La Loi roumaine sur la faillite (20 juin 1895): règlementant l'exercice des actions commerciales et leur durée suivie du règlement du service et de la comptabilité des syndics près les tribunaux de districts ( livre iii et iv du code de commerce roumain, article 695 à 971) |
Common terms and phrases
776 et suiv actes actions articles autorisé bilan bourse de commerce Braïla bunal cessation des paiements ciers claration Code civil Code de commerce Code de procédure commerciale concordat conformément à l'article conformément aux dispositions contestations coobligés cordat d'appel d'office date du jugement débiteur décision déclaratif de faillite délai court délibérations demande déposé devant le tribunal devra dispositions de l'article Dolj domicile dossier encaissements enchères état de faillite faillite sera frais frauduleuse gage greffe du tribunal hypothèque immeubles ital Jassy jours à dater judiciaire juge délégué juge-commissaire jugement déclaratif l'actif l'échéance l'homologation l'inventaire l'opposition lettres de change lieu liquidation livres de commerce masse matière de faillite merciaux mise en vigueur opérations opposition ordonner personne pourront prescription présent Code président prévues privilège procès-verbal prononcé registres Règl répartition ROUMAINE s'il secrétaires-archivistes seront somme spécial surséance syndic doit syndics des tribunaux tion titre tribunal de commerce tribunal pourra vente vérification des créances
Popular passages
Page 62 - S'il n'a été nommé qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis-à-vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au présent article. Si le jugement de l'opposition est subordonné à la solution de questions étrangères, à raison de la matière, à la compétence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira à prononcer jusqu'après la décision de ces questions. Il fixera un bref délai dans lequel le créancier...
Page 43 - ... un à-compte sur sa créance, il ne sera compris dans la masse que sous la déduction de cet à-compte, et conservera, pour ce qui lui restera dû, ses droits contre le coobligé ou la caution. Le...
Page 41 - La femme reprendra pareillement les immeubles acquis par elle et en son nom des deniers provenant desdites successions et donations, pourvu que la déclaration d'emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition, et que l'origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique.
Page 48 - Le revendiquant sera tenu de rembourser à la masse les acomptes par lui reçus ainsi que toutes avances faites pour fret ou voiture, commission, assurances, ou autres frais, et de payer les sommes qui seraient dues pour mêmes causes.
Page 42 - La femme dont le mari était commerçant à l'époque de la célébration du mariage, ou dont le mari, n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, sera devenu commerçant dans l'année qui suivra cette célébration, ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, et, dans ce cas, les créanciers ne pourront...
Page 47 - ... être revendiquées , si ces remises ont été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition , ou si elles ont reçu de sa part la destination spéciale de servir au paiement d'acceptations ou de billets tirés au domicile du failli.
Page 2 - I. — CODE CIVIL ESPAGNOL, promulgué le 24 juillet 1889, traduit et annoté par A. LEVÉ, vice-président du tribunal civil d'Avesnes, 1890, in-8.
Page 44 - Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés du failli.
Page 42 - Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement.
Page 70 - Code pénal tout commerçant failli qui aura soustrait ses livres, détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou qui, soit dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signature privée, soit par son bilan, se sera frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas.