Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... produits nets ; « 4 ° A laisser à l'Etat le droit de changer tous les cinq ans , par des lois nouvelles , les tarifs ... produit , fait de cette opération une simple émission de rentes à 5 et demi pour 100 . -L'article n'est pas adopté ...
... produits nets ; « 4 ° A laisser à l'Etat le droit de changer tous les cinq ans , par des lois nouvelles , les tarifs ... produit , fait de cette opération une simple émission de rentes à 5 et demi pour 100 . -L'article n'est pas adopté ...
Page 71
... produit casuel du greffe . Si donc il convient d'augmenter une partie du traitement , c'est celle du moins qui n'est pas négociable . En faisant porter l'augmentation sur le casuel , le Garde des Sceaux se désarme d'avance du droit de s ...
... produit casuel du greffe . Si donc il convient d'augmenter une partie du traitement , c'est celle du moins qui n'est pas négociable . En faisant porter l'augmentation sur le casuel , le Garde des Sceaux se désarme d'avance du droit de s ...
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... produit sera exclusivement affecté aux travaux d'a- chèvement des routes départementales actuellement clas sées . L'emploi du produit de cette imposition sera déter miné , chaque année , sur la proposition du conseil général , par des ...
... produit sera exclusivement affecté aux travaux d'a- chèvement des routes départementales actuellement clas sées . L'emploi du produit de cette imposition sera déter miné , chaque année , sur la proposition du conseil général , par des ...
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... produit de cette imposition est exclusivement affecté à la reconstruction des deux prisons de Provins et de Fon- tainebleau . >> HUITIÈME PROJET . Article premier . « Les sections A E F , indiquées par une teinte jaune sur le plan ...
... produit de cette imposition est exclusivement affecté à la reconstruction des deux prisons de Provins et de Fon- tainebleau . >> HUITIÈME PROJET . Article premier . « Les sections A E F , indiquées par une teinte jaune sur le plan ...
Page 91
... produit d'un greffe est plutôt de 900 à 1,000 fr . , sur lequel il faut déduire l'in- térêt du prix de la charge et le supplément d'intérêt du cautionnement , qui n'est plus payé aujourd'hui qu'à 3 pour cent par le Trésor . Contre son ...
... produit d'un greffe est plutôt de 900 à 1,000 fr . , sur lequel il faut déduire l'in- térêt du prix de la charge et le supplément d'intérêt du cautionnement , qui n'est plus payé aujourd'hui qu'à 3 pour cent par le Trésor . Contre son ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.