 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...mètres eu amont el deux cenls mètres en aval de la digue (communes d'Onard et d'Audoo a.ioo et que le tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois; Vu les avis des ingénieurs des ponts et chaussées et des chambres de commerce ; Vu les avis du conseil... | |
 | 1878 - 396 pages
...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double; et le tribunal...outre un emprisonnement de trois jours à un mois; » — par ces motifs, — infirme le jugement dont est appel ; — déclare le nommé Marchois coupable... | |
 | 1870 - 398 pages
...Art. 5. En cas de récidive dans l'année, les peines prononcées par la présente loi seront portées au double, et le tribunal pourra, selon les circonstances,...outre, un emprisonnement de trois jours à un mois. Du 18 juin 1870.' 11 s'agit ici de police et de contraventions, quoique la loi commence par établir... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploitation du chemin de fer. L'État sera soumis... | |
 | 1845 - 400 pages
...l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année , l'amende sera portée au double, et le...d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'Etat, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...amende de 1 6 à 3.000 francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, elle tribunal pourra, selon les circonstances, prononcer,...d'un chemin de fer seront responsables , soit envers l'Etat , soit envers les particuliers , du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de beize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables soit envers l'Etat, soit envers... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans Tannée, l'amende sera portée au double, et le tribunal pourra,...outre un emprisonnement de trois jours à un mois. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables soit envers l'Etat, soit envers... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. — En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours a un mois. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs. En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal...prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours h un mois. Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers... | |
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... d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous... 
