B

⚫ contestation; - Que l'injonction faite par la cour d'appel, de plaider sur le fond de l'affaire, excède les limites de l'autorisation accordée par la délibé<ration précitée du conseil de préfecture, et que la cour d'appel ne peut connaître du fond sans se dé⚫clarer elle-même compétente; -Que s'agissant d'interpréter une transaction passée administrativement ⚫ sous la direction du préfet, et définitivement approuvée par sa majesté l'empereur et roi, c'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient de ⚫ connaître des contestations de cette nature; » Considérant que le gouvernement, en se réservant, par l'article 15 de l'arrêté du 17 messidor an IX, le droit d'approuver les transactions conclues entre les commissions administratives des établissements de bienfaisance, et les tiers avec lesquels elles se trouveraient en contestation, n'a eu et n'a pu avoir pour but que d'intervenir, comme tuteur-né de ces établissements, et dans leurs intérêts, pour examiner s'il a ete suffisamment pourvu à la conservation des droits des pauvres par lesdites transactions, et non pas de prononcer par voie d'arbitrage entre les parties sur les objets en litige, ou d'évoquer à lui la décision des contestations par voie administrative; - Que cette approbation donnée, les transactions rentrent dans la régle ordinaire du droit, comme si elles avaient été passées entre particuliers, pour tout ce qui concerne leur interprétation, leurs effets, leur étendue et leurs limites;-Que l'approbation donnée par nous ne préjage rien sur les contestations qui s'élèveraient à cet égard, lesquelles rentrent d'elles-mêmes dans la juridiction des tribunaux ordinaires; — Considérant que la commission administrative des hospices civils de Turin, dans sa délibération du 15 septembre 1809, le comité consultatif, dans son avis du 26 janvier 1810, le conseil de préfecture du département du Pô, dans sa deliberation du 13 février, même année, avaient eux-mêmes reconnu ce principe, en demandant ou accordant l'autorisation pure et simple de plaider sur le fond; sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; notre conseil d'État entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

Art. 1er. L'arrêté du préfet du département du Pô, en date du 7 juin 1811, élevant un conflit tant sur le jugement du tribunal de première instance de Turin, en date du 23 août 1810, pour cause d'incompétence, que sur l'injonction faite aux parties par notre cour impériale de plaider à l'audience sur le fond de l'affaire, en même temps que sur la question d'incompétence, est et demeure annulé.

2. La commission administrative des hospices civils. de Turin est autorisée à défendre devant nos cours et tribunaux contre les nouvelles demandes des sieurs et dame Lautard concernant l'hoirie Caissoti.

5 février.CIRCULAIRE relative aux formes à suivre pour l'enregistrement des baux (1).

Le directeur général de la comptabilité des communes et des hospices (baron QUINETTE), aux préfets.

J'ai été informé que des baux d'immeubles passés (1) Voir la décision du 26 novembre précédent. Quant à la Enculaire du 5 février, elle a été modifiée par l'article 78 de

taires rédacteurs de ces actes, ils ne pouvaient être présentés à l'enregistrement dans les quinze jours de la date de l'approbation des préfets, ainsi que le veut le décret du 12 août 1807. Le ministre de l'intérieur, à qui j'ai représenté les charges qui résultaient de cet ordre de choses pour les établissements de bienfaisance, a écrit au ministre des finances, pour l'inviter à rendre commune aux baux passés par ces établissements, une décision qu'il a prise le 27 frimaire an XII (19 décembre 1805), et d'après laquelle les actes des mairies sujets à l'enregistrement sur minutes sont admis à n'être formalisés que dans les vingt jours, à compter de celui où l'approbation des préfets est parvenue à la mairie. Je crois devoir vous prévenir que le ministre des finances, par une décision en date du 26 novembre 1811, a autorisé l'administration de l'enregistrement à donner des ordres pour admettre les actes passés par les hospices à l'enregistrement, dans la quinzaine de la remise qui en sera faite aux notaires; mais ce ministre désire, pour prévenir tout abus, que les préfets invitent les maires à mettre en marge des actes dont il s'agit une attestation qui constatera le jour où ils ont reçu l'approbation de l'autorité supérieure, et celui de la remise aux notaires. Je vous prie de donner connaissance, aux administrations compétentes, de la décision du ministre des finances, et de leur recommander de se conformer à ses intentions.

