9° Affectation d'une propriété départementale à un ser. vice d'utilité départementale, lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service;

3o Mode de gestion des propriétés départementales; 4o Baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer par le département;

5o Autorisation d'ester en justice;

6° Transactions qui concernent les droits des départements;

7° Acceptation ou refus de dons faits au département sans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère ou qui ne donnent pas lieu à réclamation;

8° Contrats à passer pour l'assurance des bâtiments départementaux;

9° Projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du département, et qui n'engageraient pas la question de système ou de régime intérieur, en ce qui concerne les prisons départementales ou les asiles d'aliénés ; 10° Adjudications de travaux dans les mêmes limites; 11o Adjudications des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation;

12° Acceptation des offres faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements;

13° Concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers, de travaux d'intérêt départemental; 14° Acquisitions de meubles pour la préfecture, réparations à faire au mobilier;

15° Achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfectures et des sous-préfectures;

16° Distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chaussées;

17° Emploi du fonds de réserve inscrit à la deuxième section des budgets départementaux pour dépenses imprévues;

18" Réglement de la part des dépenses d'aliénés, enfants trouvés et abandonnés et orphelins pauvres, à mettre à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles;

19° Traités entre les départements et les établissements publics ou privés d'aliénés;

20° Règlement des budgets des asiles publics; 21° Règlement des frais de transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés;

220 Dispenses de concours à l'entretien des aliénés réclamés par les familles;

23" Mode et conditions d'admission des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de nourrice et de pension; indemnités aux nourriciers et gardiens; prix des layettes et vêtures;

24° Marchés de fournitures pour les prisons départementales, les asiles d'aliénés et tous les établisements départementaux;

25 Transfèrement des détenus d'une prison départementale dans une autre prison du même département: 26° Création d'asiles départementaux pour l'indigence, la vieillesse, et règlements intérieurs de ces établissements;

tives pour une durée de cinq années, et jusqu'à concurrence de 20 centimes additionnels;

37° Emprunts, pourvu que le terme du remboursement n'excède pas dix années, lorsqu'il doit être remboursé au moyen des ressources ordinaires ou lorsque la création des ressources extraordinaires se trouve dans la compétence des préfets;

38° Pensions de retraite aux employés et agents des communes et des établissements charitables;

39° Répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle;

40° Mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel ;

41° Aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens de toute nature quelle qu'en soit la valeur;

42° Dons et legs de toutes sortes de biens, lorsqu'il n'y a pas réclamation des familles.

43° Transactions sur toutes sortes de biens, quelle qu'en soit la valeur ;

44° Baux à donner ou à prendre, quelle qu'en soit la durée;

45° Distraction de parties superflues de presbytères communaux, lorsqu'il n'y a pas opposition de l'autorité diocésaine;

46° Tarifs des pompes funèbres;

47° Tarifs des concessions dans les cimetières; 48° Approbation des marchés passés de gré à gré; 49° Approbation des plans et devis de travaux, quel qu'en soit le montant;

50° Plans d'alignement des villes;

51° Cours d'eau non navigables ni flottables, en tout ce qui concerne leur élargissement et leur curage; 52° Assurances contre l'incendie;

53° Tarifs des droits de voirie dans les villes; 54° Établissement de trottoirs dans les villes; 55° Enfin tous les autres objets d'administration départementale, communale et d'assistance publique, sauf les exceptions ci-après :

Administration départementale.

a. Changements proposés à la circonscription du têrritoire du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et à la désignation des chefs-lieux. b. Contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l'intérêt du département.

c. Répartition du fonds commun affecté aux dépenses ordinaires des départements.

d. Règlement des budgets départementaux ; approbation des virements de crédits d'un sous-chapitre à un autre sous-chapitre de la première section du budget, quand il s'agit d'une dépense nouvelle à introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section.

e. Règlement du report des fonds libres départementaux d'un exercice sur un exercice ultérieur, et règlement des comptes départementaux.

f. Changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public.

g. Fixation du taux maximum du mobilier des hôtels de préfecture.

27° Règlements intérieurs des dépôts de mendicité;
28 Règlements, budgets et comptes des sociétés de cha-tement, qui donne lieu à réclamation.
rité maternelle;

h. Acceptation ou refus des dons et legs faits au dépar

29° Acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés quand ils ne donnent point lieu à réclamation; 30° Rapatriement des aliénés étrangers soignés en France et vice versâ ;

31° Dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés, et provisoirement pour les forçats libérés ;

i. Classement, direction et déclassement des routes départementales.

k. Approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux prisons départementales ou aux asiles publics d'aliénés, quand ces travaux engagent la question de systéme ou de régime intérieur, quelle que soit d'ailleurs la quotité de la dépense.

