que le contrôle de la Commission Internationale devra s'exercer sur la perception et l'emploi de revenus suffisants au service de l'emprunt pour l'indemnité de guerre et des autres dettes nationales. Mais il est évident que les Signataires des Préliminaires, en insérant cette clause, ont eu surtout en vue le service de la Dette Extérieure.

D'un autre côté, on a vu que la dépense annuelle correspondant à l'ensemble de la Dette Hellénique ne peut guère être évaluée à moins de 37,000,000 ou 38,000,000 drachmes, si on y englobe les 2,000,000 qui doivent être affectés à partir de 1900 au rachat des billets à cours forcé. Or, si le contrôle avait dû s'étendre à l'intégralité de cette dette, comme il est nécessaire que le produit des revenus affectés présente une marge suffisante pour faire part à toutes les éventualités, la Commission aurait été conduite à soumettre au contrôle près de la moitié des recettes du Royaume; et il en serait résulté une gêne des plus sérieuses pour le service de la Trésorerie, puisque le Gouvernement aurait dû attendre pour solder une partie de ses dépenses administratives que le Contrôle International lui eût restitué ses excédents disponibles.

Dans cette situation, la Commission a cru devoir se rallier à une combinaison dont l'idée lui a été suggérée par le Ministre des Finances.

Elle consiste à déterminer les revenus affectés de manière à ce que l'ensemble de leurs produits dépasse légèrement la somme nécessaire pour le service total de la dette;

A designer, en outre, des revenus supplémentaires dont l'affectation ne deviendrait effective qu'en cas d'insuffisance des produits primitivement cngagés;

A ne placer sous le contrôle direct de la Commission Internationale que le service des dettes en or;

A établir, au profit des porteurs de la Dette Intérieure, sur le solde restant à la disposition du contrôle après acquittement du service des emprunts en or, un droit de préférence qui serait exercé dans l'ordre ci-après:

1. Dette envers les héritiers du Roi Othon et Emprunt Patriotique. 2. Emprunts qui pourraient être émis en billets de banque conformément à ce qui a été dit plus haut à l'effet de couvrir les déficits budgétaires de 1898 et des années suivantes;

3. Service des obligations unifiées destinées à remplacer la dette actuelle et intérêts dus aux banques d'émission à raison des emprunts du cours forcé.

4. Versement annuel à affecter à partir de 1900 au rachat des billets de banque en circulation pour le compte de l'Etat.

Dans ces conditions il suffisait d'affecter au service de la Dette un ensemble de revenus formant un produit annuel d'environ 37,000,000 drachmes.

§ 1. Revenus affectés au Service de la Dette.

Les monopoles, les droits sur le tabac, et les droits de timbre étaient en quelque sorte désignés d'avance au choix de la Commission puisque le projet de Paris proposait de les affecter au service des anciens emprunts et d'attribuer aux créanciers une part de leurs plus-values.

Le produit moyen des monopoles a été évalué par la Commission à

Celui de droits sur le tabac à

Quant aux droits de timbre, leur produit total est de 12,000,000 drachmes; mais en vue de faciliter le contrôle, la Commission a été d'avis, ainsi qu'on le verra plus loin, de restreindre l'affectation à certaines catégories de droits dont le produit est de

Ensemble..

Dr.

12,300,000 6,600,000

10,000,000 28,900,000

Pour parfaire la différence, le Ministre des Finances a proposé d'engager les droits d'entrée perçus par la Douane du Pirée, dont la moyenne pour les trois dernières années ressort à près de 12,000,000 drachmes. La Commission a adhéré à cette proposition, mais pour tenir compte des variations qui ont lieu d'une année à l'autre dans le revenu des Douanes et des diminutions de Tarifs qui pourraient être la conséquence de la conclusion de nouveaux Traités de Commerce, la Commission a été d'avis que l'évaluation de ce produit devait être ramenée à 10,700,000 drachmes. L'ensemble des impôts affectés s'élèverait ainsi au chiffre brut de 28,900,000 10,700,000 39,600,000 drachmes.

=

Bien qu'en principe le Gouvernement doive conserver directement à sa charge les frais de perception de ces impôts, la Commission a jugé utile, dans l'intérêt du contrôle, d'autoriser le prélèvement sur leur produit brut, d'un certain nombre de dépenses dont l'énumération est donnée plus loin, et dont le montant peut être évalué à environ 2,600,000 drachmes.

Le produit des revenus affectés serait ainsi ramené exactement au chiffre indiqué ci-dessus de 37,000,000 drachmes.

