Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... Décidé par la Cour imp . de Lyon qu'une telle clause renferme une substitution fidéicommissaire , même quant à l ... décide ainsi , par interprétation de l'ensemble des clauses d'un lestament fait sous l'empire de l'ordonnance de 1747 ...
... Décidé par la Cour imp . de Lyon qu'une telle clause renferme une substitution fidéicommissaire , même quant à l ... décide ainsi , par interprétation de l'ensemble des clauses d'un lestament fait sous l'empire de l'ordonnance de 1747 ...
Page 9
... décidé en thèse par arrêt du 7 déc . 1826 ( S - V . 27.1.223 ; Collect . nouv . 8.1.475 ) . Cette décision est excellente . » Par cet arrêt du 7 déc . 1826 , la Cour de cassation décide en effet , pour l'espèce particulière qui lui ...
... décidé en thèse par arrêt du 7 déc . 1826 ( S - V . 27.1.223 ; Collect . nouv . 8.1.475 ) . Cette décision est excellente . » Par cet arrêt du 7 déc . 1826 , la Cour de cassation décide en effet , pour l'espèce particulière qui lui ...
Page 32
... décidé qu'une femme survivante n'avait pas droit au gain de survie stipulé à son profit par le contrat conte- nant les conventions civiles de son mariage , et s'est fondée , pour juger ainsi , sur une con- vention dérogatoire ...
... décidé qu'une femme survivante n'avait pas droit au gain de survie stipulé à son profit par le contrat conte- nant les conventions civiles de son mariage , et s'est fondée , pour juger ainsi , sur une con- vention dérogatoire ...
Page 45
... Cour de cassation a déjà décidé par plusieurs arrêts . V. Table générale Devill . et Gilb . , v ° Règlement de police , n . 369 et suiv . - -- ce point de vue encore , l'arrêté de Jurisprudence de la Cour de cassation . ( 71 ) —45.
... Cour de cassation a déjà décidé par plusieurs arrêts . V. Table générale Devill . et Gilb . , v ° Règlement de police , n . 369 et suiv . - -- ce point de vue encore , l'arrêté de Jurisprudence de la Cour de cassation . ( 71 ) —45.
Page 46
... décidé la Cour de cassation par divers arrêts , notamment ceux des 13 sept . 1853 et 27 janv . 1854 ( 1 ) ; - Attendu , en second lieu , que M. le préfet du Doubs remplit également les fonctions de préfet de police à Besançon ; -Qu'il ...
... décidé la Cour de cassation par divers arrêts , notamment ceux des 13 sept . 1853 et 27 janv . 1854 ( 1 ) ; - Attendu , en second lieu , que M. le préfet du Doubs remplit également les fonctions de préfet de police à Besançon ; -Qu'il ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 27 mars acte août arrêt Attendu autorisée bail brevet Cass cause cession chose jugée civil clause comp Concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat de mariage correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décès décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant dispositions dommages-intérêts donation doublage effet époux fausse application fév gén.-Pl Grobost héritiers immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier légale mandeur mars ment motifs moyen mutation notaire nullité ordonnance paiement pén police possession POURVOI en cassation précité Prés principe privilége proc propriétaire propriété public qu'ainsi qu'en quotité disponible Rapp règle résulte Romiguières saisi serait seulement sieur stipulation subrogation succession suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police vente violation des art violé
Popular passages
Page 276 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Page 270 - Posons donc pour maxime que , lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un particulier de son bien , ou même qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un règlement politique. Dans ce cas il faut suivre à la rigueur la loi civile , qui est le palladium de la propriété.
Page 424 - Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt...
Page 269 - COMME les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles.
Page 52 - Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 273 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 91 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 25 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 433 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.