...tr^sot public, à la charge toutefois, par la partie versante, de le faire .viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les .vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignes à cet effet. , .. • A l'égard...

...délivrés imparties versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts <i Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Pjr * immédiatement, et dans les départcmens dans les vingt-quatre heures de leur dale, par lt> Fonctionnaires...

...trésor public, à la charge, toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date, par les fonctionnaires et agents administratifs désignés à cet effet. A l'égard des envois...

...parties versantes sont libéartoircs et forment titres envers la Caisse des D i' pets ft Consignations, i la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paru immédiatement, et dans les départemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par la Fonctionnaires...

...trésor public, à la cbarge toutefois, par la partie versante, de le faire viser et séparer de son talon, à Paris immédiatement, et dans les départements dans les vingt-quatre heures de sa date , par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle. ARTICLE 2. 1 *...

...talon délivrés aai parties versanles sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dopais et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon a Paris immédiatement, et dans les déparlemens dans les vingt-quatre heures de leur date, par les...

...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations, à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon, à Paris immédiatement, et dans te départements rfîrtis les vingt-quatre heures de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs...

...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations ; À la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à Paris immédiatement, et dans les départemens dans les vingl-quatre heure§ de leur daté, parles fonctionnaires et agens administratifs...

...libératoires et forment titre envers la caisse des dépôts et consignations , à la charge par elle de les faire viser et séparer de leur talon , à..., et dans les départements dans les vingt-quatre heure» de leur date, par les fonctionnaires et agents administratifs chargés de ce contrôle (I)....

...délivrés aux 'orfies versantes sont libératoires et forment titres envers la Caisse des Dépôts et Consignations, à la charge par elles de les faire viser et séparer de leur talon à Paris mmédiatemcnt, et dans les départcmcns dans les vingt-quatre heures de leur date, par les onclionnaires...