Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales avis du conseil d'état, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la cour des comptes, etc. qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée |
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... forme qu'ils aient été passes , sont déclarés nuls et de nul effet . minage , brassage sur les boissons , des droits ... formes et d'après les conditions indiquées ci - après , et ce provisoirement jusqu'au 1er janvier 1792 . 2. Il en ...
... forme qu'ils aient été passes , sont déclarés nuls et de nul effet . minage , brassage sur les boissons , des droits ... formes et d'après les conditions indiquées ci - après , et ce provisoirement jusqu'au 1er janvier 1792 . 2. Il en ...
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... forme et teneur . 28 mai . DÉCLARATION des droits de l'homme : les secours publics sont une dette sacrée ( art . 23 ) ... formes qu'elle a prescrites ; mais tout homme appelé ou saisi par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant : il ...
... forme et teneur . 28 mai . DÉCLARATION des droits de l'homme : les secours publics sont une dette sacrée ( art . 23 ) ... formes qu'elle a prescrites ; mais tout homme appelé ou saisi par l'autorité de la loi , doit obéir à l'instant : il ...
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... forme prescrite pour les domaines nationaux : les acquéreurs desdits biens seront tenus d'en verser le prix en ... formes légales , leur indigence et l'impossibilité de tabilité , de la quittance générale des débets résultant payer leur ...
... forme prescrite pour les domaines nationaux : les acquéreurs desdits biens seront tenus d'en verser le prix en ... formes légales , leur indigence et l'impossibilité de tabilité , de la quittance générale des débets résultant payer leur ...
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... forme de ces mandats , et les précautions pour constater que la fabrication n'excédera pas les deux milliards quatre cents millions , seront réglées de la manière la plus convenable et la plus sûre : il sera fait dans deux jours un ...
... forme de ces mandats , et les précautions pour constater que la fabrication n'excédera pas les deux milliards quatre cents millions , seront réglées de la manière la plus convenable et la plus sûre : il sera fait dans deux jours un ...
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... forme prescrite par une circulaire des commissaires de la trésorerie , du 3 germinal sui- vant ( 25 mars 1798 ) . 9o ... formes que pour les créan- ces de l'exercice de l'an IV ( 1795-1796 ) , en observant cependant de ne point les ...
... forme prescrite par une circulaire des commissaires de la trésorerie , du 3 germinal sui- vant ( 25 mars 1798 ) . 9o ... formes que pour les créan- ces de l'exercice de l'an IV ( 1795-1796 ) , en observant cependant de ne point les ...
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Common terms and phrases
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices année arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer deniers département dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile employés enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions jugement l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice lieu lois maires ment mille ministre de l'intérieur ministre secrétaire d'État mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nantissement nécessaires nistration pauvres payement pensions peuvent pourra pourront prescrit prescrites quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Popular passages
Page 10 - Les représentants du peuple français, constitués en assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Page 10 - Le but de toute association politique est la conservation des Droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont: la liberté, la propriété , la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Page 95 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Page 11 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen, appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Page 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 11 - Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Page 11 - Pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
Page 95 - Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation.
Page 148 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 99 - Les actes seront reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français , sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte sera passé.