Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8 |
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... S'il n'a déposé à la Caisse des dépôts et consignations . la somme indiquée au cahier des charges ; « Et s'il n'a de plus justifié de l'accomplissement de l'o- bligation énoncée à l'article suivant . » Cet article a été amendé par la ...
... S'il n'a déposé à la Caisse des dépôts et consignations . la somme indiquée au cahier des charges ; « Et s'il n'a de plus justifié de l'accomplissement de l'o- bligation énoncée à l'article suivant . » Cet article a été amendé par la ...
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... s'il n'a été préalablement agréé par le Mi- nistre . Le préopinant veut - il changer le droit commun ? car c'est là la question qu'il vient de poser . Le cautionnement lui paraît une garantie suffisante . Mais si la Compagnie 6 CHAMBRE ...
... s'il n'a été préalablement agréé par le Mi- nistre . Le préopinant veut - il changer le droit commun ? car c'est là la question qu'il vient de poser . Le cautionnement lui paraît une garantie suffisante . Mais si la Compagnie 6 CHAMBRE ...
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... S'il n'y avait pas de registre à souche lors- qu'ils ont souscrit , eh bien , lorsque la loi aura paru , la Com- pagnie pourra réunir les titres nombreux disséminés par toute l'Europe ! Mais si le temps lui manque , si elle ne réunit ...
... S'il n'y avait pas de registre à souche lors- qu'ils ont souscrit , eh bien , lorsque la loi aura paru , la Com- pagnie pourra réunir les titres nombreux disséminés par toute l'Europe ! Mais si le temps lui manque , si elle ne réunit ...
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... s'il y avait quelque chose de prévoyant dans ces clauses , l'application en serait souvent éludée ; qu'en cas de poursuite , la con- travention serait difficile à prouver , à moins d'une sorte d'inquisition que réprouvent nos mœurs ...
... s'il y avait quelque chose de prévoyant dans ces clauses , l'application en serait souvent éludée ; qu'en cas de poursuite , la con- travention serait difficile à prouver , à moins d'une sorte d'inquisition que réprouvent nos mœurs ...
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... s'il n'a déposé : « A la Caisse des dépôts et consignations la somme indi- quée au cahier des charges ; « Au secrétariat général du Ministère du commerce , en double exemplaire , le projet des statuts de la Compagnie ; « Au secrétariat ...
... s'il n'a déposé : « A la Caisse des dépôts et consignations la somme indi- quée au cahier des charges ; « Au secrétariat général du Ministère du commerce , en double exemplaire , le projet des statuts de la Compagnie ; « Au secrétariat ...
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Common terms and phrases
actuel adopté AMENDEMENTS arrondissements de Saint-Denis Article premier augmentation aura autorisé Avignon cahier des charges canton canton d'Auzon capital centimes Chambre des Députés Chambre des Pairs Chaniat Charix chaux chaux hydrauliques chef-lieu chemin de fer chiffre colonies Commission commune Compagnie sera tenue concession conseil général considérable construction crédit délibération demande département départementales dépense déterminera Dijon dispositions Drôme embranchements établir frais Garde des Sceaux Gouvernement greffiers Haute-Loire justice justices-de-paix kilogrammes kilomètres l'adjudication l'Administration l'amendement l'art l'article l'État l'impôt L'orateur ligne Lyon Mâcon Melun MEMBRE ment Messieurs mètres millions Ministre des travaux municipal nécessaire négociation paragraphe pensée population port Port-Vendres position pourra pourront pouzzolanes préopinant présente loi PRÉSIDENT projet de loi PROJET PRÉSENTÉ propose proposition publique question récépissés réduction registre à souche règle Retournac Saône-et-Loire séance seront session seulement sion somme souscripteurs tarif tion titre traitement des juges-de-paix transport travaux publics tribunaux vacations Vicat Vieille-Brioude voitures vote voyageurs
Popular passages
Page 416 - Compagnie ne pourra mettre aucun obstacle à ces embranchements, ni réclamer, à l'occasion de leur établissement, aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il n'en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour la Compagnie.
Page 386 - Des règlements d'administration publique, rendus après que la compagnie aura été entendue, détermineront les mesures et les dispositions nécessaires pour assurer la police, la sûreté, l'usage et la conservation du chemin de fer et des ouvrages qui en dépendent. Toutes les dépenses qu'entraînera l'exécution de ces mesures et de ces dispositions resteront à la charge de la compagnie.
Page 414 - Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. « En ce qui concerne les objets mobiliers...
Page 364 - La Compagnie aura la faculté de proposer aux dispositions de cet article, comme à celles de l'article précédent, les modifications dont l'expérience pourra indiquer l'utilité...
Page 398 - Les denrées , marchandises , effets , animaux et autres objets non désignés dans le tarif précédent seront rangés , pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles ils auraient le plus d'analogie. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie; elles seront soumises immédiatement à l'administration, qui prononcera définitivement.
Page 400 - Les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables : 1' Aux denrées et objets qui ne sont pas nommément énoncés dans le tarif et qui ne pèseraient pas 200 kilogrammes, sous le volume d'un mètre cube ; 2° Aux matières inflammables ou explosibles, aux animaux et objets dangereux pour lesquels des règlements de police prescriraient des précautions spéciales ; 3...
Page 17 - ... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous...
Page 376 - ... ci-après déterminées. Toutefois, ces réceptions partielles ne deviendront définitives que par la réception générale et définitive du chemin de fer.
Page 243 - LOUIS-PHILIPPE, roi des Français, A tous présents et à venir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que le projet de loi dont la teneur suit sera...
Page 420 - Si la Compagnie ne verse pas les sommes ci-dessus réglées aux époques qui auront été fixées, le Préfet rendra un rôle. exécutoire, et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions publiques.