Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1857 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 3
... question du cumul de la quotité disponible et de la réserve , en cassant un arrêt très - remarquablement motivé de la Cour de Bastia , rendu le 23 janv . 1855 , sous la présidence de M. Calmètes , et que nous avons rap- porté , avec un ...
... question du cumul de la quotité disponible et de la réserve , en cassant un arrêt très - remarquablement motivé de la Cour de Bastia , rendu le 23 janv . 1855 , sous la présidence de M. Calmètes , et que nous avons rap- porté , avec un ...
Page 4
... question qui nous occupe , se livre à une étude ap- profondie , historique , de la quotité disponible et de la réserve ( anciennement la légitime ) , qu'il envisage successivement au point de vue de l'ancien droit , c'est - à - dire du ...
... question qui nous occupe , se livre à une étude ap- profondie , historique , de la quotité disponible et de la réserve ( anciennement la légitime ) , qu'il envisage successivement au point de vue de l'ancien droit , c'est - à - dire du ...
Page 5
... question du cumul à l'état où elle s'est le plus généralement | posée , au point de savoir si , dans l'esprit de notre législation actuelle , la réserve , comme ancienne- ment la légitime , est attachée à la qualité d'enfant plutôt qu'à ...
... question du cumul à l'état où elle s'est le plus généralement | posée , au point de savoir si , dans l'esprit de notre législation actuelle , la réserve , comme ancienne- ment la légitime , est attachée à la qualité d'enfant plutôt qu'à ...
Page 6
... question devient celle de savoir si les renonciations , conformément à la règle d'ac- autres enfants , héritiers du père commun , ont croissement posée par l'art . 786 ; mais que cet action en réduction contre le renonçant do- article n ...
... question devient celle de savoir si les renonciations , conformément à la règle d'ac- autres enfants , héritiers du père commun , ont croissement posée par l'art . 786 ; mais que cet action en réduction contre le renonçant do- article n ...
Page 9
... question de droit qui lui était soumise par le pourvoi ? Nous ne le pensons pas , et nous croyons qu'en dernière analyse , son arrêt se réduit à reconnaître aux juges du fond un droit d'interprétation qui , sous l'empire de l'ordonnance ...
... question de droit qui lui était soumise par le pourvoi ? Nous ne le pensons pas , et nous croyons qu'en dernière analyse , son arrêt se réduit à reconnaître aux juges du fond un droit d'interprétation qui , sous l'empire de l'ordonnance ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er mars 22 frim 27 mars acte août arrêt Attendu autorisée bail brevet Cass cause cession chose jugée civil clause comp Concl condamnation conf consentement conséquence Considérant constaté constitue contestation contrat de mariage correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation Cour impériale créanciers crim dame débiteur déc décès décision déclaré défendeur délit demande demandeur devant dispositions dommages-intérêts donation doublage effet époux fausse application fév gén.-Pl Grobost héritiers immeubles inst janv jugement du tribunal juill juin jurisprudence jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce l'héritier légale mandeur mars ment motifs moyen mutation notaire nullité ordonnance paiement pén police possession POURVOI en cassation précité Prés principe privilége proc propriétaire propriété public qu'ainsi qu'en quotité disponible Rapp règle résulte Romiguières saisi serait seulement sieur stipulation subrogation succession suite termes de l'art testament testateur tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police vente violation des art violé
Popular passages
Page 276 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 262 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service , ou de prêter le secours dont ils auront été requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant délit , clameur publique ou d'exécution judiciaire; 13...
Page 270 - Posons donc pour maxime que , lorsqu'il s'agit du bien public, le bien public n'est jamais que l'on prive un particulier de son bien , ou même qu'on lui en retranche la moindre partie par une loi ou un règlement politique. Dans ce cas il faut suivre à la rigueur la loi civile , qui est le palladium de la propriété.
Page 424 - Cod. inst. crim., et 7 de la loi du 20 avr. 1810, en ce que l'arrêt...
Page 269 - COMME les hommes ont renoncé à leur indépendance naturelle pour vivre sous des lois politiques, ils ont renoncé à la communauté naturelle des biens pour vivre sous des lois civiles.
Page 52 - Si néanmoins, dans le cas des articles 1 94 et 1 95 , il existe des enfants issus de deux individus qui ont vécu publiquement comme mari et femme , et qui soient tous deux décédés , la légitimité des enfants ne peut être contestée sous le seul prétexte du défaut de représentation de l'acte de célébration , toutes les fois que cette légitimité est prouvée par une possession d'état qui n'est point contredite par l'acte de naissance.
Page 273 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 91 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 25 - Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure.
Page 433 - La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé.