Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... payer , si son cessionnaire n'était pas aussi solvable que lui ; pour celui qui s'en serait rendu acquéreur , du danger de se trou- ver ruiné par les saisies qui auraient été faites par les créan- ciers de son vendeur . « Voilà pourquoi ...
... payer , si son cessionnaire n'était pas aussi solvable que lui ; pour celui qui s'en serait rendu acquéreur , du danger de se trou- ver ruiné par les saisies qui auraient été faites par les créan- ciers de son vendeur . « Voilà pourquoi ...
Page 72
... payer des frais , quel- que minimes qu'ils soient . Ce n'est pas non plus par omis- sion que le législateur de 1807 n'a pas compris dans la taxe les inscriptions au rôle . Le motif qui l'a déterminé , c'est qu'en réalité , dans les ...
... payer des frais , quel- que minimes qu'ils soient . Ce n'est pas non plus par omis- sion que le législateur de 1807 n'a pas compris dans la taxe les inscriptions au rôle . Le motif qui l'a déterminé , c'est qu'en réalité , dans les ...
Page 92
... , c'est un crédit annuel de plus de 700,000 fr . qu'il faut ins- crire au budget . Il a paru souverainement injuste de faire payer par la masse des contribuables des frais qui doivent rester à la 92 CHAMBRE DES DÉPUTÉS .
... , c'est un crédit annuel de plus de 700,000 fr . qu'il faut ins- crire au budget . Il a paru souverainement injuste de faire payer par la masse des contribuables des frais qui doivent rester à la 92 CHAMBRE DES DÉPUTÉS .
Page 95
... payer quel- ques frais aux officiers ministériels et aux greffiers . « Nous le repoussons encore , parce que nous croyons très - préférable de réviser et de compléter le tarif de 1807 , et que la révision du tarif , d'après les mesures ...
... payer quel- ques frais aux officiers ministériels et aux greffiers . « Nous le repoussons encore , parce que nous croyons très - préférable de réviser et de compléter le tarif de 1807 , et que la révision du tarif , d'après les mesures ...
Page 96
... payer des vacations ne sauront pas toujours faire la différence de la personne à la- quelle elles s'appliquent , et ils y verront la continuation de la vénalité de la justice . Si la proposition de l'orateur était adoptée , il ...
... payer des vacations ne sauront pas toujours faire la différence de la personne à la- quelle elles s'appliquent , et ils y verront la continuation de la vénalité de la justice . Si la proposition de l'orateur était adoptée , il ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.