Pour les affectations supplémentaires destinées à faire face à la diminution éventuelle des produits primitivement engagés, le Ministre des Finances a proposé les droits d'entrée perçus par différentes Douanes. Savoir:

Dr. 1,500,000

2,400,000

1,700,000

1,600,000

pendant deux

Ces affectations ne deviendraient effectives que si semestres consécutifs le produit des revenus précédemment affectés n'avait pas atteint 85 pour cent des évaluations fixées par la loi. Elles seraient applicables successivement et jusqu'à concurrence de la somme nécessaire pour parfaire le montant de ces évaluations. Leur effet serait de nouveau suspendu, si le total prévu aurait été atteint pendant deux années consécutives par le produit des affectations antérieures.

Les dispositions relatives à la désignation des revenus affectés font l'objet des Articles 11 et 12 du projet de Loi.

Les affectations prévues par les contrats organiques des anciens emprunts sont supprimées par l'effet de l'Article 39 portant abrogation de toutes les dispositions antérieures en contradiction avec les Articles de la nouvelle Loi.

L'Article 11 spécifie que les plus-values attribuées partiellement aux créanciers en vertu du règlement de l'ancienne dette seront calculées exclusivement sur les produits des monopoles, du tabac, et du timbre, et qu'elle ne comprendront pas les augmentations qui pourraient être le résultat d'un relèvement des Tarifs.

Il était nécessaire de préserver le revenu des impôts affectés contre les atteintes qu'il pourrait subir par l'effet de réductions de Tarifs ou d'augmentations mal conçues dont le résultat serait de restreindre la matière imposable. A cet effet, il a été inséré dans l'Article 39 du projet de Loi une disposition portant que les Lois et Règlements relatifs à l'assiette et aux Tarifs des impôts affectés ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de la Commission Internationale.

Cette prescription ne pouvait pas être étendue aux Tarifs de Douane sans porter atteinte à la liberté qui doit être laissée à la Grèce dans le règlement de ses relations commerciales avec les autres pays. Aussi, la Commission s'est-elle bornée à spécifier que dans le cas où les modifications apportées au Tarif des droits d'importation abaisseraient le produit des Douanes affectées au-dessous des évaluations fixées par les Articles 11 et 12, le Gouvernement Hellénique serait tenu, sur la demande de la Commission Internationale, d'affecter au service de la dette des revenus supplémentaires suffisants pour compenser cette diminution.

Enfin, la Commission a pensé que les affectations prévues par la loi ne devraient être maintenues qu'autant qu'elles resteraient nécessaires à la garantie des dettes visées par la loi. Aussi propose-t-elle de confier à la Commission Internationale le soin de provoquer auprès des Puissances la revision des Articles 11 et 12, dans le cas où le rendement normal des impôts affectés lui paraîtrait excéder les sommes nécessaires au service de la dette. Elle espère que cette disposition aura pour effet d'encourager le Gouvernement Hellénique dans ses efforts pour développer le revenu de ces impôts.

Dans tous les cas où le produit des impôts affectés n'atteindrait pas, vingt jours avant l'échéance, la somme nécessaire pour assurer le service de la dette, le Gouvernement serait obligé de verser immédiatement la différence.

Les revenus dont la Commission propose l'affection d'accord avec le Gouvernement Hellénique, offrent l'avantage d'être dune perception facile et de se prêter mieux que d'autres à l'exercice du contrôle.

§ 2. Mode de Perception des Revenus affectés.

Les monopoles établis sur le sel, le pétrole, les allumettes, les cartes à jouer, le papier à cigarettes et l'émeri des Naxos sont administrés par une Société Anonyme Hellénique sous la raison sociale de Société de Régie. des Monopoles de Grèce.

Créée en vertu de la Loi du 28 mai 1887 qui a autorisé l'émission de l'Emprunt 4 pour Cent de 135,000,000 drachmes, elle était destinée à assurer l'efficacité du gage constitué par le Gouvernement Hellénique au profit des souscripteurs de cet emprunt.

On ne saurait méconnaître les services que son administration intelligente et pratique a rendus à l'Etat en développant dans des proportions. notables la vente des articles du monopole et au public en uniformisant le prix de ces articles et en les mettant à la disposition de tous jusque dans les localités les moins accessibles. Ses transports annuels n'exigent pas moins de 20,000 à 25,000 affrètements de navires et de 300,000 voyages de bêtes de somme.

