13. La dissolution volontaire des sociétés de secours mutuels ne peut être demandée qu'en vertu d'une délibération prise, sous la présidence du maire ou de son délégué, à la majorité des trois quarts des membres présents et à la majorité absolue des membres de la société.

14. La dissolution peut être prononcée par le Gouvernement, en cas d'inexécution des statuts, de contravention aux lois et au présent règlement. 15. La dissolution peut encore être prononcée, si le nombre des membres tombe au-dessous du minimum fixé par l'art. 5 de la loi du 15 juillet 1850.

Mais, dans ce cas, le préfet, pour faire compléter le nombre nécessaire à l'existence légale de la société, pourra faire publier, dans les communes intéressées, l'état de l'actif social et le nombre des associés

16. La dissolution est prononcée par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur l'avis du maire et du préfet, et sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce ou du ministre de l'intérieur, selon les cas.

17. La liquidation se fait sous la surveillance du préfet ou de son délégué.

Les comptes de liquidation sont adressés au ministre de l'agriculture et du commerce.

18. Les fonds restés libres après la liquidation sont répartis, par arrêté du ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'art. 10 de la loi du 15 juillet 1850.

19. Les ministres de l'intérieur et de l'agriculture et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Moniteur et publié au Bulletin des Lois.

20 Juin. CIRCULAIRE de M. le directeur de la comp tabilité générale des finances contenant des explications au sujet du timbre des factures et mémoires pour dépenses n'excédant pas 10 francs.

En vous donnant connaissance, Monsieur, par ma circulaire no 185, du 24 décembre 1850, de la décision du ministre, en date du 6 du même mois, qui déclare passibles du timbre les mémoires d'entretien et de réparation des armes dans les corps, quel qu'en soit le montant, j'ai été conduit à vous rappeler qu'aux termes de la législation existante, tous mémoires ou factures produits comme justification du droit du créancier à l'appui des dépenses devaient être établis sur papier timbré, même dans le cas où les travaux ou fournitures ne s'élèvent pas à 10 francs.

Déjà, en effet, une décision ministérielle du 16 juil let 1829, notifiée à MM. les payeurs par la circulaire no 60 de la comptabilité générale, avait établi, en termes précis, que les pièces de l'espèce, lorsqu'elles

Quoi qu'il en soit, les explications données sur la décision du 6 décembre ont provoqué des objections de la part de plusieurs ministères ordonnateurs. On a prétendu que la loi du 13 brumaire an 7, qui a affranchi du droit de timbre toutes les quittances de sommes n'excédant pas 10 francs, n'aurait pu, sans impliquer contradiction, soumettre à ce droit les mémoires et factures de travaux et fournitures qui ne dépassent pas cette somme. On a aussi mis en avant que l'administration elle-même semblait s'être rendue à cette interpretation, lorsque, dans les notes préliminaires qui précèdent la plupart des nomenclatures annexées aux règlements de comptabilité, elle a énoncé, sous forme d'avertissement, que toute pièce produite à l'appui d'une ordonnance ou d'un mandat de payement,

et dont la dénomination dans lesdites nomenclatures est suivie de la lettre T, doit être timbrée lorsque la

dépense qu'elle concerne excède 10 francs. Le ministre, prenant en considération ces réclamations, a voulu que le conseil d'administration de l'enregistrement et des domaines, sur la proposition duquel les décisions des 16 juillet 1829 et 6 decembre

dernier ont été rendues, délibérât de nouveau sur l'affaire. Les observations de MM. les ministres ordonnateurs ont en conséquence été mises sous les yeux de ce conseil, afin qu'il pût les discuter et apprécier. Mais, après un nouvel examen très-approfondi de la question, l'administration de l'enregistrement a cru devoir persévérer dans ses précédentes conclusions, et M. le ministre des finances, de son côté, a maintenu le principe posé dans sa décision du 6 décembre, en motivant sa détermination sur les considérations sui

vantes, que je transcris littéralement :

R

«

« L'article 12 de la loi du 15 brumaire an 7 a assjetti au droit de timbre établi à raison de la dimen«sion tous les papiers à employer pour les actes el écritures, soit publics, soit privés..... et génerale⚫ment tous actes et écritures devant ou poureut faire titre ou être produits pour obligation, decharge, << justification, demande où défense. Telle est la règle générale.

