| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1889 - 318 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
| Société royale de numismatique - 1865 - 1210 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que d« besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; et qu'elles s'obligent à faire... | |
| Finland (Grand Duchy) - 1855 - 1226 pages
...péé de Sa qtiote-pnrt d'indemnité ci-dessus déterminée. Article 7. L'exécution des engagemcns réciproques contenus dans le présent traité est...subordonnée à l'accomplissement des formalités et regios étabilies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Puissances Contractantes qui... | |
| France - Law - 1858 - 1478 pages
...en tout temps, pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 8. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Copenhague, avant... | |
| Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
| Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. — L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont... | |
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