Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 2Béchet jeune, 1835 |
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... contraventions sont constatées par des procès - verbaux . ( Idem , art . 13. ) Il est pris envers les contrevenants aux ... contravention à la présente défense . ÉCHAUDOIRS . - Voir BOUCHERIE , tit . 6. - Voir ÉTABLISSEMENTS DAN- GEREUX ...
... contraventions sont constatées par des procès - verbaux . ( Idem , art . 13. ) Il est pris envers les contrevenants aux ... contravention à la présente défense . ÉCHAUDOIRS . - Voir BOUCHERIE , tit . 6. - Voir ÉTABLISSEMENTS DAN- GEREUX ...
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... contravention . ( Arrêt de cassation du 1er mai 1823. ) Le défaut d'éclairage des matériaux entreposés dans les rues et places constitue une contravention , soit qu'il existe ou non un règlement municipal sur cet objet . Le prévenu ne ...
... contravention . ( Arrêt de cassation du 1er mai 1823. ) Le défaut d'éclairage des matériaux entreposés dans les rues et places constitue une contravention , soit qu'il existe ou non un règlement municipal sur cet objet . Le prévenu ne ...
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... contravention aux lois sur les douanes . ( Idem , du 15 avril 1819. ) La détention dans une maison de correction peut être ordonnée dans le cas de simple délit , comme dans celui de crime . ( Idem , du 17 avril 1824. ) ( 1 ) La ...
... contravention aux lois sur les douanes . ( Idem , du 15 avril 1819. ) La détention dans une maison de correction peut être ordonnée dans le cas de simple délit , comme dans celui de crime . ( Idem , du 17 avril 1824. ) ( 1 ) La ...
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... contraventions , dans l'enceinte et les parloirs dés lazarets et autres lieux réservés . Dans les autres parties du ressort de ces autorités , il les exerceront concurremment avec les officiers ordinaires , pour les crimes , délits et ...
... contraventions , dans l'enceinte et les parloirs dés lazarets et autres lieux réservés . Dans les autres parties du ressort de ces autorités , il les exerceront concurremment avec les officiers ordinaires , pour les crimes , délits et ...
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... contravention aux règlements sanitaires , sera puni des mêmes peines que celles encourues par le porteur ou le délin- quant pris en flagrant délit . ( Loi du 3 mars 1822 , art . 7. ) Dans le cas où la violation du régime de la patente ...
... contravention aux règlements sanitaires , sera puni des mêmes peines que celles encourues par le porteur ou le délin- quant pris en flagrant délit . ( Loi du 3 mars 1822 , art . 7. ) Dans le cas où la violation du régime de la patente ...
Common terms and phrases
1er avril 1er octobre amende août Arrêt de cassation article autorisation avril bateaux bureau cent centimètres chap charge chaudière ci-dessus classe Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commissaires de police condamné conformément contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crime d'amende d'instruction d'or et d'argent décembre déclaration Décret défendu délit délits délivré dépôt desdits dispositions doit doivent domicile eaux entrepreneurs Épizootie ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication frais Halles et marchés heures Idem jour juge de paix juillet juin l'administration l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance lieu maires maisons marchandises marchands matière ment mètres militaire mois municipale navigation octobre Ordonnance de police passe-port patente peine personnes peuvent place poids et mesures pont port précité préfecture de police préfet de police préposés prescrites présente ordonnance prévenu procès-verbal propriétaires public registre règlements rues s'il sera service sûreté surveillance tenus tion titre travaux forcés tribunal de police tribunaux vente voie publique voitures
Popular passages
Page 425 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 407 - Celte loi déclare que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement , l'illumination, l'enlèvement des décombres, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 51 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 51 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 51 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 726 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 791 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 791 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 443 - MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Page 419 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...