Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
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... qu'à titre de substitution ( V. Fabre , Fur- gole et Thévenot , loc . cit . ) . Les mêmes difficultés peuvent se présenter sous le droit nouveau . Laissons sur ce point parler M. Trop- long , en son Comment . des Donat . et testam . - En ...
... qu'à titre de substitution ( V. Fabre , Fur- gole et Thévenot , loc . cit . ) . Les mêmes difficultés peuvent se présenter sous le droit nouveau . Laissons sur ce point parler M. Trop- long , en son Comment . des Donat . et testam . - En ...
Page 11
... en 1822 , encore en possession des domaines conçue : « Au cas que mon héritier ci - après des Sardières , qu'il légua à sa seconde fille , la « nommé meure sans enfants nés en légitime dame Bonnard la Barge . Mais les enfants mariage et ...
... en 1822 , encore en possession des domaines conçue : « Au cas que mon héritier ci - après des Sardières , qu'il légua à sa seconde fille , la « nommé meure sans enfants nés en légitime dame Bonnard la Barge . Mais les enfants mariage et ...
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... Qu'en nommant , pour faire le partage , et à d'après les titres , cette communauté de droits défaut de convention des communes sur ce de propriété indivise dans les terrains dont il point , des experts dont il a indiqué les opéra- s ...
... Qu'en nommant , pour faire le partage , et à d'après les titres , cette communauté de droits défaut de convention des communes sur ce de propriété indivise dans les terrains dont il point , des experts dont il a indiqué les opéra- s ...
Page 18
... en vertu de l'acte de 1745 . Le 10 juin 1854 , jugement du juge de paix d'Eyguières qui déboute le sieur Panisse de ses conclusions . - | -- la faculté qu ... en vertu du contrat du 3 nov . 1745 , et conformément à ce titre , que la redevancé ...
... en vertu de l'acte de 1745 . Le 10 juin 1854 , jugement du juge de paix d'Eyguières qui déboute le sieur Panisse de ses conclusions . - | -- la faculté qu ... en vertu du contrat du 3 nov . 1745 , et conformément à ce titre , que la redevancé ...
Page 21
... qu'en teaux de la Loire , bien qu'en cette qualité il. et y produire des témoignages contraires à ceux qu'il produisait . - Appel par le sieur Cabanne ; mais , le 16 mai 1855 , arrêt de la Cour impériale de Rennes , qui confirme en ces ...
... qu'en teaux de la Loire , bien qu'en cette qualité il. et y produire des témoignages contraires à ceux qu'il produisait . - Appel par le sieur Cabanne ; mais , le 16 mai 1855 , arrêt de la Cour impériale de Rennes , qui confirme en ces ...
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Common terms and phrases
1er mars 22 frim 27 mars acte août arrêt Attendu autorisée bail brevet Cass cause cession chose jugée civil clause comp Concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat de mariage correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décès décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant dispositions dommages-intérêts donation doublage effet époux fausse application fév gén.-Pl Grobost héritiers immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier légale mandeur mars ment motifs moyen mutation notaire nullité ordonnance paiement pén police possession POURVOI en cassation précité Prés principe privilége proc propriétaire propriété public qu'ainsi qu'en quotité disponible Rapp règle résulte Romiguières saisi serait seulement sieur stipulation subrogation succession suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police vente violation des art violé
Popular passages
Page 276 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Page 270 - Posons donc pour maxime que , lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un particulier de son bien , ou même qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un règlement politique. Dans ce cas il faut suivre à la rigueur la loi civile , qui est le palladium de la propriété.
Page 424 - Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt...
Page 269 - COMME les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles.
Page 52 - Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 273 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 91 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 25 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 433 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.