Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international: continuation du grand recueil de G. Fr. de Martens. Deuxième série, Volume 29Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk Dieterich, 1903 - Europe |
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... pourra nommer des Consuls pour la protection de son commerce avec résidence sur le territoire de l'autre partie ; mais ces Consuls avant d'exercer leurs fonctions devront avoir été reconnus comme tels , dans la forme ordinaire , par le ...
... pourra nommer des Consuls pour la protection de son commerce avec résidence sur le territoire de l'autre partie ; mais ces Consuls avant d'exercer leurs fonctions devront avoir été reconnus comme tels , dans la forme ordinaire , par le ...
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... pourra employer deux bateaux : un , qui touchera à un port espagnol sur la baie de Biscaye et continuera jusqu'à Gibraltar faisant escale dans les ports intermédiaires selon sa convenance et un autre , qui , sans avoir besoin ...
... pourra employer deux bateaux : un , qui touchera à un port espagnol sur la baie de Biscaye et continuera jusqu'à Gibraltar faisant escale dans les ports intermédiaires selon sa convenance et un autre , qui , sans avoir besoin ...
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... pourra . Article 18 . Sept jours après l'échange des ratifications le présent traité entrera en vigueur et il restera exécutoire pendant cinq années à partir du jour où il aura été mis en vigueur . Dans le cas où aucune des Hautes ...
... pourra . Article 18 . Sept jours après l'échange des ratifications le présent traité entrera en vigueur et il restera exécutoire pendant cinq années à partir du jour où il aura été mis en vigueur . Dans le cas où aucune des Hautes ...
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... pourra aborder à Leixoes . Les dates des départs des bateaux de Lisbonne et de Oporto ( ou Leixoes ) doivent être annoncées de la manière usuelle et avec anticipation de huit à dix jours . Il est entendu que des irrégularités dans le ...
... pourra aborder à Leixoes . Les dates des départs des bateaux de Lisbonne et de Oporto ( ou Leixoes ) doivent être annoncées de la manière usuelle et avec anticipation de huit à dix jours . Il est entendu que des irrégularités dans le ...
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... pourra pas invoquer les traités que le Portugal a conclus avec la République de l'Afrique du Sud , le 11 décembre 1875 , et avec l'Etat Libre d'Orange le 10 mars 1876 . 3. En vertu de l'article 4 du susdit traité , les marchandises non ...
... pourra pas invoquer les traités que le Portugal a conclus avec la République de l'Afrique du Sud , le 11 décembre 1875 , et avec l'Etat Libre d'Orange le 10 mars 1876 . 3. En vertu de l'article 4 du susdit traité , les marchandises non ...
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Common terms and phrases
Aden Admiralty anderen Article Articolo Artikel authorities Autriche-Hongrie beiden Belges belligérants board borough Britannic British Bundesrath cent Chamber Commission Internationale Commonwealth contraband Contracting contrôle copy Count deutschen Domodossola drachmes Edwin H emprunts estradizione Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique Excellency extradition following Foreign Affairs Foreign Office French Funding Loan Gebiete German given Gouvernement Hellénique Grande-Bretagne Great Britain guerre guerre hispano-américaine High his Excellency honour House Inclosure January König Konsul l'Article l'emprunt l'Etat Lascelles Lord Lordship made Majestät Majesté Majesty's Government Marquess of Salisbury member Members Ministre navire necessary neutral Norvège oder order Parliament Powers President Prize Court provisions purpose Queen Queensland ratifications Received Regierung revenus affectés right same Schweiz schweizerischen sera seront service ship Signed sind sitting Société soll sollen South sowie Stato subject Suisse take taken telegram Telegraphic Tillett timbres time Treaty United Kingdom United States Verkehr Vertrag vessel Vorschriften vote voting years
Popular passages
Page 427 - ... upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime or offence had there been committed...
Page 106 - ... le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3. la marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4.
Page 594 - The people of any race, other than the aboriginal race in any State, for whom it is deemed necessary to make special laws.
Page 506 - Provided, that this shall only be done upon such evidence of Criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged shall be found, would justify his or her apprehension and commitment for trial if the crime or offense had been there committed.
Page 415 - Article VII A person surrendered can in no case be kept in prison, or be brought to trial in the State to which the surrender has been made, for any other crime or on account of any other matters than those for which the extradition shall have taken place, until he has been restored or had an opportunity of returning to the State by which he has been surrendered.
Page 596 - Representatives, in the same or the next session, again passes the proposed law with or without any amendments which have been made, suggested, or agreed to by the Senate, and the Senate rejects or fails to pass it, or passes it with amendments to...
Page 483 - It against lawlessness and disorder. 3. Vessels of war of a belligerent shall not revictual nor take any stores in the canal except so far as may be strictly necessary ; and the transit of such vessels through the canal shall be effected with the least possible delay...
Page 596 - Representatives, it shall be taken to have been duly passed by both Houses of the Parliament, and shall be presented to the Governor-General for the Queen's assent.
Page 613 - TO THE QUEEN'S MOST EXCELLENT MAJESTY MAY IT PLEASE YOUR MAJESTY...
Page 427 - Revolt, or conspiracy to revolt by two or more persons on board a ship on the high seas, against the authority of the master...