Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... communes où il existe plusieurs munici intéressées ( 1 ) . Art . 1er . Le droit de suivre les actions qui intéres- sent uniquement les communes , est confié aux agents desdites communes , et à leur défaut à leurs adjoints . 2. Dans les ...
... communes où il existe plusieurs munici intéressées ( 1 ) . Art . 1er . Le droit de suivre les actions qui intéres- sent uniquement les communes , est confié aux agents desdites communes , et à leur défaut à leurs adjoints . 2. Dans les ...
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... communes de leur arrondis- sement , après avoir appelé à ce travail les adjoints des agents desdites communes , qui y auront voix con- sultative . - Le tableau de cette répartition sera adressé sur - le - champ à l administration ...
... communes de leur arrondis- sement , après avoir appelé à ce travail les adjoints des agents desdites communes , qui y auront voix con- sultative . - Le tableau de cette répartition sera adressé sur - le - champ à l administration ...
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... communes du même canton , sera évalué par l'administration municipale du canton . Il sera divisé , pour chaque commune , si le canal en traverse plusieurs , en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune . - L ...
... communes du même canton , sera évalué par l'administration municipale du canton . Il sera divisé , pour chaque commune , si le canal en traverse plusieurs , en proportion de la longueur du canal sur le territoire de chacune . - L ...
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... communes et des particuliers sur des droits de propriété , les communes ne pour- ront transiger qu'après une délibération du conseil municipal , prise sur la consultation de trois juriscon- sultes désignés par le préfet du département ...
... communes et des particuliers sur des droits de propriété , les communes ne pour- ront transiger qu'après une délibération du conseil municipal , prise sur la consultation de trois juriscon- sultes désignés par le préfet du département ...
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... communes et les hus- pices sollicitent l'approbation . Le ministre de l'intérieur ( comte Cretet ) invite les préfets à faire préparer , dans leurs bureaux , trois copies de chacune des transactions dont l'approbation devra être , à l ...
... communes et les hus- pices sollicitent l'approbation . Le ministre de l'intérieur ( comte Cretet ) invite les préfets à faire préparer , dans leurs bureaux , trois copies de chacune des transactions dont l'approbation devra être , à l ...
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Common terms and phrases
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.