Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... mètre du chef - lieu , qu'un mauvais juge établi dans le chef- lieu même . D'ailleurs , il ne s'agit ici que d'une rare excep- tion . Presque tous les juges - de - paix résident dans leur chef- lieu , et ceux mêmes qui demeurent en ...
... mètre du chef - lieu , qu'un mauvais juge établi dans le chef- lieu même . D'ailleurs , il ne s'agit ici que d'une rare excep- tion . Presque tous les juges - de - paix résident dans leur chef- lieu , et ceux mêmes qui demeurent en ...
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... à une distance de deux mètres du franc bord d'un chemin de fer , et que la li- ( 1 ) Art . 1 , 2 , 3 . ( 2 ) Art . 5 , 1 et 2 . ( 3 ) Art . 7,2 et 8 , 4o et 5o 2 . mite de ce franc - bord serait déterminé par la ( 2 )
... à une distance de deux mètres du franc bord d'un chemin de fer , et que la li- ( 1 ) Art . 1 , 2 , 3 . ( 2 ) Art . 5 , 1 et 2 . ( 3 ) Art . 7,2 et 8 , 4o et 5o 2 . mite de ce franc - bord serait déterminé par la ( 2 )
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... mètres de la limite d'un che- • min de fer . Est considéré comme limité d'un « chemin de fer , soit l'arête ... mètre cinquante centimètres , à • partir des rails extérieurs de la voie de fer . A son tour , la Chambre des Pairs s'est ...
... mètres de la limite d'un che- • min de fer . Est considéré comme limité d'un « chemin de fer , soit l'arête ... mètre cinquante centimètres , à • partir des rails extérieurs de la voie de fer . A son tour , la Chambre des Pairs s'est ...
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... mètres d'un chemin de fer , toute construction au- tre qu'un mur de clôture . Cette servitude , que nous avons reconnue indispensable dans un intérêt général , cette servitude que , selon nous , la loi peut , même sans indemnité ...
... mètres d'un chemin de fer , toute construction au- tre qu'un mur de clôture . Cette servitude , que nous avons reconnue indispensable dans un intérêt général , cette servitude que , selon nous , la loi peut , même sans indemnité ...
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... à une distance de deux mètres du franc bord d'un chemin de fer , et que l'a · li- ( 1 ) Art . 1 , 2 , 3 . ( 2 ) Art . 5 , 21 et 2 . ( 3 ) Art . 7 , 22 et 8 , 4e et 5o 2 . mite de ce franc - bord serait déterminé par la ( 2 )
... à une distance de deux mètres du franc bord d'un chemin de fer , et que l'a · li- ( 1 ) Art . 1 , 2 , 3 . ( 2 ) Art . 5 , 21 et 2 . ( 3 ) Art . 7 , 22 et 8 , 4e et 5o 2 . mite de ce franc - bord serait déterminé par la ( 2 )
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.