1. Fixation de la part contributive du département aux travaux exécutés par l'État, et qui intéressent le départe

ment.

320 Autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés; 33° Rapatriement d'enfants abandonnés à l'étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France; 34° Tarifs des droits de location de place dans les halles et marchés, des droits de pesage, jaugeage et mesurage; 35° Budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires; n. Organisation des caisses de retraite ou de tout autre 36° Impositions extraordinaires pour dépenses faculta-mode de rémunération ou de secours en faveur des em

m. Fixation de la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois le dépar tement et les communes.

ployés des préfectures ou sous-préfectures et des autres services départementaux.

o. Règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux ou plusieurs départements.

p. Suppression des tours actuellement existants; ouverture de tours nouveaux.

q. Approbation des taxes d'octroi.

r. Frais de casernement à la charge des villes; leur abonnement.

8. Impositions extraordinaires pour dépenses facultatives, lorsque les centimes additionnels excèdent le nombre de vingt et que la durée de l'imposition dépasse cinq ans. t. Emprunts, lorsque le terme du remboursement excédera dix années, ou que ce remboursement devra s'opérer au moyen d'une imposition extraordinaire soumise à l'approbation de l'autorité centrale.

u. Expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux.

v. Legs, lorsqu'il y a réclamation de la famille. z. Ponts communaux à péage.

y. Création d'établissements de bienfaisance. (Hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, montsde-piété.)

TABLEAU B.

1° Autorisation d'ouvrir des marchés, sauf pour les bestiaux ;

2o Réglementation complète de la boucherie, boulangerie et vente de comestibles sur les foires et marchés; 3o Primes pour la destruction des animaux nuisibles; 4° Règlement des frais de traitement des épizooties; 50 Approbation des tableaux de marchandises à vendre aux enchères par le ministère des courtiers;

6° Formation et autorisation des sociétés de secours mutuels qui ne rempliraient pas les formalités voulues pour être déclarées d'utilité publique;

70 Examen et approbation des règlements de police commerciale pour les foires, marchés, ports et autres lieux publics;

8° Autorisation des établissements insalubres de première classe dans les formes déterminées pour cette nature d'établissements, et avec les recours existant aujourd'hui pour les établissements de deuxième classe;

9 Autorisation de fabriques et ateliers dans le rayon des douanes, sur l'avis conforme du directeur des doua

nes.

TABLEAU C.

1° Transactions ayant pour objet les contraventions en matière de poudre à feu, lorsque la valeur des amendes et confiscations ne s'élève pas au delà de 1,000 francs; 2o Location amiable, après estimation contradictoire, de la valeur locative des biens de l'Etat, lorsque le prix annuel n'excède pas 500 francs;

3° Concessions de servitudes à titre de tolérance temporaire et révocables à volonté;

4° Concessions autorisées par les lois des 20 mai 1836 et 10 juin 1817 des biens usurpés, lorsque le prix n'excède pas 2,000 francs;

5° Cessions de terrains domaniaux compris dans le tracé des routes nationales, départementales, et des chemins vicinaux;

6° Echanges de terrains provenant de déclassement de routes, dans le cas prévu par l'article 4 de la loi du 20 mai 1836;

70 Liquidations de dépenses, lorsque les sommes líqui dées ne dépassent pas 2,000 francs.

8° Demandes en autorisation concernant les établissements et constructions mentionnés dans les articles 151, 152, 153, 154 et 155 du Code forestier;

9° Ventes sur les lieux des produits façonnés provenant des bois des communes et des établissements publics, quelle que soit la valeur de ces produits;

10° Travaux à exécuter dans les forêts communales ta établissements publics, pour la recherche ou la condu”: des eaux, la construction des récipients et autres our's ges analogues, lorsque ces travaux auront un but d'uti communale.

TABLEAU D.

