Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... déterminées par une ordonnance du Roi . » > TROISIÈME PROJET . Article premier . « La section des Paluds est distraite de la commune de Monteux , canton et arrondissement de Carpentras , départe- ment de Vaucluse , et érigée en commune ...
... déterminées par une ordonnance du Roi . » > TROISIÈME PROJET . Article premier . « La section des Paluds est distraite de la commune de Monteux , canton et arrondissement de Carpentras , départe- ment de Vaucluse , et érigée en commune ...
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... déterminées par une ordon- nance du Roi , » SIXIÈME PROJET . Article premier . • Les communes de Saint - Martin - des - Champs et de Saint- Jean - des - Vignes , canton et arrondissement de Châlon , dé- partement de Saône - et - Loire ...
... déterminées par une ordon- nance du Roi , » SIXIÈME PROJET . Article premier . • Les communes de Saint - Martin - des - Champs et de Saint- Jean - des - Vignes , canton et arrondissement de Châlon , dé- partement de Saône - et - Loire ...
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... déterminées par une ordon- nance du Roi . » s'il SEPTIÈME PROJET . Article unique . « Le département de Seine - et - Marne est autorisé , confor- mément à la demande qu'en a faite son conseil général , dans sa séance du 29 août 1844 , à ...
... déterminées par une ordon- nance du Roi . » s'il SEPTIÈME PROJET . Article unique . « Le département de Seine - et - Marne est autorisé , confor- mément à la demande qu'en a faite son conseil général , dans sa séance du 29 août 1844 , à ...
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... déterminées par une ordon- nance du Roi . » NEUVIÈME PROJET . Article unique . « Le département de la Sarthe est autorisé , conformé- ment à la demande que son conseil général en a faite , dans sa session de 1844 , à s'imposer ...
... déterminées par une ordon- nance du Roi . » NEUVIÈME PROJET . Article unique . « Le département de la Sarthe est autorisé , conformé- ment à la demande que son conseil général en a faite , dans sa session de 1844 , à s'imposer ...
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... déterminées par une ordonnance du Roi . » DOUZIÈME PROJET . Article premier . « La commune de Labrousse , canton d'Auzon , arrondis- sement de Brioude , département de la Haute - Loire , est sup- primée et réunie , savoir la portion de ...
... déterminées par une ordonnance du Roi . » DOUZIÈME PROJET . Article premier . « La commune de Labrousse , canton d'Auzon , arrondis- sement de Brioude , département de la Haute - Loire , est sup- primée et réunie , savoir la portion de ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.