Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... pén . ; - Attendu que Sul- livan s'est pourvu en cassation contre cet ar- dite Cour , chambre criminelle , a cassé et an- nulé l'arrêt de la Cour d'assises du départe- ment de la Gironde du 14 déc . 1855 , pour vio- lation de l'art ...
... pén . ; - Attendu que Sul- livan s'est pourvu en cassation contre cet ar- dite Cour , chambre criminelle , a cassé et an- nulé l'arrêt de la Cour d'assises du départe- ment de la Gironde du 14 déc . 1855 , pour vio- lation de l'art ...
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... pén . , que la peine de cinq années de réclusion , mini- mum de la peine édictée par ledit art . 309 du Code précité ; -Rejette , etc. que , devant la Cour d'assises de la Dordogne , | de travail personnel de plus de vingt jours , et le ...
... pén . , que la peine de cinq années de réclusion , mini- mum de la peine édictée par ledit art . 309 du Code précité ; -Rejette , etc. que , devant la Cour d'assises de la Dordogne , | de travail personnel de plus de vingt jours , et le ...
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... pén . , 45 et 57. ) ( 1 ) sont alors autorisés à demander la parole après le résumé du président , et à présenter des observations sur ces éléments de preuve tardivement invoqués , et par voie de consé- quence à faire rouvrir les débats ...
... pén . , 45 et 57. ) ( 1 ) sont alors autorisés à demander la parole après le résumé du président , et à présenter des observations sur ces éléments de preuve tardivement invoqués , et par voie de consé- quence à faire rouvrir les débats ...
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... pén . , rejetant ainsi implicitement juill . 1837 , art . 9. ) ( 1 ) les réquisitions du procureur général . Pourvoi en cassation : 1 ° pour défaut de motifs ... ( sans intérêt ) ; 2o pour violation des art . 45 et 57 , Cod . pén ...
... pén . , rejetant ainsi implicitement juill . 1837 , art . 9. ) ( 1 ) les réquisitions du procureur général . Pourvoi en cassation : 1 ° pour défaut de motifs ... ( sans intérêt ) ; 2o pour violation des art . 45 et 57 , Cod . pén ...
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... pén .; Ordonnons ce qui suit : Art . 1. Il est expressé- - - ment défendu à tous propriétaires et locataires , dans la banlieue de Paris et les communes rurales du ressort de la préfecture de police , de laisser les portes de leurs ...
... pén .; Ordonnons ce qui suit : Art . 1. Il est expressé- - - ment défendu à tous propriétaires et locataires , dans la banlieue de Paris et les communes rurales du ressort de la préfecture de police , de laisser les portes de leurs ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 27 mars acte août arrêt Attendu autorisée bail brevet Cass cause cession chose jugée civil clause comp Concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat de mariage correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décès décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant dispositions dommages-intérêts donation doublage effet époux fausse application fév gén.-Pl Grobost héritiers immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier légale mandeur mars ment motifs moyen mutation notaire nullité ordonnance paiement pén police possession POURVOI en cassation précité Prés principe privilége proc propriétaire propriété public qu'ainsi qu'en quotité disponible Rapp règle résulte Romiguières saisi serait seulement sieur stipulation subrogation succession suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police vente violation des art violé
Popular passages
Page 276 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Page 270 - Posons donc pour maxime que , lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un particulier de son bien , ou même qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un règlement politique. Dans ce cas il faut suivre à la rigueur la loi civile , qui est le palladium de la propriété.
Page 424 - Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt...
Page 269 - COMME les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles.
Page 52 - Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 273 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 91 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 25 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 433 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.