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" Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps qui ne pourra excéder un mois; et, à cet effet, le président du tribunal d'arrondissement devra, sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. "
Législation charitable; ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ... - Page 95
by France (1814-48, Restoration) - 1847 - 711 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...jusqu'à la majorité ou l'émancipation , le pèr» pourra seulement requérir la détention de so1» enfant pendant six mois au plus ; il s'adressera au...président dudit tribunal , qui , après en avoir «onféréavec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...• !•; .,oi ..• •• ','i in..! Argum. ex leg. o , cod. de patiïa poteslaie. , Article 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...tribunal , qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera , et pourra , dans le...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 5

France - Civil law - 1807 - 600 pages
...cfarrestation. ARTICLE DEPCIS Vâge de seize ans commencés jusqu'à la majorite ou l'émancipation , lepère pourra seulement requérir la détention de son enfant...dudit tribunal ,qui, après en avoir conféré avec le commissaire du Gouvernement , délivrera l'ordre d'arrestation ou lerefusera, et pourra, 'dans le premier...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande , délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...père pourra seulement requérir la détention de son enfanl. pendant six mois au plus ; il s'adressera au président dudit tribunal, qui, après en avoir...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 6

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...remettre au procureur impérial tous mémoires et observations ace sujet. Art. 377.Depuisl'â!;edeseize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation...père pourra seulement requérir la détention de son enlant pendant six mois au plus : il s'adressera au président dudit tribunal , qui , après en avoir...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , sur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. Зуу. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la majorité ou l'émancipation, le Jière pourra seulement requérir la détention de son entant pendant six mois au 6, S'il résultait...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...d'arrestation. , ¿77. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à U Tn.ijorité ou L émancipation , le père pourra seulement requérir la détention de son enfant pendant six mois ли plus ; il s'adressera au président dadit tribunal , qui , après en avoir ronféré avec le procureur...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 26

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...les moyens de correction, suivans. » 376. Si l'enfant est âgé de moins de seize ans commencés, le père pourra le faire détenir pendant un temps...tribunal, qui. après en avoir conféré avec le procureur du gouvernement, délivrera l'ordre d'arrestation ou le refusera, et pourra, dans le premier cas, abréger...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...président du tribunal d'arrondissement devra , aur sa demande, délivrer l'ordre d'arrestation. 377. Depuis l'âge de seize ans commencés jusqu'à la...pendant six mois au plus ; il s'adressera au président duuit tribunal, qui, après en avoir conféré avec le procureur du roi, délivrera l'ordre <i' arrestation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 103

1878 - 524 pages
...l'âge de seize ans de l'enfant et l'époque de sa majorité ou de son émancipation, le père'peut requérir la détention de son enfant pendant six mois au plus ; il s'adresse au président du tribn'nâl qui, après en avoir conféré avec le procureur de la République,...
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