La commis plus qu'adopter ou rejeter dans son ensemble. sion centrale sera tenue d'adopter les amendements qui auront été votés à la fois par les deux assemblées. Art. XXXVII. Les lois d'intérêt spécial à chacune des principautés ne seront sanctionnés par le hospodar qu'après avoir été còmmuniquées par lui à la commission centrale, qui aura à apprécier si elles sont compatibles avec les dispositions constitutives de la nouvelle organisation. Art. XXXVIII. Il sera institué une haute-cour de justice et de cassation commune aux deux principautés. Elle siégera à Fockschani. Il sera pourvu par une loi à sa constitution. Les membres seront inamovibles. Art. XXXIX. Les arrêts rendus par les cours et les jugements prononcés par les tribunaux dans l'une et l'autre principauté seront portés exclusivement devant cette cour de cassation. Art. XL. Elle exercera un droit de censure et de discipline sur les cours d'appel et les tribunaux. Elle aura droit de juridiction exclusive sur ses propres membres en matière pénale. Art. XLI. Comme haute-cour de justice, elle connaîtra des poursuites qui auront été provoquées contre les ministres par le hospodar ou par l'assemblée, et jugera sans appel. Art. XLII. Le chiffre des milices régulières fixé par le règlement organique ne pourra être augmenté de plus d'un tiers, sans une entente préalable avec la cour suzeraine. Art. XLIII. Les milices devront être réunies toutes les fois que la sûreté de l'intérieur ou celle des frontières serait menacée. La réunion pourra être provoquée par l'un ou l'autre des hospodars; mais elle ne pourra avoir lieu que par suite de leur commun accord, et il en sera donné avis à la cour suzeraine. Sur la proposition des inspecteurs, les hospodars pourront également réunir, en tout ou en partie, les milices. en camp de manœuvre ou pour les passer en revue. Art. XLIV. Le commandant en chef sera désigné alternativement par chaque hospodar, lorsqu'il y a lieu de réunir les milices. Il devra être ou Moldave ou Valaque de nais sance. Il pourra être révoqué par l'hospodar qui l'aura nommé. Le nouveau commandant en chef sera dans ce cas désigné par l'autre hospodar. Art. XLV. Les deux milices conserveront leurs drapeaux actuels; mais ces drapeaux porteront à l'avenir une banderolle de couleur bleue conforme au modèle annexé à la présente convention. Art. XLVI. Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics dans l'une ou l'autre principauté. Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives. Tous les priviléges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes, seront abolis, et il sera procédé, sans retard, à la révision de la loi qui règle les rapports des propriétaires du sol avec les cultivateurs, en vue d'améliorer l'état des paysans. Les institutions municipales tant urbaines que rurales recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente convention. >> Deux annexes accompagnent la convention du 19 Août 1858: la première contient le dessin du nouveau drapeau; la seconde est relative à l'élection des députés. CHAPITRE XVII. FAITS DIVERS. nous reste encore à mentionner comme rappel, et à titre de memento, en quelque sorte, divers faits historiques importants de l'époque contemporaine depuis 1815, faits politiques, et institutions internationales auxquels il nous eut été difficile de consacrer un chapitre spécial; plusieurs de ces faits ont déjà été produits d'ailleurs avec quelque étendue dans un ouvrage publié par nous en 1856.1) Au nombre des faits politiques, nous signalons: en Portugal, l'usurpation de l'infant don Miguel, qui se fit proclamer roi au détriment de sa nièce donna Maria II da Gloria, dont le trône a été relevé en 1832, par son père l'empereur don Pedro Ier, qui avait abdiqué la couronne du Brésil; en Pologne la révolution des années 1830 et 1834, vaincue après une longue lutte par l'armée impériale russe, qui s'empara de Varsovie le 7 Septembre 1834; en Suisse, les différends entre les cantons catholiques liés sous le titre de sonderbund; dans le royaume de la Grande-Bretagne, l'émancipation des Catholiques, en 1829, et le bill de la réforme parlementaire, 4) Phases et Causes célèbres du droit maritime des nations. Paris et Leipzig, 1856. 