 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...CO-OBUGÉS ET DES CAUTIONS. ARTICLE 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés on garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés...pour la valeur nominale de son titre jusqu'à parfait payement. ARTICLE 543. Aucun recours, pour raison des dividendes payés, n'est ouvert aux faillites... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...rejelée, et ne seront pas au compte de la masse. 534. Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite...participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. 535. Les créanciers du failli qui seront valablement nantis... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...et ne seront pas au compte de la masse. 534- Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre ïe failli et d'autres coobligés qui sont en faillite...participera aux distributions dans toutes les masses , jusqu'à son parfait et entier paiement. 53.Ï- Les créanciers du failli qui seront valablement... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...ne seront pas au compte de la masse. Art. 534. Le créancier porteur d'engagements solidaires entre le failli et d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions daus toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. Art. 535. Les créanciers du failli... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...commerce, dont voici les termes: « Le créancier, porteur d'cngagemens solidaires entre le failli et и d'autres coobligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans » toutes les masses, jusqu'à son parfait et entier paiement. » 11 est bien vrai/ d'après cet article, que lorsque les... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...leurs droits en cas de faillite. SECTION l-Iil Ml' r !:. Des co-obligés et des cautions. Art. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...les masses, et y figurera pour la valeur nominale de ton titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés, n'est... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bottomry and respondentia - 1827 - 762 pages
...controverses des auteurs, sur la question présentée. « Le créancier porteur d'engagemens solidaires entre le failli et d'autres coobligés » qui sont en faillite,...participera aux distributions dans toutes les masses, jusqu'à son parfait » et entier paiement. » — ( Art. 534 )• Ces principes dérivent de celui... | |
 | 1838 - 392 pages
...01 IttHS oaoïrs EN CAS DK FAILLITE. SECTION Ice. — Du coobligés et des cautions. Art. S^a. — Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...solidairement par le failli et d'autres coobligés qui sont tri faillite, participera aux distributions dans toutes les masse»,' et y figurera pour lu valeur... | |
 | Law - 1895 - 686 pages
...créancier porteur d'engagements souscrits endossés ou garantis solidairement par Ie failli et d'autrcs coobligés qui sont en faillite participera aux distributions dans toutes les masses et il figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'a parfait payement. Fr. 543. B. 537. It. 788.... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...et de leurs droits en cas de faillite. SECTION PREMIÈRE. Des co-obligés et des cautions. Art. 542. Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés...valeur nominale de son titre jusqu'à parfait paiement. Art. 543. Aucun recours , pour raison des dividendes payés , n'est ouvert aux faillites des co-obligés... | |
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Le créancier porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli, et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participera aux distributions dans toutes les masses, et y figurera pour la valeur nominale de son titre jusqu'à... 
