 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...francs ; les auditeurs de 2« classe ne reçoivent aucun traitement. Art. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil-d'Etat,... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...francs ; Les auditeurs de 2" classe ne reçoivent aucun traitement. Art. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'État,... | |
 | William Duckett - Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 816 pages
...Bulletin des Lois. Dans tous les cas, il est lu en séance publique. Un décret du 30 janvier 1852 a déterminé l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives destinées à être portées à l'assemblée générale du conseil d'Élat,... | |
 | Europe - 1854 - 912 pages
...francs ; Les auditeurs de 2* classe ne reçoivent aucun traitement. Art. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'Etat,... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...francs. Les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du Conseil d'État,... | |
 | C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...Les auditeurs de seconde classe ne recevront aucun traitement. ART. 26. — Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du Conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du Conseil d'État,... | |
 | Adolphe Chéruel - France - 1870 - 656 pages
...est prépondérante. La délibération n'est pas publique. Un décret ultérieur (30 janvier 1852) a déterminé l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections , les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'État,... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...15,000 fr.; les Auditeurs de seconde classe ne reçoivent aucun traitement. 26. Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du Conseil, la répartition des affaires entre les Sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'Assemblée générale du Conseil d'État,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...ministériels. L'arrêté qui opérerait la division du Conseil en sections déterminerait l'ordro intérieur des travaux du Conseil, la répartition des affaires entre les sections et parmi, les objets de la compétence du Conseil, quels seraient ceux qui devraient être portés... | |
| |
ART. 26. — Un décret déterminera l'ordre intérieur des travaux du conseil, la répartition des affaires entre les sections, les affaires administratives qui doivent être portées à l'assemblée générale du conseil d'État... 
