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P. 242.

ils la permettent même aux peuples voisins, quand rejette avec raison celte décision, puisqu'il l'a resceux-ci, de leur côté, laissent la même liberté. Quant treint au cas où l'allié attaqué refuse de s'arranger au mode et au temps de la pêche, il appartient aux sous des conditions raisonnables. gouvernements de les fixer dans les mers de leur 79. Quel parti prendre si nos alliés se font la domination, soit pour empêcher la destruction du guerre ? Evidemment, le parti qui nous parait le plus poisson, soil pour prévenir les embarras que les juste ; et si la question de justice est douteuse, rester pêcheurs pourraient causer à la navigation.- Azuni, neutre. t. 1, 91 et suiv.

80. Peut-on intervenir à main armée dans les

querelles intérieures d'une nation ? Une pareille in$ 3. - De la guerre.

tervention, si elle est spontanée, est un acte odieux. Si elle est provoquée, elle n'est permise, à notre avis,

qu'autant que le parti qui la demande forme évidem73. Toute nation a le droit de repousser par la ment la majorité de la nation en proie à la guerre force une injuste agression, ou d'exiger, par celte intestine. Dans le cas contraire, c'est-à-dire, lorsque voie, l'exécution d'une obligation certaine. Mais la ce n'est plus entre un peuple el, un parti factieux et guerre, mesure légitime quand elle est nécessaire, puissant, mais, pour ainsi dire, entre deux peuples n'est qu'un acte d'atroce et sauvage démence quand distincts que la guerre a lieu, il faudrait que la juselle a pour cause un motif frivole ou injuste. On tice des prétentions de l'un d'eux fut bien évidente éprouve quelque honte à répéler, après tant d'autres, pour qu'il fut permis d'intervenir en sa faveur. une vérité si simple. Et pourtant les conquérants, 81. Une nation ne peut, au moment où une ces grands tueurs d'hommes, sont encore, au dix guerre éclate, retenir les personnes appartenant à la neuvième siècle, l'objet d'une imbécile et funeste nation ennemie, ni saisir leurs biens avant le terme admiration. Justum est bellum quibus necessarium qu'on doit leur fixer pour sortir du pays, à moins est, pia arma quibus nulla nisi in armis relin qu'on n'ait à user de représailles.

Perreau, quitur spes. Tite-Live, liv. 9.

74. — Malpeyre regarde comme licite (p. 187) la 82. — Suivant Grolius, il n'y a de permis dans la guerre offensive lorsque la nation attaquée refuse de guerre, comme moyens, que ce qui a une liaison néréparer quelque injure manifeste. Si par injure il cessaire avec sa fin. Or, cette fin n'étant que la répa. entend injustice, nous sommes de son avis. Mais si ration du tort que l'on a éprouvé, tout ce que l'on par ce mot il entend désigner seulement un outrage, fait de mal, mais avec dessein, au delà de ce qu'exige nous ne saurions voir là une cause suffisante pour cette réparation, est injusle. légitimer la guerre, qui n'a d'excuse que la néces 83. - On a le droit d'agir d'une manière hostile silé. Si le duel est absurde entre particuliers, il est (soit contre l'ennemi, soit contre ceux qui, même absurde entre nations.

forcément, font cause commune avec lui), pour répa75.--Les inquiétudes que peuvent causer à une na ration tant du tort originaire qui a amené la guerre, lion, soit les préparatifs de guerre que ferait un autre que de celui éprouvé depuis, par suite de la guerre. peuple, soit l'alliance que ce peuple contracterait La nécessité de mettre l'ennemi hors d'état de nuire avec un troisième, ne sont point, ce nous seinble, peut même justifier quelquefois le mal que l'on lui des causes légitimes de lui déclarer la guerre. Cher fait au delà de la mesure de son tort actuel. - Percher à connaitre el à pénétrer les causes de ces pré

