Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 29Georg Friedrich von Martens Dieterich, 1903 - Europe |
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... Cour de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège etc. etc .; lesquels , après avoir échangé leurs pleins - pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : Article 1 . La pêche du saumon dans le fleuve de ...
... Cour de Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège etc. etc .; lesquels , après avoir échangé leurs pleins - pouvoirs , trouvés en bonne et due forme , sont convenus des articles suivants : Article 1 . La pêche du saumon dans le fleuve de ...
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... cours inférieur du fleuve de Torneå depuis l'extrémité septentrionale de la pres- qu'île Svensarö jusqu'à l'embouchure du fleuve , laquelle est censée être située entre la pointe de Hellelä , du côté finlandais , et la rive opposée la ...
... cours inférieur du fleuve de Torneå depuis l'extrémité septentrionale de la pres- qu'île Svensarö jusqu'à l'embouchure du fleuve , laquelle est censée être située entre la pointe de Hellelä , du côté finlandais , et la rive opposée la ...
Page 62
... Cours et dans les traités et manuels fournis par le ministère de la marine aux bibliothèques des navires ; ils seront aussi soumis aux clauses des traités signés entre les Etats - Unis et les autres puissances . Les Instructions ...
... Cours et dans les traités et manuels fournis par le ministère de la marine aux bibliothèques des navires ; ils seront aussi soumis aux clauses des traités signés entre les Etats - Unis et les autres puissances . Les Instructions ...
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... Cour des prises peut être utile , pourra être retenu comme témoin . 10. Les navires de guerre des puissances neutres seront autorisés , à titre de courtoisie , à entrer librement dans le port bloqué et à en sortir librement . 11. La ...
... Cour des prises peut être utile , pourra être retenu comme témoin . 10. Les navires de guerre des puissances neutres seront autorisés , à titre de courtoisie , à entrer librement dans le port bloqué et à en sortir librement . 11. La ...
Page 67
... Cour des prises peut siéger . 21. La prise devra être remise à la Cour , aussi rapidement que pos- sible , dans la condition où elle était au moment de la saisie ; et , à cette fin , ses papiers seront scellés au moment de la saisie ...
... Cour des prises peut siéger . 21. La prise devra être remise à la Cour , aussi rapidement que pos- sible , dans la condition où elle était au moment de la saisie ; et , à cette fin , ses papiers seront scellés au moment de la saisie ...
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Common terms and phrases
Aden Admiralty andere Article Articolo Artikel authorities Autriche-Hongrie beiden Belges belligérants board borough Britannic British Bundesrath cent Chamber Commission Internationale Commonwealth contraband Contracting contrôle copy Count deutschen Domodossola drachmes Edwin H emprunts estradizione Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellency extradition following Foreign Affairs Foreign Office French Funding Loan Gebiete German given Gouvernement Hellénique Grande-Bretagne Great Britain guerre guerre hispano-américaine High his Excellency honour House Inclosure January König Konsul l'Article l'emprunt l'Etat Lascelles Lord Lordship made Majestät Majesté Majesty's Government Marquess of Salisbury member Members Ministre navire necessary neutral Norvège oder order Parliament Powers President Prize Court provisions purpose Queen Queensland ratifications received Regierung revenus affectés right same Schweiz schweizerischen sera seront service ship Signed sind sitting Société soll sollen South sowie Stato subject Suisse take taken telegram Telegraphic Tillett timbres time Treaty United Kingdom United States Verkehr Vertrag vessel Vorschriften vote voting years
Popular passages
Page 427 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 106 - ... le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 594 - The people of any race, other than the aboriginal race in any State, for whom it is deemed necessary to make special laws.
Page 506 - Provided, that this shall only be done upon such evidence of Criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his or her apprehension and commitment for trial if the crime or offense had been there committed.
Page 415 - Article VII A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place, until he has been restored or had an opportunity of returning to the State by which he has been surrendered.
Page 596 - Representatives, in the same or the next session, again passes the proposed law with or without any amendments which have been made, suggested, or agreed to by the Senate, and the Senate rejects or fails to pass it, or passes it with amendments to...
Page 483 - It against lawlessness and disorder. 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary ; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 596 - Representatives, it shall be taken to have been duly passed by both Houses of the Parliament, and shall be presented to the Governor-General for the Queen's assent.
Page 613 - TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY MAY IT PLEASE YOUR MAJESTY...
Page 427 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...