Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... projet de loi sur la police des chemins de fer . Dix rapports sont déposés au nom de la Commission chargée de l'examen des projets de loi d'intérêt local . La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports . ( Voir les ...
... projet de loi sur la police des chemins de fer . Dix rapports sont déposés au nom de la Commission chargée de l'examen des projets de loi d'intérêt local . La Chambre ordonne l'impression et la distribution de ces rapports . ( Voir les ...
Page 17
... projet de loi tendait à établir une sanction pénale . Quant à lui , il ne s'arrête point à cette objection ; il n'a point de sollicitude pour ceux qui ont escompté à l'avance des quit- tances de souscription , et il ne croit pas que la ...
... projet de loi tendait à établir une sanction pénale . Quant à lui , il ne s'arrête point à cette objection ; il n'a point de sollicitude pour ceux qui ont escompté à l'avance des quit- tances de souscription , et il ne croit pas que la ...
Page 18
... projet de loi a été présenté il y a trois mois ; les articles 7 et 8 interdisaient formellement la négociation des récépissés et attachaient même à cette défense une sanction pénale . Les Compagnies qui se sont formées en vue de ce projet ...
... projet de loi a été présenté il y a trois mois ; les articles 7 et 8 interdisaient formellement la négociation des récépissés et attachaient même à cette défense une sanction pénale . Les Compagnies qui se sont formées en vue de ce projet ...
Page 34
... projets de loi d'intérêt local . Un quatrième rapport est déposé au nom de la Commis- sion chargée d'examiner le projet de loi affectant un nouveau fonds de 18,140,000 fr . aux travaux extraordinaires des fortifications . Un dernier ...
... projets de loi d'intérêt local . Un quatrième rapport est déposé au nom de la Commis- sion chargée d'examiner le projet de loi affectant un nouveau fonds de 18,140,000 fr . aux travaux extraordinaires des fortifications . Un dernier ...
Page 35
... Projet de loi portant modification aux circonscriptions électorales pour la nomination des membres du conseil gé- néral du département de Saône - et - Loire . 2o Projets de loi relatifs à des changements de circon- scription de communes ...
... Projet de loi portant modification aux circonscriptions électorales pour la nomination des membres du conseil gé- néral du département de Saône - et - Loire . 2o Projets de loi relatifs à des changements de circon- scription de communes ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.