reau, p. 246. paratifs, le but de cette alliance; se tenir en mesure 84. On regarde comme interdit par l'humanité de résister à une agression soudaine; former de l'emploi de certaines machines dont l'effet serait de son côté des alliances défensives, voilà tout ce que causer d'effroyables incendies, d'épouvantables desnous paraissent prescrire, dans ce cas, la prudence tructions. C'est un crime horrible d'empoisonner les et la justice. Perreau, p. 235, émet une opinion fontaines, les puits, les armes, d'assassiner, de morcontraire, pour le cas où l'on aurait de fortes rai dre les balles, etc. --Les stralagèmes, les ruses de sons de supposer que les préparatifs ou les alliances guerre, l'usage des espions, sont au contraire perdont on veut prévenir les effets ont pour cause des mis; mais il ne faut pas confondre, avec la ruse, la intentions hostiles.

perfidie qui violerait une convention faite avec 76.-L'accroissement, par des voies légitimes, de l'ennemi; la puissance d'une nation, ne peut non plus en auto 85. Il ne doit, autant que possible, étre exercé riser une autre à lui déclarer la guerre, sous pré- d'hostilité que contre les membres de la nation entexte de sûrelé, quand d'ailleurs il n'est donné nemie qui nous combattent ou lâchent de nous nuire. celle-ci aucun sujet direct de plainte : « Nous ne Les enfants, les femines, les vieillards, les in sommes jamais, dit Perreau, en droit d'altaquer ce firmes, etc., doivent être épargnés. Il en est de même lui qui a le pouvoir de nous nuire, par cela scul qu'il des soldats blessés, désarınés. en a le pouvoir : il faut que nous soyons de plus 86. Est-il des cas où le soin de notre sûreté ne presque assurés qu'il en a la volonté. » Celte propo- permet pas d'user de celte modération, et où, par silion semble évidente; nous voudrions seulement exemple, nous ne pouvons, sans encourir de grands retrancher le mot presque.

dangers, ni faire des prisonniers, ni conserver ceux 77.-Perreau regarde comme hors de doute qu'une que nous avons faits ? Cette question nous rappelle nation qui a à redouter les nouvelles attaques d'un involontairement un effroyable épisode de notre camvoisin dont elle a déjà éprouvé l'injustice, a le droit, pagne d'Egyple. On vient de faire trois mille prisonpour se garantir de toule surprise, de s'einparer sur niers : on ne peut les garder, faute de vivres, ni les celui-ci des forteresses et du terrain nécessaire pour renvoyer, de crainte de grossir les rangs ennemis. assurer sa frontière.— Il nous semble qu'on réfute Ces malheureux sont là, sur le rivage, les mains liées suffisamment cette opinion en l'énonçant.

derrière le dos, attendant en silence qu'on prononce 78. Une nation a non-seulement le droil, mais sur leur sort. Trois jours entiers s'écoulent dans le devoir d'entrer en guerre pour défendre ses alliés, celle attente. Enfin la nécessité a dicté un ordre impourvu que la cause de la guerre soit juste de la part pitoyable, et trois mille hommes sont massacrés ! de ces derniers. Grotius exige une seconde condi Qui répondra envers la postérité d'un acte si hortion, savoir, qu'il y ait espoir de succès. Perreau rible? Les auleurs de la guerre, à moins que ceux

qui l'ont ordonné n'aient pas tout tenté, même visa-ris de l'ennemi, pour le prévenir.

87.-Car s'il est un principe évident, c'est que la guerre, même la plus juste, ne peut légitimer que le mal qu'il est absolument nécessaire de faire à l'ennemi.