1° Autorisation sur les cours d'eau navigables ou Don bles, des prises d'eau faites au moyen de machines, ti qui, eu égard au volume du cours d'eau, n'auraient pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime;

2' Autorisation des établissements temporaires sur les dits cours d'eau, alors même qu'ils auraient pour effe: de modifier le régime ou le niveau des eaux; fixation de la durée de la permission;

3° Autorisation sur les cours d'eau non navigables flottables, de tout établissement nouveau, tel que monten usine, barrage, prise d'eau d'irrigation, patouillet, board, lavoir à mines;

4o Régularisation de l'existence desdits établissements lorsqu'ils ne sont pas encore pourvus d'autorisation rega lière, ou modification des règlements déjà existants;

5° Dispositions pour assurer le curage et le bon entre tien des cours d'eau non navigables ni flottables de la me nière prescrites par les anciens règlements ou d'après les usages locaux. Réunion, s'il y a lieu, des proprietar intéressés en associations syndicales;

6o Constitution en associations syndicales des propr taires intéressés à l'exécution et à l'entretien des travaut d'endiguement contre la mer, les fleuves, rivières et te rents navigables ou non navigables, de canaux d'arrosa. ou de canaux de desséchement, lorsque ces proprietaire sont d'accord pour l'exécution desdits travaux et la repas tition des dépenses;

7° Autorisation et établissement des débarcadères sur les bords des fleuves et rivières pour le service de la t vigation; fixation des tarifs et des conditions d'exploitatet! de ces débarcadères;

moins-values en fin de bail du matériel des bacs affetmes
80 Approbation de la liquidation des plus-values ou d
au profit de l'Etat.

liers;
9° Autorisation et établissement des bestiaux particu

10° Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des dépenses dont la nomenclature suit:

prix ne dépasse pas 25,000 francs;
a. Acquisition de terrains, d'immeubles, etc., dont

b. Indemnités mobilières;

c. Indemnités pour dommages;

d. Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, an índemnités mobilières et aux dommages ci-dessus des gnės;

e. Loyers de magasins, terrains, etc.

f. Secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions;

11o Approbation de la répartition rectifiée des fonds d'entretien et des décomptes définitifs des entreprises quand il n'y a pas d'augmentation sur les dépenses at risées;

120 Autorisation de la mainlevée des hypothèques pr ses sur les biens des adjudicataires ou de leurs cautions, et du remboursement des cautionnements, après la récep tion définitive des travaux; autorisation de la remise à l'administration des domaines des terrains devenus inu tile sau service.

26 mars. DÉCRET sur les sociétés de secours mutuels.

LOUIS-NAPOLÉON, président de la République frat

çaise,

Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
Décrète :

7. Les statuts de ces sociétés seront soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur pour le départe- dues ou dissoutes par le préfet pour mauvaise gestion, 16. Les sociétés approuvées pourront être suspen→ ment de la Seine et du préfet pour les autres départe-inexécution de leurs statuts ou violation des disposiments. Ces statuts régleront les cotisations de chaque tions du présent décret. sociétaire, d'après les tables de maladie et de mortalité confectionnées ou approuvées par le Gouvernement.

Elle propose à l'approbation du ministre de l'intérieur les statuts des sociétés de secours mutuels établies dans le département de la Seine.

20. Les sociétés de secours mutuels adresseront chaque année au préfet un compte rendu de leur situation morale et financière.

Chaque année, la commission supérieure présentera au président de la République un rapport sur la situation de ces sociétés et lui soumettra les propositions propres à développer et à perfectionner l'institution. 21. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

27 mars. = Avis du conseil d'État qui rejette la demande d'un médecin d'asile d'aliénés, pour être exempt de payer sa patente.

Aux termes des lois des 25 avril 1844 et 18 mai 1850, les médecins sont soumis au payement de la patente ou dispense sans qu'aucune exemption soit stipulée au profit des médecins attachés au service des pauvres ou des établissements de bienfaisance.

En conséquence, a été rejeté le pourvoi du docteur Geoffroy, médecin en chef de l'asile des aliénés d'Avignon, contre un arrêté du conseil de préfecture du Vaucluse, qui a refusé de le décharger des droits de patente à lui imposés comme docteur en médecine, exerçant tant dans l'établissement des aliénés qu'en

dehors de cet établissement.

10 avril. = CIRCULAIRE concernant le décret du 25 mars précédent.

Monsieur le Préfet, une mesure longtemps réclamée par l'opinion publique vient d'être prise. Le décrêt du 25 mars dernier vous attribue le droit de décision dans un grand nombre d'affaires d'un inté rêt départemental, communal ou d'assistance publique, qui étaient soumises à l'approbation du chef de l'État ou du ministre de l'intérieur.