L'article 16 de la même loi affranchit du droit de

« timbre les quittances, même celles entre. particuliers, pour créances non excédant dix francs, quard

⚫ il ne s'agit pas d'un à compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme. Voilà l'exception.

La facture est un écrit qui énonce la nature et « les quantité, qualite et prix de marchandises vendues, déposées on expédiées.

« Aux termes de l'article 109 du Code de commerce, «la facture acceptée a le caractère d'un acte de vente. « Acceptee ou non, la facture est un écrit, sinon un ⚫ acte destiné à faire titre, ou à être produit pour obligation, demande ou défense: comme telle, la

寫

<< facture rentre incontestablement dans la disposition de l'article 12 de la loi du 15 brumaire an 7.

La quittance est l'acte qui constate le payement « d'une somme ou l'extinction d'une obligation (ar«ticle 1255, Code civil).

« Il y a done entre la facture et la quittance ertte différence essentielle et caractéristique, que l'une est destinée à créer l'obligation l'autre à le

« teindre.

Les lois sur le timbre ne pouvaient pas, sans fausser les principes économiques sur lesquels elles

<< reposent, confondre ces deux actes dans une même disposition.

Par des motifs qu'il est inutile de rechercher, la loi du 15 brumaire an 7 a affranchi du timbre les quittances de sommes qui n'excèdent pas dix franes; < cette exception est nominative, et il est de principe ⚫ non-seulement que les exceptions sont de droit étroit et qu'elles ne peuvent être étendues d'un cas à un autre, mais, en outre, que les lois fiscales appartiennent elles-mêmes au droit strict, et qu'il n'est ⚫ pas permis d'en régler l'application par des raison⚫nements fondés sur l'analogie des espèces.

« Ce serait contrevenir manifestement à ces règles « que d'étendre à la facture une disposition légale qui ⚫ concerne expressément la quittance.

Il est donc hors de doute que la décision du 6 dé⚫cembre 1850, contre laquelle se sont élevés plusieurs départements ministériels, était parfaitement fondée

⚫ en droit. »

Cependant, l'administration de l'enregistrement et des domaines, tout en se renfermant dans sa jurisprudence quant au principe, a fait remarquer que, sans déroger à cette règle, il serait possible d'obvier à la plupart des difficultés qu'en présente l'exécution, à l'égard des dépenses publiques, soit en appliquant à ces dépenses une décision du 20 décembre 1854, prise de concert entre les departements de l'intérieur et des finances, relativement aux communes et établissements charitables, et qui a dispensé les maires d'exiger une facture pour les fournitures n'excédant pas 10 francs, à la condition de donner dans le mandat de payement le détail de ces fournitures; soit, lorsqu'il s'agirait de fournitures à payer sur avances faites à des agents de services régis par économie, auquel cas il est impossible d'introduire dans les mandats le détail des fournitures, en substituant à la facture une quittance du fournisseur qui contiendrait le détail des objets fournis ou des travaux exécutés, ce qui remplirait le double but de la justification du droit et de la dépense, et satisferait ainsi aux exigences de la comptabilité publique.

Ces moyens ayant paru, en effet, concilier tous les intérêts, en faisant disparaître, dans la pratique, ce que l'application du principe de la loi du 13 brumaire an 7 pourrait avoir de rigoureux à l'égard de dépenses aussi minimes, surtout lorsqu'il ne s'agit plus de discuter la dépense, mais simplement de satisfaire à un droit non contesté, le ministre n'a pas hésité à y donner son approbation.

ceux de l'hospice de la ville voisine, à charge d'y recevoir les pauvres et malades de la commune rurale où était située la maladrerie supprimée.

