Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... fonds pour les besoins des hôpitaux . Art 1er . Il sera destiné , sur les fonds de la caisse de l'extraordinaire , une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des ...
... fonds pour les besoins des hôpitaux . Art 1er . Il sera destiné , sur les fonds de la caisse de l'extraordinaire , une somme de trois millions pour les secours provisoires que pourront exiger les besoins pressants et momentanés des ...
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... fonds destinés | recevront les fonds pour le salaire de leurs fonction- Art . 1er . Les sommes qui doivent être versées pour l'entretien des hôpitaux dans les divers départements , ne sont pas comprises dans l'arrestation des fonds , 24 ...
... fonds destinés | recevront les fonds pour le salaire de leurs fonction- Art . 1er . Les sommes qui doivent être versées pour l'entretien des hôpitaux dans les divers départements , ne sont pas comprises dans l'arrestation des fonds , 24 ...
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... fonds qu'il croira nécessaire d'appliquer aux travaux de secours , sans que néanmoins sa demande puisse excéder les sommes qui lui seront destinées d'après les bases de répartition , 5. Le conseil exécutif présentera ces états et de ...
... fonds qu'il croira nécessaire d'appliquer aux travaux de secours , sans que néanmoins sa demande puisse excéder les sommes qui lui seront destinées d'après les bases de répartition , 5. Le conseil exécutif présentera ces états et de ...
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... fonds accordés pour les enfants de la pa- trie ( 1 ) . A compter du 1er vendémiaire an VII , la somme ac- ( 1 ) Cette loi est sans objet actuellement . cordée par le corps législatif pour les enfants de la patrie , sera divisée , et ...
... fonds accordés pour les enfants de la pa- trie ( 1 ) . A compter du 1er vendémiaire an VII , la somme ac- ( 1 ) Cette loi est sans objet actuellement . cordée par le corps législatif pour les enfants de la patrie , sera divisée , et ...
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... fonds nécessaires à leurs opérations journa- lières , je ne vois rien de plus convenable que d'exiger , en premier ... fonds nécessaires . Les membres du conseil municipal de la ville de Metz , et plusieurs autres habitants de cette ...
... fonds nécessaires à leurs opérations journa- lières , je ne vois rien de plus convenable que d'exiger , en premier ... fonds nécessaires . Les membres du conseil municipal de la ville de Metz , et plusieurs autres habitants de cette ...
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Common terms and phrases
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.