 | 1807 - 314 pages
...montant de ses avances , intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant. 9j. Tous prêts, avances ou paiements qui pourraient être...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire , ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...préférence aux créanciers du commettant. : •» g5. Tons prêts, avances ou paiement» qui pew.rjraicni être faits sur des marchandises déposées ou consignées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire , ne donnent privjiégq au commissionnaire OH dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...par préférence aux créanciers du commettant. ._..•...* • O Ç. Tous prêts ,avancesou paiemens qui pourraient être faits sur des marchandises déposées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire , ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...et frais , par préférence aux créanciers du commettant. g5. Tous prêts, avances ou paiemensqui pourraient être faits sur des marchandises déposées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autan! qu'il s'est conformé... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant. 95. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourraient être faits sur des marchandises déposées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire , ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conforme... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d« sa dette. Art. aoyi. (i) Code de Comm. Art. 96. Tous prêts, avances ou paiemens qui pourroient être faits sur des marchandises déposées ou consignées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire , ne donnent. privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers du commettant. Art. 95. Tous prêts, avances ou paiements qui pourraient...consignées par un individu résidant dans le lieu domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...système est repoussé par l'art. g5 du Code de commerce, qui prévoit le cas où des marchandises sont déposées ou consignées par un individu, résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, et qui dispose que, dans ce cas, le commissionnaire ne peut réclamer aucun privilège... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...le droit Jixe de zfr. » L'art. 95 du code de commerce porte : « Tous prêts, avances ou paiemens qui pourraient être faits sur des marchandises déposées...un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire ne donne privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il s'est conformé... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...préférence aux créanciers du commettant. çS. Tous prêts , avances ou paiemens qui pourraient Mre faits sur des marchandises déposées ou consignées...un individu résidant dans le lieu du domicile du com* missionnaire , ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu il s'est... | |
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Tous prêts, avances ou payements qui pourraien! être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu résidant dans le lieu du domicile du commissionnaire, ne donnent privilège au commissionnaire ou dépositaire qu'autant qu'il... 