Un édit du roi, de 1695, a décidé que les biens des maladreries et léproseries, non réclamés par les fondateurs ou héritiers et représentants, seraient réservés aux pauvres et malades des lieux où étaient établies les maladreries et léproseries supprimées. Plus tard, divers arrêts du conseil, en exécution de cette déclaration du roi, ont affecté les biens des léproseries supprimées aux propriétés des hospices et hôpitaux des villes voisines, à charge d'y recevoir les pauvres et malades des localités où étaient situées les léproseries ou maladreries supprimées. C'est ainsi que, par arrêt du 20 juin 1698, le conseil privé du roi a affecté à l'hôpital Saint-Jean, de la ville d'Arras, les biens de la maladrerie de Boiry-Becquerelle, à charge d'y recevoir les pauvres et malades de cette commune. Cet état de choses a subsisté jusqu'en 1849; mais alors un décret du président de la république a distrait de la dotation des hospices civils d'Arras les biens provenant de l'ancienne maladrerie de Boiry-Becquerele, pour les attribuer au bureau de bienfaisance de cette commune.

Ce décret a été attaqué devant le conseil d'état par les administrateurs des hospices civils d'Arras; mais leur recours a été repoussé par la décision suivante : Vu la déclaration du roi du 24 août 1693, l'arrêt du conseil privé du roi, en date du 20 juin 1698, et la déclaration de novembre 1698;

a

Ouï M. de Saint-Aignan, conseiller d'état, en son rapport;

Oui Me Moreau, avocat de la commission administrative des hospices civils d'Arras, et Me Rendu, avocat du bureau de bienfaisance de la commune de Boiy-Becquerelle, en leurs observations;

« Oui M. Cornudet, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions;

"

Considérant que, par déclaration du roi du 24 août 1695, il a été ordonné que les biens et revenus des maladreries et léproseries qui, faute de réclama-tions, n'auraient pas été remis à leurs fondateurs ou possesseurs, seraient réservés aux pauvres et malades des lieux où existaient lesdites maladreries et léproseries, pour lesdits biens et revenus, s'ils étaient suffisants, servir au rétablissement de l'hospitalité, et, en cas d'insuffisance, être unis à d'autres hôpitaux à charge par eux de recevoir les pauvres et

. Considérant que l'arrêt du conseil privé du roi, du 20 juin 1698, qui a uni à la dotation de l'hôpital de Saint-Jean d'Arras les biens et revenus de l'ancienne maladrerie de Boiry-Becquerelle, à charge de recevoir les pauvres et malades de cette commune, ne constitue qu'un acte administratif qui n'a eu pour objet que d'exécuter, en ce qui concerne lesdits biens et revenus, les dispositions de la déclaration précitéc de 1695, et de déterminer les règles à suivre pour leur emploi et leur application aux pauvres et malades de ladite commune; que dès lors un décret du président de la république a pu, sans excès de pouvoir, déterminer de nouveau de quelle manière cet emploi et cette application auraient lieu à l'avenir au profit des mêmes pauvres et malades ;

Décide:

«Art. 1er. La requête de la commission administrative des hospices civils d'Arras est rejetée.

décomptes et salaires, au moment, soit de leur cmbarquement, soit de leur débarquement, à quelque somme qu'il s'élève.

Les dispositions de l'art. 2 seront appliquées à ces divers dépôts pour les ramener au maximum fixé par l'art. 1er. Toutefois, les remplaçants n'y seront soumis qu'à l'expiration de leur engagement.

4. Les sociétés de secours mutuels, autres que celles déclarées établissements d'utilité publique, continueront à être admises à faire des versements; mais le crédit de leur compte ne pourra pas excéder huit mille francs en capitaux et intérêts.

Lorsque ce maximum aura été atteint, les dispositions de l'art. 2 leur seront appliquées, et les achats effectués par l'administration de la caisse d'épargne, s'il y a lieu, seront de cent francs de rentes.

5. Tout déposant dont le crédit sera de somme suffisante pour acheter dix francs de rentes au moins pourra faire opérer cet achat sans frais par les soins de l'administration de la caisse d'épargne.