88.- A partir de quel moment le droit que nous avons, dans une guerre juste, de saisir les biens de l'ennemi, soit pour indemnité, soit pour sûreté, nous en rend-il propriétaires ? Est-ce à l'instant même qu'ils tombent en notre possession, ou n'est-ce que lorsqu'ils sont mis à couvert de la poursuite de l'ennemi, et qu'il est censé avoir perdu l'espoir de les reprendre ? Est-ce, enfin, lorsque nous les avons eus en notre possession pendant un certain temps? La première opinion, professée par Burlamaqui, Princ. de droit pol., t. 2, et par Perreau, p. 256, contre l'avis de Grotius, semble seule admissible. En effet, dit Burlamaqui : « tout ennemi, comme lel, et tant qu'il demeure tel, conserve toujours la volonté de recouvrer ce que l'autre lui a pris; l'impuissance où il se trouve pour l'heure ne fait que le réduire à la nécessité d'attendre un temps plus favorable, qu'il souhaite et recherche toujours. Ainsi, par rapport à lui, la chose ne doit pas être plus censée prise, lorsqu'elle est en lieu de sûreté, que quand il est encore en état de la poursuivre. Tout ce qu'il y a, c'est que, dans ce dernier cas, la possession du vainqueur n'est pas aussi assurée que dans le premier. Et la vérité est que celle distinction n'a été inventée que pour établir les règles du droit de post-liminie, ou la manière dont les sujets de l'État, à qui l'on' a pris quelque chose dans la guerre, rentrent dans leurs droits, plutôt que pour déterminer le temps de l'acquisition des choses prises sur l'ennemi. »

89.-- Les belligérants ont le droit de s'emparer des marchandises ennemies qu'ils trouvent sur des navires neutres. Ce droit, il est vrai, parait heurter celui qu'ont, de leur côté, les neutres de n'être point troublés dans leur navigation. Mais, lorsque le droit d'un peuple est en opposition avec celui d'un autre, il est juste que celui des deux qui éprouve le moins de dommage du sacrifice de son droit, en fasse l'abandon. Or, dans l'hypothèse, l'atteinte portée à la liberté des neutres est presque entièrement compensée par l'indemnité qui leur est payée pour le retard, et par le payement du nolis des marchandises prises sur leur navire; tandis qu'on ne peut dédommager le belligérant du tort incalculable que lui causerait l'augmentation des forces que son ennemi obtiendrait des neutres, dans le système contraire.

90. — Une nation ne peut s'emparer des biens de ceux qui ne font pas cause commune avec ses ennemis, quoique ses biens soient trouvés sur le territoire ou sur les vaisseaux de ces derniers. Elle ne peut que les saisir provisoirement pour arréter les fraudes, sauf à les rendre dès que les vrais propriétaires seront reconnus.-Perreau, p. 257.

91. – Un peuple neutre a toujours le droit de se servir des bâtiments de l'une des puissances belligérantes pour continuer son cominerce de la méme manière qu'il le faisait avant la guerre ; et, en cas de prise des bâtiments sur lesquels sont chargées ses marchandises (non destinées à l'usage de la guerre), il suffit qu'il justifie de la propriété de celles-ci pour qu'elles ne puissent être confisquées. — Valtel, Dr. des gens, liv. 3, chap. Jer, $ 113; Azuni, 2, p. 210 et suiy.

92. — Si, parmi les choses prises sur l'ennemi, il s'en trouve qui aient appartenu à d'autres, et dont il se soit rendu maître par droit de la guerre, les

anciens propriétaires ne sont pas fondés à les réclamer.-Perreau, p. 257.

93. -- Les puissances maritimes belligérantes sont dans l'usage d'autoriser respectivement leurs sujets à armer des navires pour courir sur les bâtiments ennemis el s'en emparer, à la charge d'abandonner au trésor public une partie de la prise. Cet usage est un reste de barbarie. La course sur mer ne devrait élre permise que sur les vaissaux appartenant à l'Etat ennemi, et non sur les bâtiments marchands appartenant aux sujets de cet État. Pourquoi agir dans les guerres maritimes autrement qu'on ne le fait dans les guerres ordinaires, où l'on n'attente plus ni à la personne ni aux biens des citoyens désarmés? Le droit de chaque belligérant ne devrait-il pas être restreint à des mesures de surveillance propres à empêcher que l'Étal ennemi ne puisse être aidé dans sa résistance par le commerce maritime auquel se livrent ses sujets.--V. Prises.

