Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... autorisées par l'article pré- cédent , conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842 . Cet article est mis ... autorisé à procé- der , par la voie de la publicité et de la concurrence , confor- mément aux clauses et conditions ...
... autorisées par l'article pré- cédent , conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842 . Cet article est mis ... autorisé à procé- der , par la voie de la publicité et de la concurrence , confor- mément aux clauses et conditions ...
Page 67
... qu'elle concerne . Eh bien , je suis autorisé à dire à la Chambre que les vingt - quatre sup- pléants des juges - de - paix , de Paris , se sont réunis pour sa- voir quel vœu ils auraient à émettre relativement à cet 23 MAI 1845 . 67.
... qu'elle concerne . Eh bien , je suis autorisé à dire à la Chambre que les vingt - quatre sup- pléants des juges - de - paix , de Paris , se sont réunis pour sa- voir quel vœu ils auraient à émettre relativement à cet 23 MAI 1845 . 67.
Page 74
... autorisé à dire que ni le conseil d'Etat ni l'Adminis- tration ne méritent les reproches dont ils ont été l'objet . < « < Puisque j'ai parlé du règlement d'administration pu- blique qui doit intervenir dans le système du projet de loi ...
... autorisé à dire que ni le conseil d'Etat ni l'Adminis- tration ne méritent les reproches dont ils ont été l'objet . < « < Puisque j'ai parlé du règlement d'administration pu- blique qui doit intervenir dans le système du projet de loi ...
Page 83
... autorisé , conformément à la demande que son conseil général en a faite , dans sa session de 1844 , à s'imposer extraordinairement , pendant six ans , à partir du premier janvier 1846 , quatre centimes additionnels au principal des ...
... autorisé , conformément à la demande que son conseil général en a faite , dans sa session de 1844 , à s'imposer extraordinairement , pendant six ans , à partir du premier janvier 1846 , quatre centimes additionnels au principal des ...
Page 86
... autorisé , confor- mément à la demande qu'en a faite son conseil général , dans sa séance du 29 août 1844 , à s'imposer extraordinai- rement , pendant deux années , à partir du premier janvier 1846 , deux centimes additionnels au ...
... autorisé , confor- mément à la demande qu'en a faite son conseil général , dans sa séance du 29 août 1844 , à s'imposer extraordinai- rement , pendant deux années , à partir du premier janvier 1846 , deux centimes additionnels au ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.