25 février. CIRCULAIRE portant communication d'une décision du ministre des finances qui accorde la franchise aux paquets contenant des actes de décès d'individus morts dans les hôpitaux.

Le code civil a ordonné que les actes de décès des personnes mortes dans les hôpitaux, ou aux corps militaires, fussent transmis au maire de leur dernier domicile, pour être inscrits sur les registres de l'état civil. Cette disposition n'a pas été régulièrement exécutée, parce qu'en diverses communes des maires se sont refusés à recevoir les paquets qui contenaient les actes de décès, lorsqu'ils n'étaient pas affranchis.

D'après mes observations, le ministre des finances a décidé que la franchise aurait lieu dorénavant pour les paquets contenant des expéditions d'actes de décès de personnes mortes, soit dans les hôpitaux ou maisons publiques, soit aux corps militaires.

Les maires, chacun en ce qui concerne sa commune, adresseront ces actes au préfet de leur département. Celui-ci les transmettra au préfet du département dans lequel est la commune où le décédé avait son dernier domicile. Les paquets devront être sous bandes, contre-signés par les préfets, et marqués des mots Actes de décès.

Vous aurez à donner, pour l'exécution de cette mesure, des instructions aux maires de votre département. Il conviendra aussi qu'il soit ouvert, dans les bureaux de votre préfecture, un registre où seront mentionnés la date de la réception de chaque acte, celle de l'envoi au préfet d'un autre département, le nom et la commune du décédé.

Cet ordre est nécessaire pour l'intérêt des familles.

la loi du 15 mai 1818, qui a porté à vingt jours le délai pour l'enregistrement des baux des biens des hospices.

Art. 1er. Les chapelles domestiques et oratoires particuliers dont est mention en l'article 44 de la loi du 18 germinal an X, et qui n'ont pas encore été autorisés par un décret aux termes dudit article, ne seront autorisés que conformément aux dispositions suivantes :

2. Les demandes d'oratoires particuliers pour les hospices, les prisons, les maisons de détention et de travail, les écoles secondaires ecclésiastiques, les congrégations religieuses, les lycées et les colléges, et des chapelles et oratoires domestiques, à la ville ou à la campagne, pour les individus ou les grands établissements de fabriques et manufactures, seront accordées par nous, en notre conseil, sur la demande des évêques. A ces demandes seront jointes les délibérations prises, à cet effet, par les administrateurs des établissements publics, et l'avis des maires et des préfets.

3. Les pensionnats pour les jeunes filles et pour les jeunes garçons pourront également, et dans les mémes formes, obtenir un oratoire particulier, lorsqu'il

auxquelles seront affectés des biens situés dans l'intérieur de notre empire, soit originairement, soit pr l'effet de la réunion à notre empire des pays où les biens sont situés, seront transcrites à la diligence et aux frais de nos donataires, au bureau de la conservation des hypothèques de l'arrondissement dans leque les biens sont situés.

2. Il en sera de même des actes d'acquisition ou d'échange autorisés par nous, en remplacement des biens par nous affectés à la dotation, soit hors de

l'empire, soit dans l'interieur.

aux actes émanes de l'autorité administrative les disposities des lois du 11 brumaire an VII sur le régime hypothécaire, et de l'article 2125 du Code ciril, qui accordent l'hypothèqu aux condamnations judiciaires,

Le conseil d'État, après avoir entendu le rapport des sections de législation et des finances, sur le renvoi qui leur a été fait de celui du ministre du trésor public, présentant la question de savoir si le paragraphe 2 de l'article 3 de la loi du 11 bremaire an VII sur le régime hypothécaire, et l'article 2123 di Code civil des Français, qui accordent l'hypothèque aux condamnations judiciaires, à la charge d'inscription, s'appilque aux actes émanés de l'autorité administrative; -Considerat que les administrateurs auxquels les lois ont attribué, post les matières qui y sont désignées, le droit de prononcer des condamnations ou de décerner des contraintes, sont de vériobles juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la méme exécution que ceux des tribunaux ordinaires

Et que ces actes ne peuvent être l'objet d'aucun litige devant les tribunaux ordinaires, sans troubler l'indépendance de l'autorité administrative, garantic par les constitutions de l'enpire français. — Est d'avis, - 1° Que les condamnations et iss contraintes émanées des administrateurs, dans les cas et pour les matières de leur compétence, emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité

aura d'autres motifs déterminants.