94. – Malpeyre reproduit, p. 195, l'opinion de la plupart des publicistes, qui considèrent la conquête comme un litre légitime à la souveraineté. Nous ne saurions admettre un tel principe. La conquête, c'est la force; la force ne peul conférer aucun droit. Si le pays conquis accepte ensuite expressément ou tacitement la souveraineté du vainqueur, c'est de ce consentement, et non de la conquèle, que dérive le droit de ce dernier. On ne peut pas même dire que la conquêle ou la force confère un droit au vainqueur quand elle fait légilimement rentrer dans ses mains les choses précédemment usurpées sur lui par le vaincu ; car, dans ce cas, le droit du vainqueur, sur ces choses, étail antérieur à l'emploi de la force, à la conquête.

95. – Perreau admet aussi le droit de conquête, sous les conditions suivantes : « Lorsque la guerre a été manifestement injuste de la part du vaincu, et qu'il n'a point de moyens pour réparer ses torts envers le vainqueur; - ou lorsque celui-ci ne peut se rassurer contre la crainte d'une nouvelle attaque, autrement que par la conquêle; -ou, enfin, lorsque les habitants du pays conquis se sont rendus coupables envers lui de graves attentats. Mais qui ne voit qu'aux yeux du vainqueur l'injustice du vaincu sera toujours assez manifeste, ses attentats toujours suffisamment graves pour légitimer la conquêle. -- Lorsque le pays conquis n'a pas de moyens pour réparer ses torts envers le vainqueur, il nous semble évident que ces forts restent irréparés, aussi bien dans le cas où la conquête a lieu que dans le cas contraire. -Enfin, le vainqueur qui est assez fort pour opérer la conquête d'un pays aurait, ce semble, assez mauvaise grâce à alléguer qu'il ne peut se rassurer contre la crainte d'une nouvelle attaque qu'en effectuant cette conquête.

96. -- Au surplus, si l'on admet le prétendu droit de conquête (jeu de mots qu'il faudrait laisser aux poëtes), du inoins doit-on reconnaître alors, avec Malpeyre, qu'on ne peut ravir aux vaincus ni la liberié, ni leurs biens, ni leurs fois, ni leur religion. Il est heureux, toutefois, pour les vaincus, que les conseils de la politique soient à cet égard conformes aux règles de la justice.

97. – Les publicistes reconnaissent que le consentement arraché par la crainte, à la suite d'une guerre qui serait injuste de la part du vainqueur, n'obligerait pas le vaincu. Mais il en serait autrement, ajoutent-ils, si le sujet de ceite guerre n'était pas entièrement dénué de justice, et si surtout le gouvernement du vainqueur se montrait équitable et doux. Cette dernière partie de l'opinion des publiciste ne peut valoir, ce semble, que comme conseil

de prudence. A nos yeux, alors même que la conduite le triomphe de son ennemi. Dans ce conflit de droits, d'une nation aurait été quasi-légitime au début de et pour prévenir de funestes collisions, les peuples la guerre, elle a cessé de l'être par l'abus de la force d'Europe sont convenus d'interdire, comme neutres, qui a effectué la conquête.

le commerce de certaines marchandises désignées 98.- Les autres nations doivent, suivant Perreau, sous le nom de contrebande, dénomination qui comp. 258, reconnaitre comme légitimes les droits que prend lous les objets servant directement à la guerre. le vainqueur exerce à litre de conquérant, à moins A l'exception de ces objets et de ceux spécifiés par que sa cause ne soit évidemment d'une injustice telle des traités particuliers, les neutres peuvent faire qu'il n'en puisse résulter aucun droit.

librement avec les nations en guerre le commerce

de toutes espèces de marchandises. $4.- De la neutralité.