2 vols. 8°. en 1832; les bombardements par les escadres françaises de St.-Jean d'Ulloa de Magador et de Tanger; les événements qui se sont accomplis, en 1840 et 1844 (connues sous le nom de question d'Orient), contre le vice-roi d'Égypte Méhémet-Aly-Pacha, dont les conquêtes menaçaient l'empire ottoman, au secours duquel les forces navales de la GrandeBretagne et de l'Autriche notamment, furent envoyées; le blocus du Pirée, par les forces navales de la Grande-Bretagne en 18501); les traités conclus en 1857, entre diverses puissances chrétiennes et la Perse, Siam et le Japon; les essais de débarquement dans l'île de Cuba, par le colonel Lopez, en vue de déterminer l'annexion de l'île espagnole aux ÉtatsUnis 2); la réparation obtenue par la France de l'empire du Brésil, et la suite de saisie de bâtiments français, pour fausse interprétation concernant le blocus de Buenos-Ayres 3); les tentations multipliées d'assassinat sur la personne du souverain, en France, en Prusse, en Angleterre, en Espagne, en Autriche, dans le royaume des Deux-Siciles, sous l'excitation des déplorables doctrines de la démagogie, propagées trop fréquemment par la presse et par les sourdes menées des sociétés secrètes que rien n'arrête, ni la perspective du désordre et de ruine qui peuvent fondre sur le pays, ni la pensée du nombre de victimes que doit produire l'exécution de leur ténébreux et sanguinaires complots): l'assassinat de plusieurs princes et autres grands personnages, le duc de Berry, le duc souverain de Parme, plusieurs fonctionnaires du duché de Parme, chargés de l'enquète à la suite de l'as 4) V. Phases et Causes célèbres maritimes, etc. T. II, chap. 37. 3) V. ibid. 37. 4) L'attentat de Fieschi en 4835, l'a trop prouvé, et celui du 14 Janvier 4858, sur la personne de l'empereur et de l'impératrice des Français, en est une preuve plus évidente encore; plus de cinq cents personnes, réunies autour de la voiture de LL. MM. ont été atteintes, et un grand nombre mortellement parmi elles, par les grenades fulminantes, sassinat de leur souverain, le comte Rossi, premier ministre du pape Pie IX, des députés au parlement de Francfort1), etc.; l'occupation d'Ancône par les troupes françaises); les atteintes portées au caractère consulaire en 1852 à Tripolis, à Carthagène (nouvelle Grenade), en 1833, à San-Francisco, en 1854, etc. Au nombre des institutions et des mesures adoptées par les gouvernements pour faciliter les échanges commerciaux et donner plus d'activité aux communications entre les diverses contrées du globe, il convient de rappeler : L'établissement des paquebots-postes à la vapeur, les traités conclus pour le transport des lettres, journaux et échantillons de marchandises, ainsi que l'établissement des chemins de fer; enfin les traités qui ont réglé la transmission des nouvelles par la télégraphie électrique; l'institution de nombreux ports francs et port d'entrepôt; l'ouverture à la navigation étrangère de nombreux ports coloniaux appartenant à la France, à la Grande-Bretagne, au royaume des Pays-Bas, à l'Espagne; les traités signés pour la protection des ouvrages d'art et de la propriété des œuvres littéraires en faisant tomber la contrefaçon, etc. etc. Enfin l'établissement en Allemagne du Zollverein, qui a fait disparaître les lignes particulières de douane d'un grand nombre d'états et ouvert à la libre circulation des marchandises toutes les contrées qui font partie de l'association douanière; la Prusse est la créatrice du Zollverein dont le succès a dépassé toutes les espérances et toutes les prévisions des hommes d'État qui l'ont organisé. *) 1) Le prince Lychnovski, le général d'Auerswald et autres. 4) Un ministre prussien nous disait un jour «Dans le principe nous « ne pensions créer qu'un nain, et nous avons produit un géant.» |