 Traité sera en vigueur pendant neuf années, à compter du jour de l'échange des ratifications ; et si, douze mois avant l'expiration de ce terme, ni l'une ni l'autre des deux parties contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention...  Recueil des Traités de la France: Publ... - Page 2861865Full view - About this book
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...par une déclaration officielle, ron intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité rester.! encore obligatoire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des clon/e mois qui suivront la dcciaration officielle en question, à qui-lque époque qu'elle ait lieu.... | |
 | 1877 - 408 pages
...officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite Couvention restera obligatoire pendant deux aus, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. Deux autres traités d'extradition sont en ce moment à l'étude, l'un avec la principauté deMonaco,... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ladite convention restera obligatoire pendant deux ans, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze...en question, à quelque époque qu'elle ait lieu. 17. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...d'en faire cesser les effets, il continuera d'être obligatoire pour les deux parties pendant un an, et ainsi de suite jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront la notification de ladite intention. ART. 38. — Le présent traité sera ratiGé et les ratifications... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligataire pendant une année , et ainsi de suite jusqu'à l'expiration...cette déclaration viendrait à être faite par l'une on l'autre des parties contractantes , les dispositions du traité relatives an commerce et à la navigation... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser l'effet , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année...officielle en question , à quelque époque qu'elle aitlieu. Il est bien entendu que , dans le cas où eette déclaration -viendrait à être faite par... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle, son intention fl'èn faire cesser l'effet, ledit traité restera encore obligatoire pendant une année...jusqu'à l'expiration des douze mois qui suivront 11 déclaration officielle en question , à quelque époque qu'elle ait lieu. II est bien entendu que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...contractantes n'annonce , par une déclaration officielle , son intention d'en faire cesser les effets , ledit traité restera encore obligatoire pendant une année,...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait lien. H est bieu entendu que, dans le cas où celte déclaration viendrait à être faite par l'une... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...contractantes n'annonce, par une déclaration officielle, son intention d'en faire cesser les effets, ledit Traité restera encore obligatoire pendant une année...officielle en question, à quelque époque qu'elle ait . - -; • . . . , . , ;. •• . . II est bien entendu que , dans le cas où cette déclaration viendrailà... | |
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