Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné des lois, ordonnances, règlements et instructions concernant la police judiciaire et administrative en France, précédé d'une introduction historique sur la police, depuis son origine jusqu'à nos jours, Volume 2Béchet jeune, 1835 |
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... sera tenu d'exécuter ponctuellement ses obli- gations à peine de toutes pertes , dommages et intérêts . — Dans les cas prévus par les art . 39 , 40 , 41 , 42 , 43 et 45 ci - après , ces dommages - intérêts seront supportés , par forme ...
... sera tenu d'exécuter ponctuellement ses obli- gations à peine de toutes pertes , dommages et intérêts . — Dans les cas prévus par les art . 39 , 40 , 41 , 42 , 43 et 45 ci - après , ces dommages - intérêts seront supportés , par forme ...
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... sera par chaque bec de lumière ; savoir : de quinze centimes pour ceux qui n'auraient pas été allumés de vingt à ... sera que des quatre cinquièmes de l'une de ces deux sommes . Si elles n'ont eu lieu que dans les arrondisse- ments de ...
... sera par chaque bec de lumière ; savoir : de quinze centimes pour ceux qui n'auraient pas été allumés de vingt à ... sera que des quatre cinquièmes de l'une de ces deux sommes . Si elles n'ont eu lieu que dans les arrondisse- ments de ...
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... sera encore fait une retenue sur son décompte . - Cette retenue sera calculée , 1 ° sur la moins value des huiles employées , comparativement à celles qui auront été essayées ; 2o sur le temps pendant lequel les huiles défectueuses ...
... sera encore fait une retenue sur son décompte . - Cette retenue sera calculée , 1 ° sur la moins value des huiles employées , comparativement à celles qui auront été essayées ; 2o sur le temps pendant lequel les huiles défectueuses ...
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... sera ci - après parlé , demeureront spécialement affectés à la garantie et au remboursement tant des dépenses nécessaires pour assurer le service de l'éclairage , depuis le moment de l'abandon ou de la résolution du marché , jusqu'à la ...
... sera ci - après parlé , demeureront spécialement affectés à la garantie et au remboursement tant des dépenses nécessaires pour assurer le service de l'éclairage , depuis le moment de l'abandon ou de la résolution du marché , jusqu'à la ...
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... sera , sauf les cas d'exception déterminés par l'art . 4 , porteur d'une patente de santé , laquelle doit faire con- naître l'état sanitaire des lieux d'où il vient et son propre état sanitaire au moment où il est parti . ( Idem , art ...
... sera , sauf les cas d'exception déterminés par l'art . 4 , porteur d'une patente de santé , laquelle doit faire con- naître l'état sanitaire des lieux d'où il vient et son propre état sanitaire au moment où il est parti . ( Idem , art ...
Common terms and phrases
1er avril 1er octobre amende août Arrêt de cassation article autorisation avril bateaux bureau cent centimètres chap charge chaudière ci-dessus classe Code civil Code d'instruction criminelle Code pénal commerce commissaires de police condamné conformément contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale crime d'amende d'instruction d'or et d'argent décembre déclaration Décret défendu délit délits délivré dépôt desdits dispositions doit doivent domicile eaux entrepreneurs Épizootie ÉTABLISSEMENTS DANGEREUX fabrication frais Halles et marchés heures Idem jour juge de paix juillet juin l'administration l'art l'article l'inspecteur l'ordonnance lieu maires maisons marchandises marchands matière ment mètres militaire mois municipale navigation octobre Ordonnance de police passe-port patente peine personnes peuvent place poids et mesures pont port précité préfecture de police préfet de police préposés prescrites présente ordonnance prévenu procès-verbal propriétaires public registre règlements rues s'il sera service sûreté surveillance tenus tion titre travaux forcés tribunal de police tribunaux vente voie publique voitures
Popular passages
Page 425 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 407 - Celte loi déclare que les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : « 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement , l'illumination, l'enlèvement des décombres, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 51 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 51 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 51 - Si, dans le cas de l'article précédent, la chose vient à périr, quoique sans aucune faute de la part de l'ouvrier, avant que l'ouvrage ait été reçu, et sans que le maître fût en demeure de le vérifier, l'ouvrier n'a point de salaire à réclamer, à moins que la chose n'ait péri par le vice de la matière.
Page 726 - Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.
Page 791 - Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix , quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Page 791 - Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc , mais au poids , au compte ou à la mesure , la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur...
Page 443 - MKSDIANTS. 277. Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque, Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons, Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement.
Page 419 - Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières d'or ou d'argent , sur la qualité d'une pierre fausse vendue pour fine, sur la nature de toutes marchandises; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues...