par l'art. 10, doivent être-approuvés par les préfets, après avoir entendu les inspecteurs. Les adjudications sont faites publiquement et aux enchères. - Les clauses des baux stipulent toujours que la résiliation peut être prononcée immédiatement par le conseil de préfecture, en cas de violation du cahier des charges. (Idem, art. 22.)

Les membres des administrations propriétaires ou surveillantes, ni les inspecteurs, ne peuvent se rendre adjudicataires desdites fermes , ni y être intéressés. (Idem, art. 23.);

En cas de mise en régie , le régisseur est nommé par le préfet. · Si l'établissement appartient à une commune, ou à une administration charitable, la nommination n'est faite que sur la présentation du maire ou de cette administration. -Sont nommés de la même manière les employés et servants attachés au service des eaux minérales , dans les établissements appartenant à l'État, aux communes ou aux établissements charitables. Toutefois ces dernières nominations ne peuvent avoir lieu que de l'avis de l'inspecteur. - Si l'établissement appartient à plusieurs communes , les présentations sont faites par le maire de la commune où il est situé. Les mêmes formes sont observées pour la fixation du traitement des uns et des autres employés, ainsi que pour leur révocation. (Idem, art. 24.)

Il est procédé, pour les réparations, constructions, reconstructions, et autres travaux, conformément aux règles prescrites pour la branche de service public à laquelle l'établissement appartient, et aux ordonnances royales des 8 août , 31 octobre 1821 et 22 mai 1822. Toutefois ceux de ces travaux qui ne sont point demandés par l'inspecteur ne peuvent être ordonnés qu'après avoir pris son avis. (Idem, art. 25.) S 2. Dispositions spéciales pour Paris et le département de la Seine.

Tout entrepreneur fabricant d'eaux minérales artificielles, toute personne tenant un dépôt d'eaux minérales, naturelles ou artificielles, tout directeur d'établissement de bains où l'on administre des bains dans lesquels il entre des substances minérales quelconques, qui a obtenu l'autorisation prescrite par l'ordonnance de 1823, pour avoir le droit d'exercer ces divers genres d'industrie , doit faire placer au-dessus de la porte extérieure de l'établissement un tableau indiquant le nom de l'entre, preneur et la nature de l'entreprise. (Ordonnance de police du 21 novembre 1823, art. 3.)

Tout entrepreneur fabricant d'eaux minérales artificielles, ou dépositaire d'eaux minérales quelconques, est tenu de mettre sur chaque bouteille sortant de son établissement une étiquette indiquant, 1° l'espèce d'eau renfermée dans la bouteille, et le prix; 2° le nom de l'entrepreneur; 3° la date de l'autorisation en vertu de laquelle l'établissement est en activité; 4° et s'il s'agit d'eaux minérales naturelles, l'époque de l'arrivée à Paris desdites eaux. (Idem, art. 4.)

Il est expressément défendu à tout directeur d'établissemet de bains, de s'immiscer, sous aucun prétexte, dans la préparation des eaux ou substances minérales dont les baigneurs seraient dans le cas de faire usage. - Les entrepreneurs de bains doivent veiller, sous leur responsabilité personnelle, à ce qu'il ne soit employé dans leurs établissements, que des prépa. rations faites par un pharmacien ayant officine, ou par tel autre individu ayant une autorisation spéciale pour ces préparations. (Idem, art. 5.)

Les contraventions aux dispositions ci-dessus sont constatées par des rapports ou procès-verbaux pour y être donne telle suite qu'il appartient. ( Idem, art. 6.)

Un exemplaire de la présente ordonnance doit être constamment placardé dans l'intérieur des établissements.-Les médecins inspecteurs des eaux, les commissaires de police à Paris et les maires des communes du ressort de la préfecture de police, demeurent spécialement chargés d'en surveiller l'exécution. (Idem, art. 7.)

S 3. Fonctions des Inspecteurs d'eaug minerales à Paris. Les fonctions des inspecteurs sont de veiller particulièrement à ce que les eaux soient fabriquées conformément aux formules approuvées.-A cet effet, indépendamment des visites régulières à faire dan schaque fabrique, et dont le nombre demeure fixé à deux par mois, ils peuvent assister à la confection des eaux lorsqu'ils le jugent convenable, et se faire remettre inopinément une bouteille de chaque espèce d'eau pour en faire l'analyse. — Dans le cas où cette vérification ferait reconnaitre que les eaux sont mal préparées, ils en rendraient compte au préfet de police par un rapport particulier. (Arrêté du préfet de police du 22 novembre 1823, approuvé par le ministre le 27 déc. suivant, art. 1er.)

Indépendamment des feuilles de visite dont il est ci-après parlé, il est tenu dans chaque fabrique un registre coté et paraphé par le commissaire de police du quartier, et dans les communes rurales par le maire. - Ce registre sert à inscrire, 1° la date des visites de l'inspecteur, ainsi que ses observations; 2o la date des expéditions d'eaux minérales, ainsi que le nombre de bouteilles composant lesdites expéditions, pour lesquelles l'inspecteur délivre des certificats d'origine , aux termes de l'art. 16 de l'ordonnance du roi du 18 juin, précitée. (Idem, art. 2.)

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