Le but de cette détermination vous est connu : rapprocher l'administration de l'administré; simplifier l'instruction des affaires; en rendre la solution plus prompte; par là, mettre un terme aux plaintes qui s'élevaient de toute part contre les complications et les lenteurs de l'administration.

laborieux et d'une exacte probité. Je sais que le fonds d'abonnement était quelquefois insuffisant pour rémsnérer d'une manière convenable les employés des préfectures et des sous-préfectures; mais le décret du 28 mars vient d'y pourvoir.

Du reste, l'administration supérieure ne vous lais sera pas sans direction dans l'exercice de vos attribu tions nouvelles. Si le prince président de la Republique a voulu opérer aussi largement la décentralisation, c'est parce que cette mesure lui a paru conei liable avec le maintien de l'unité des principes qui régissent l'administration française; unité qui est une des gloires de l'empire, et qu'on ne doit compromet tre à aucun prix. Tout le temps que l'administration

supérieure employait à préparer la solution d'une foule rédiger des instructions générales qui serviront de de projets d'intérêt local, elle l'emploiera désormais à guide aux préfets pour l'application uniforme des leis incessante, l'usage des pouvoirs qui leur sont conadministratives et à contrôler, par une surveillance

férés.

Relativement aux instructions générales qui vous se ront successivement adressées, mon administration tière, dans les avis du conseil d'Etat et les décisiens les puisera dans le texte et l'esprit des lois sur la m rendues par la voie contentieuse dans les divers of actes, il ne sera complet et efficace qu'à la condition dres de juridictions. Mais quant au contrôle de ves d'un sincère concours de votre part. L'article 6 du décret du 25 mars est ainsi conçu: « Les préfets ren

dront compte de leurs actes aux ministres compè⚫ tents, dans les formes et pour les objets détermi nés par les instructions que ces ministres lear ⚫ adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient << lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être annulés ou réformés par les ministres compétents. Cette disposition, Monsieur le Préfet, implique évidemment l'organisation d'un système de contrôle, gardien de l'intégrité des lois administra tives et protecteur des droits qui pourraient être lesés par vos actes. Elle est le correctif indispensable de la décentralisation qui vient de s'opérer, et qui, sans cette précaution, pourrait avoir des effets désastreux pour ces mêmes intérêts qu'on a voulu favoriser.

Je fais préparer en ce moment, et il vous sera très prochainement adressé des instructions détaillées, tant au sujet des diverses nomenclatures d'objets compris dans les tableaux A et B annexés au décret du Parmi les objets ainsi décentralisés, il en est dont 25 mars, que pour l'exécution de l'article 6, qui vous l'importance est très-considérable, parce qu'ils peu-prescrit de me rendre compte de vos actes. Ces invent affecter indirectement la richesse générale ou les intérêts du trésor. Tels sont, par exemple, les actes d'acquisition ou de vente d'immeubles, qui augmentent ou diminuent la masse des biens de mainmorte; les impositions extraordinaires des communes, qui, si elles étaient trop facilement autorisées, pourraient nuire au recouvrement des contributions publiques.

Votre responsabilité, Monsieur le Préfet, s'accroît en raison de l'extension de vos pouvoirs. Vous sentirez donc, je n'en doute pas, la nécessité de redoubler de soins dans l'examen des affaires qui vous sont dévolues, et de ne jamais les résoudre sans l'accomplis. sement préalable de toutes les formalités prescrites par les règlements généraux. Il importe surtout que vous fixiez votre plus sérieuse attention sur la composition de vos bureaux. Vos intentions demeureraient impuissantes sans le concours d'employés instruits,

structions contiendront des modèles de décisions pour chacune des matières soumises aujourd'hui à votre autorité. Il importe, en effet, que ces décisions soient prises dans une forme déterminée, afin de rendre leur examen plus facile lorsque vous m'en transmeltrez des copies.

reaux et qui rentrent maintenant dans vos attributions
Les affaires qui étaient en instruction dans mes bu-
vont vous être immédiatement renvoyées.

tableaux qui y sont annexés.
Vons trouverez ci-joint le décret du 25 mars et les

circulaire dès qu'elle vous sera parvenue.
Je vous invite à m'accuser réception de la présente

ས

PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE DE MATIÈRES

DES

LOIS, ARRÊTÉS, DÉCRETS, ORDONNANCES ROYALES, INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES

ET AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT

QUI RÉGISSENT L'ADMINISTRATION DES ÉTAblissements DE BIENFAISANCE.