6. Dans le cas où le déposant ne retirerait pas les titres de rentes achetés pour son compte, l'administration de la caisse d'épargne en restera dépositaire, et recevra les semestres d'intérêts au crédit du titulaire.

7. A partir du 1er janvier 1852, l'intérêt bonifié par la caisse des dépôts et consignations sera fixé à quatre et demi pour cent.

La retenue à faire sur cet intérêt par les caisses d'épargne, pour leurs frais de loyers et d'administration, est obligatoire pour un quart pour cent, et facultative pour un autre quart pour cent. En aucun cas, cette retenue ne pourra s'élever au-dessus de demi pour cent.

Toutefois, pour la caisse d'épargne de Paris, la retenue facultative sera de trois quarts pour cent, sans que la retenue totale puisse jamais excéder un pour cent. 8. Un règlement d'administration publique, présenté par les ministres des finances et du commerce, déterminera le mode de surveillance de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne.

9. Trois mois après la promulgation de la présente loi, les sommes antérieurement déposées et qui excéderaient mille francs par livret cesseront de produire intérêt jusqu'à ce qu'elles aient été ramenées au-dessous de ce maximum.

Les ayants droit aux remboursements résultant du paragraphe précédent pourront, pour les sommes qui leur seront dues, faire usage de la faculté accordée par l'art. 5.

10. Les dispositions de la loi du 22 juin 1845 contraires à la présente loi sont abrogées.

ART. 1er. Les versements de cinq francs ou de multiples de cinq francs sont reçus, à Paris, par la caisse des dépôts et consignations, et, dans les départements, par les receveurs généraux et particuliers des finances, préposés de cette caisse.

Lorsque, le déposant étant marié, le versement doit, dans les cas prévus par l'art. 4 de la loi du 18 juin 1850, profiter par moitié à son conjoint, aucun versement n'est reçu s'il n'est de dix francs ou d'un multiple de dix francs.

2. L'Etat n'est soumis à la garantie énoncée dans l'art. 1er de la loi du 18 juin 1850 qu'à partir du jour où les sommes versées ont été déposées, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit entre les mains de ses préposés, dans les formes déterminées par les art. 16 et 17 du présent règlement.

3. Tout déposant qui, soit par lui-même, soit par un intermédiaire, opère un premier versement, fait connaître ses nom, prénoms, âge, profession et domicile.

Il produit son acte de naissance, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu.

Il déclare,

1o S'il entend faire l'abandon du capital versé, ou s'il veut que ce capital soit remboursé à ses héritiers ou légataires;

2o A quel âge il a l'intention d'entrer en jouissance de sa rente viagère, dans la limite de cinquante à soixante ans.

4. Si le déposant est marié, il fait connaître les nom, prénoms, âge, profession et domicile de son conjoint.

Il produit l'acte de naissance de son conjoint, ou, à défaut, un acte de notoriété qui en tienne lieu.

Il déclare, au nom de son conjoint,

1o Si le capital dont celui-ci doit profiter sera abandonné ou s'il sera remboursé à ses héritiers ou légataires;

2o A quel âge son conjoint devra entrer en jouissance de la rente viagère, dans la limite de cinquante à soixante ans. les

A défaut de déclaration sur ces deux points, conditions de la déclaration que le déposant aura faite pour lui-même deviendront communes à son conjoint.

Dans le cas prévu au sixième paragraphe de l'art. 4 de la loi du 18 juin 1850, le déposant produit l'autorisation accordée par le juge de paix.

5. En cas de séparation de corps ou de biens, le déposant n'est tenu de produire que l'extrait du contrat de mariage ou du jugement qui a prononcé la séparation.

L'extrait du jugement sera accompagné des certificat et attestation prescrits par l'art. 548 du Cod. de proc. civ., et, en outre, dans le cas prévu par l'art. 1444 du Cod. civ., des justifications établissant que la séparation de biens a été exécutée.

6. Le mineur âgé de moins de dix-huit ans doit justifier que le versement par lui effectué, la désignation de l'âge auquel il entend entrer en jouissance de la rente viagère, et l'abandon du capital versé, s'il