Si, malgré ses protestations, elle a été impuissante en 1893 à préserver des atteintes du Gouvernement Hellénique le gage dont l'administration lui était confiée, il faut reconnaître qu'elle n'avait pas le moyen de résister aux injonctions qui lui étaient adressées en vertu d'une loi d'Etat.

Pour prévenir le retour de semblables éventualités, la Commission a pensé qu'il convenait d'entourer son fonctionnement de garanties plus solides de la placer sous la surveillance directe de la Commission Internationale et d'en faire en quelque sorte l'instrument et l'organe du contrôle.

Ses Statuts ont été soigneusement revisés et une Convention nouvelle détermine avec précision ses obligations tant vis-à-vis de la Commission Internationale que vis-à-vis du Gouvernement Hellénique.

Son capital effectif porté à 4,000,000 fr. doit être divisé en deux parts égales dont l'une, constituée en titres de l'Etat Hellénique payables en or, formera son cautionnement vis-à-vis de la Commission Internationale, dont l'autre, également constituée en valeurs de l'Etat, servira de cautionnement au Gouvernement.

Un membre de la Commission Internationale désigné par elle aura le droit d'assister aux séances du Conseil d'Administration et de l'assemblée générale, et la Commission pourra opposer son véto à toute mesure qu'elle jugerait contraire à la loi ou préjudiciable aux intérêts qui lui sont confiés.

La Commission pourra se faire représenter la comptabilité et la correspondance.

Ses membres, ainsi que les agents délégués par elle, auront le droit de se rendre dans les différents établissements, dépôts, et agences de la Société pour en contrôler les opérations.

La Commission Internationnale agréera la nomination du Directeur et du Sous-Directeur; elle pourra exiger l'exclusion de tout employé dont le service aurait donné lieu à des sujets de plainte.

Enfin les nouveaux Statuts réduisent à une période de trente années la durée de mandat conféré à la Société et prennent soin de limiter les bénéfices de ses actionnaires, déjà atténués par l'augmentation du capital et par la suppression de la plus grande partie des immunités dont elle jouissait antérieurement. Lorsque les bénéfices de son exploitation dépasseront 7 pour cent du capital social l'excédent devra être partagé entre elle et l'Etat.

Les nouveaux Statuts de la Société ainsi que la Convention qui leur est annexée sont soumis, en même temps que le projet de Loi sur le contrôle, à l'approbation des Puissances et ne pourront être modifiés qu'avec l'assentiment de la Commission Internationale.

Moyennant ces garanties, la Commission a pensé non seulement que la Société des Monopoles pouvait rester en possession de ses attributions actuelles, mieux précisées et plus efficacement protégées, mais, qu'elle pouvait encore, sous une nouvelle raison sociale, servir utilement d'intermédiaire pour la perception des droits sur le tabac, des droits de timbre, et des droits de douane donnés en affectation.

La culture et la vente du tabac sont libres en Grèce. L'Etat s'est seulement réservé le droit exclusif du hachage qui s'effectue dans ses fabriques moyennant divers droit qui s'èlévent ensemble à environ 5.80 drachmes par ocque (1,280 grammes).

Le paiement de ces droits est constaté au moyen de banderoles livrées aux négociants contre argent comptant et aposées sur les boîtes ou paqets de tabac

Le monopole du papier à cigarrettes forme en réalité un accessoire des droits au hachage. Les négociants de tabac sont obligés d'acheter et de payer comptant par ocque de tabac coupé une quantité proportionnelle de papier à cigarrettes qui leur est livrée par l'Etat dans les fabriques et qui doit être ou employée immédiatement à la confection de cigarettes ou enfermée dans les boîtes ou paquets de tabac coupé. Cet impôt supplémentaire représente près de 2 drachmes par ocque.

Dans le système proposé, la distribution des banderoles et du papier à cigarrettes sera confiée à la Société qui les livrera contre paiement comptant aux caissiers de l'Etat dans les localités pourvues de fabriques de tabac.

L'affectation des droits de timbre doit être limitée au produit de la débite des papiers timbrés et des timbres mobiles, sous la réserve que ce mode de perception sera désormais étendu à certaines catégories d'actes aujourd'hui soumises au timbrage extraordinaire.

La Société livrera sur place les papiers timbrés et timbres mobiles aux caissiers de l'Etat, qui feront l'avance de leur montant et les revendront aux officiers Ministériels et autres dépositaires autorisés.

Enfin, dans les Douanes dont les produits sont affectés au service de la Dette, les quittances de droits devront être revêtues de timbres spéciaux qui seront vendus sur place aux importateurs par les agents de la Société.