 | 1807 - 314 pages
...lors de T acte ou depuis, encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de cent cinquante francs. 4a. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et afficKe pendant trois mois dans la salle... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...marchandises à la mer , 4'4EXTRAIT des actes de sociétés en nom collectif et en commandite, doivent être remis dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce, 42.' — L'acte du Gouvernement qui autorise une société anonyme doit être affiché avec l'acte... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous de cent cinquante francs. 4^. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...lors de l'acte cm Depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au-dessous (Va cent cinquante francs. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur te registre, et affiché pendant trois mois dans la salle... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...de société en nom collectif et en commandite, doil être remis, dans la quinzaine de leur tiare , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcit sur le registre , et affiché pendant trois mois dans la sa<le... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...en actions (i). (i) Code de Cornm. Art. 4i. L'extrait des actes de société en nom collectif et eu commandite , doit être remis, dans la quinzaine de...tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel eet établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur le registre, et affiché pendant... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...de société en nom collectif et eu commandite, doit être remis, dans la quinzaine de leur date, m greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit - : le registre, et affiché pendant trois mois dans la salle... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...cassation, pour violation et ftusse application de l'art. 42 du Code de commerce, qui est ainsi conçu : « L'extrait des actes de société, en nom collectif...commerce de l'arrondissement dans lequel est établie lu maison du com» merce social, pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois •»... | |
 | France - Law - 1816 - 522 pages
...Actes par lesquels doivent être constatées les liMérentes espèces de sociétés, 39 et 40. — L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être transcrit au greflc et affiché dans la salle des audiences, 42- — Ce qui a lieu à l'égard des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme audessous de ce,nt cinquante francs. ,',•1. L'extrait des actes de société en nom collectif...l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce1 social , pour 6tre transcrit sur le registre , et affiché pcntlant trois mois dans la... | |
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L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social, pour être transcrit sur... 
