 | Statutes - 1806 - 390 pages
...des 7 et 27 ventose an 8. Conditions pour être admis, et mode de nomination au notariat. Loi. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire , il faudra , 1°. Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; a". Ayoir satisfait aux lois sur la conscription militaire ; 3°. Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...antérieurs. SECtioN II. — Conditions pour être admis, et Mode de Nomination où-Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire il faudra....âgé de vingt cinq ans accomplis. 4°. Justifier du teins du travail prescrit par les articles suivans: XXXVI. Le teins de travail ou stage sera, sauf... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...verseniens antérieurs. SECTION IL— Conditions pour être admit, et Mode de tin H au Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire il faudra....âgé de vingt cinq ans accomplis. 4". Justifier du tems du travail prescrit par les articles gnrranXXXVI. Le tems de travail ou singe sera, sauf les exceptions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...déduction de tous versemens antérieurs. 35. Pour être admis aux fonctions de notaires, il faudra, i° jouir de l'exercice des droits de citoyen; 2° avoir...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° justifier du temps de travail prescrit par les articles... | |
 | Almanacs, French - 1845 - 1162 pages
...4 fondés tur îles fautes graves. Pour être admis à exercer les fonctions de Notaire, il but i1 jouir de l'exercice des droits de citoyen; 2° avoir satisfait aux lois sur le recrutement ; S'être âgé de vingt-cinq ans accomplis; ¡" justifier d'un temps d'étude plus... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 502 pages
...consacrés au repos des autres fonctionnaires. (a) Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2°...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âgé de vinq-cinq ans accomplis; 4° justifier d'un stage suffisant (loi du 25 ventôse an 11,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 504 pages
...consacrés au repos des autres fonctionnaires. (a) Pour être admis aux fonctions de notaire, il faut : 1° jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2°...satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3° être âge de vinq-cinq ans accomplis;*0 justifier d'un stage suffisant (loi du 25 ventose an 11, art.... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...Mode de nominations au Notariat. XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire , il faudra > i ° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; 2° Avoir satisfait aux lois sur le service militaire ; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ; 4° Justifier du temps de travail... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...être admis aux fonctions de notaire, il faudra: i° Jouir de l'exercice des droits de citoyen; a» Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire; 3* Etre âgé de a5 ans accomplis; 4° Justifier du temps de travail prescrit par les articles suivuns (a). Sfl^Le temps... | |
 | 1835 - 882 pages
...versemens antérieurs (1). SrcuiiN il. Conditions pour être admis, et mode dt nomination au Notariat. 35. Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra...lois sur la conscription militaire; 3° Etre âgé de 25 ans accomplis; 4° Justifier du temps de travail prescrit par Ici articles suivans. 36. Le temps... | |
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Pour être admis aux fonctions de notaire, il faudra, — 1° Jouir de l'exercice des droits de citoyen ; — 2... 