4. Les évêques ne consacreront les chapelles ou oratoires que sur la représentation de notre décret.

5. Aucune chapelle ou oratoire ne pourra exister dans les villes que pour causes graves, et pour la durée de la vie de la personne qui aura obtenu la permission.

6. Les particuliers qui auront des chapelles à la campagne ne pourront y faire célébrer l'office que par des prêtres autorisés par l'évêque, qui n'accordera la permission qu'autant qu'il jugerait pouvoir le faire sans nuire au service curial de son diocèse.

7. Les chapelains des chapelles rurales ne pourront administrer les sacrements qu'autant qu'ils auront les pouvoirs spéciaux de l'évêque, et sous l'autorité et la surveillance du curé.

8. Tous les oratoires ou chapelles où le propriétaire voudrait faire exercer le culte, et pour lesquels il ne présenterait pas, dans le délai de six mois, l'autorisation énoncée dans l'article 1er, seront fermés, à la diligence de nos procureurs près nos cours et tribunaux, et des préfets, maires et autres officiers de police.

du Code civil des Français, la radiation non consentie des incriptions hypothécaires faites en vertu de condamnations prononcées ou de contraintes décernées par l'autorité administrative, doit être poursuivie devant les tribunaux ordinaires; mais que, si le fond du droit y est contesté, les parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative.

29 octobre 1811. — Avis du conseil d'État portant qu'il pen' être pris inscription hypothécaire en vertu des contraintes décernées par l'administration des douanes, en exécution de l'article 32 de la loi du 6-22 août 1791.

2° L'avis du c«

Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur ce lui du ministre de ce département, présentant la question de savoir s'il peut être pris inscription hypothécaire en verta des contraintes que l'article 32 de la loi du C-22 août 1791 autorise l'administration des douanes à décerner, pour le recouvrement des droits dont il est fait crédit, et pour défaut de rapport des certificats de décharge des acquits-à-cantion: - V 1o les articles 32 et 33 de la loi précitée; seil d'Etat, approuvé par Sa Majesté le 25 thermidor an Ali, duquel il résulte que « les administrateurs auxquels les lois ont ⚫ attribué, pour les matières qui y sont désignées, le droit de « prononcer les condamnations ou de décerner des contraintes, ⚫ sont de véritables juges, dont les actes doivent produire les « mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires ;- Qu'en conséquence, les condamnation et les contraintes émanées des administrateurs, dans les s « et pour les matières de leur compétence, emportent hypoth que de la même manière et aux mêmes conditions que celles « de l'autorité judiciaire; » - Considrant que la quest proposée par le ministre est décidée par l'avis précité; mai que cet avis n'a point été inséré au Bulletin des lois, et qui est nécessaire lui donner la publicité légale, afin que les par ties intéressées en aient connaissance, Est d'avis que des ordres soient donnés par Sa Majesté pour que l'avis du con seil, approuvé le 22 thermidor an XII, soit inséré an Bullet

des lois.

3. Cette transcription sera faite, savoir, pour les lettres d'investiture et pour les actes d'acquisition d'echanges postérieurs au présent décret, dans le mois de la délivrance des lettres et de la passation des actes; - Pour les lettres et les actes antérieurs, dans les trois mois à compter de la publication du present décret.

4. Nos donataires seront tenus de justifier de cette transcription à l'intendant général de notre domaine extraordinaire, dans la quinzaine de l'expiration du delaí pour transcrire. — Ceux qui, lors de la publication du présent décret, n'auront pas encore été mis en possession des biens affectés à leur dotation, situés dans l'intérieur de l'empire, ne le seront que sur la représentation du certificat de transcription délivré par le conservateur des hypothèques. Ce certificat sera annexé à la minute du procès-verbal de mise en pos

session.

5. Le conservateur fera mention, à la suite de la transcription, de la disposition des articles 41 et 43, du deuxième statut du 1er mars 1808 sur les majorats, applicable aux dotations, aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 1810, no 2; lesquels déclarent nals de plein droit tout acte d'aliénation ou portant hypothèque des biens composant les dotations, tout agement qui en ordonnerait l'exécution, et défendent aux notaires de recevoir ces actes, aux préposés de enregistrement de les enregistrer, aux juges d'en prononcer la validité.

