 | 1876 - 408 pages
...anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du Gouvernement belge, et qui l'ont...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. ulrt. 2. Un décret impérial, rendu en Conseil d'Etat peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1860 - 538 pages
...financières, qui sont sou«s à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, penYent er en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire. — Art 2. Un Têt impérial, rendu en conseil d'État, peut appliquer a tous autres pays le léficede l'art. 1«.... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...industrielles ou financières qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture , du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé, etc.... | |
 | France - Law - 1859 - 1276 pages
...qui sont soumises, en Turquie et en Egypte, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenu, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice...en France, en se conformant aux lois de l'Empire. 2. Noire ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux... | |
 | Arts - 1860 - 770 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières (établies en Belgique) peuvent exercer leurs droits et ester en justice en France, en se...impérial, rendu en conseil d'Etat, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice de l'article 1er. » Mais un décret impérial ne pourrait pas aller plus... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autonsation du Gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent...France, en se conformant aux lois de l'empire. Art. a. Un décret impérial, rendu eu conseil d'état, peut appliquer à tous autres pays le bénéfice... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...industrielles ou financières, qui sont soumises, dans le royaume de Prusse, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...France, en se conformant aux lois de l'Empire. Art. 2. — Notre ministre secrétaire d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux... | |
 | France - 1861 - 678 pages
...ou financières qui sont soumises, dans le royaume de Portugal, à l'autorisation du gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en justice en France, en se conformant aux lois de 1 Empire. 2. Notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics (M. Rouher) est chargé,... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...financières qui sont soumises, dans le grand-duché de Luxembourg, à l'autorisation du Gouvernement, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits...en justice en France, en se conformant aux lois de J'Empire. Art. a. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce... | |
| |
Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant... 
