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" Traité sera en vigueur pendant neuf années, à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention... "
Recueil des Traités de la France: Publ... - Page 286
1865
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850
...par une déclaration officielle, ron intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité rester.! encore obligatoire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des clon/e mois qui suivront la dcciaration officielle en question, à qui-lque époque qu'elle ait lieu....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1877
...officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite Couvention restera obligatoire pendant deux aus, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. Deux autres traités d'extradition sont en ce moment à l'étude, l'un avec la principauté deMonaco,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 76

France - France - 1876
...officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite convention restera obligatoire pendant deux ans, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. 17. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...d'en faire cesser les effets, il continuera d'être obligatoire pour les deux parties pendant un an, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la notification de ladite intention. ART. 38. — Le présent traité sera ratiGé et les ratifications...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1838
...déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligataire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration...cette déclaration viendrait à être faite par l'une on l'autre des parties contractantes , les dispositions du traité relatives an commerce et à la navigation...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année...officielle en question , à quelque époque qu'elle aitlieu. Il est bien entendu que , dans le cas où eette déclaration -viendrait à être faite par...
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Annuaire historique universel, Volume 20

Europe - 1838
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle, son intention fl'èn faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligatoire pendant une année...jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront 11 déclaration officielle en question , à quelque époque qu'elle ait lieu. II est bien entendu que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1859
...Contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit O G G @rI NeH 12 mois qui suivront la déclaration officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. 11...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle , son intention d'en faire cesser les effets , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année,...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lien. H est bieu entendu que, dans le cas où celte déclaration viendrait à être faite par l'une...
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Bulletin des lois

France - Law - 1845
...contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait . - -; • . . . , . , ;. •• . . II est bien entendu que , dans le cas où cette déclaration viendrailà...
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