6. Il sera ouvert un registre particulier pour lesdites transcriptions dans chaque bureau de conservation; il sera payé pour les transcriptions que le sabare du conservateur, et un franc par chaque extrait qui sera délivré.

CHAPITRE II.

1.- Des inscriptions pour les rentes comprises dans les dotations.

*. Lorsque les dotations seront composées, en totalité ou en partie, de rentes ou redevances annuelles payables, soit en argent, soit en nature de grains, denrees ou bestiaux, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, il sera pris, pour la conservation du fonds de ces rentes et redevances, inseription au bureau des hypothèques sur les domaines qui en sont grevés.

8. Ces inscriptions seront prises au nom du domaine extraordinaire par nos donataires, dans l'année qui suivra la publication de notre présent décret; ils en justifieront à notre intendant général dans le mois de l'expiration de ce délai, par extrait de l'inscription delivrée par le conservateur des hypothèques. Ces inseriptions seront sujettes au renouvellement prescrit par l'article 2154 du Code civil; et ce renouvellement

sera fait d'office et aux frais de nos donataires, par les conservateurs des hypothèques, dans le mois avant l'expiration du délai où cesserait l'effet des inscriptions prises par nos donataires. Les conservateurs des hypothèques justifieront de ce renouvellement dans le mois qui le suivra, à l'intendant général de notre domaine extraordinaire, par extrait de l'inscription qu'ils auront ainsi renouvelée.

9. Lorsque la redevance consistera en grains, denrées ou bestiaux, dont il n'y aura pas d'évaluation par le titre, l'inscription énoncera la quantité et la qualité des choses dues, telles qu'elles seront exprimées au titre, ou, à défaut d'autres titres, dans les procèsverbaux de lotissement et de prise de possession des dotations; sauf à en faire l'évaluation, lorsqu'il y aura lieu au rachat desdites redevances.

10. Pour les rentes et redevances appartenant à notre domaine extraordinaire, et dont nous n'aurons pas disposé lors de la publication du présent décret, les inscriptions seront prises par les conservateurs de notre domaine extraordinaire, chacun dans leur arrondissement, d'après l'état de ces rentes qui leur sera transmis par l'intendant général.

11. Il ne sera payé, pour les inscriptions et renouvellement mentionnés aux articles ci-dessus, que le salaire du conservateur, et un franc pour chaque extrait qu'il en délivrera.

12. Lorsque plusieurs rentes ou redevances seront dues par un même débiteur sur des biens situés dans le même arrondissement, il pourra n'être pris qu'une seule et même inscription, et il ne sera délivré qu'un seul et même extrait.

13. Les dimes à percevoir sur la généralité d'un territoire se conservent, attendu leur nature, sur le domaine qui y est sujet, sans qu'il soit besoin d'inscription.

§ 2. Du rachat des rentes et redevances et des dîmes appartenant au domaine extraordinaire ou faisant partie des dotations.

14. Le rachat des rentes et redevances, et des dimes ou autres prestations de cette nature, dues à notre domaine extraordinaire ou à nos donataires, ne pourra s'effectuer que de la manière prescrite par les articles 92, 93, 94, 95, 96 et 97, § 2 du chapitre II du titre II de notre décret du 9 décembre 1811, concernant l'abolition de la féodalité dans les départements anséatiques.

CHAPITRE III. -- Disposition commune.

15. Faute par nos donataires d'avoir pris les transcriptions ou les inscriptions dont ils sont chargés par les chapitres précédents, dans les délais prescrits, notre intendant général pourra les faire prendre à leurs frais.

13 mars.-DECRET qui applique aux pharmaciens des hospices de Paris les dispositions de celui du 7 février 1809 (1).

Les dispositions de notre décret du 7 février 1809,

Ce décret est également appliqué, par l'usage, aux pharmaciens des hospices des départements, lorsque les commissions ministratives jugent convenable de leur accorder une pension

retraite

qui crée un fonds de retraite et de secours en faveur des administrateurs et employés des hospices de la ville de Paris, et de leurs veuves et orphelins, sont déclarées applicables aux pharmaciens des hospices et hôpitaux de cette ville.-Elles ne seront point appliquées aux médecins et chirurgiens attachés à ces établissements.