108. - Les marchandises de contrebande sont de

bonne prise lorsqu'on les saisit. – Les bâtiments 99.- La neutralité est définie par Azuni, t. 2, «la neutres doivent donc, par suite de celle convention, continuation exacte de l'état pacifique d'une puis souffrir la visite des belligérants. Cette visite consance, qui, lorsqu'il s'allume une guerre entre deux siste dans l'appel que fait un navire armé, par un ou plusieurs nations, s'abstient absolument de pren

porte-voix ou un coup de canon, à un autre navire dre aucune part à leurs contestations. »

en pleine mer, afin que celui-ci approche et laisse 100.- Les États qui veulent ètreconsidérés comme examiner les papiers dont il est muni el qui constaneutres dans une guerre survenue entre d'autres tent la nationalité du vaisseau, la quantité et la quapeuples, doivent s'abstenir de favoriser ouverteinent lité des objets de son chargement. Les belligérants ou clandestinement aucun de ces derniers, et par sont en droit d'exiger, même par la force, l'accomconséquent de donner des secours en hommes ou en

plissement de cette formalité. argent, ou de fournir aucun objet servant directe 109.-Le navire armé en guerre qui veut en forcer ment à la guerre, tels qu'armes, munitions, etc. un autre d'approcher, doit d'abord affirmer, par un

101. - Le droit de rester neutre ou de prendre coup de canon sans boulet, que le pavillon qu'il part à une guerre appartient essentiellement à toute porte est sincère et loyal; il doit ensuite rester en nation, sans qu'elle ail de compte à rendre à aucune panne, à distance d'une portée de canon, et mettre autre de sa conduite. — Perreau, p. 262.

en mer sa chaloupe montée d'un petit nombre d'offi102. -- La nation qui veut être neutre n'a pas be ciers qui se dirige vers le vaisseau neutre pour aller soin de le manifester par un acte public, ni d'en con en faire la visite. venir par un traité avec les belligérants. La décla 110. -- On se contente d'ordinaire de voir les conration de neutralité résulte suffisamment de ce que naissements, les certificats, etc.; mais on a le droit l'on continue de tenir envers ceux-ci la même con de faire une visite rigoureuse de toute la cargaison, duite pacifique et impartiale qu'auparavant. - Azuni, lorsque l'on est fondé à suspecter ces divers renseip. 2, 35,

gnements. — Perreau. p. 265. 103. Ce n'est pas s'associer à la guerre que de 111.-Certaines circonstances peuvent rendre illifournir avec modération des secours promis el dus cite un commerce généralement permis. Par exempar une ancienne alliance. --- Perreau, p. 262.

ple, les vivres que l'on porterait à une ville assiégée, 104. -- Une nalion qui (comme la Suisse, par à un port bloqué, seraient de bonne prise. exemple) met d'ordinaire quelques régiments à la 112. - Un port n'est bloqué que lorsque, par les solde de diverses puissances, ne sort pas de l'état de dispositions de la puissance qui l'attaque, des vaisneutralité, en accordant des troupes à l'un des belli seaux stationnés près des côtes en rendent l'abord gérants exclusivement à l'autre; il en serait aulrc évidemment dangereux. ment si ces levées de soldats n'étaient point justi 113.-La neutralité adoptée par une nation devient fiées par un usage antérieur et constant, si elles

une loi sacrée et générale pour tous ceux qui habin'avaient lieu qu'au moment même de la guerre, ou lent, à quelque tiire et pour quelque temps que ce si elles étaient tellement considérables qu'elles don

soit, dans l'étendue du territoire sujet à la dominanassent à l'un des comballants une supériorité mar tion de cette puissance. Et celle-ci, tant qu'ils resquée. - Perreau, p. 263.

pectent sa neutralité, leur doit asile et protection. 105. -- De même, des prêts d'argent faits à l'un et refusés à l'autre, ne constituent point un acte d'hos

Ø 5.-Des traités. tilité, lorsqu'ils ne sont pas fails directement dans la vue de favoriser le premier, et que la nation qui 114.--Les traités, c'est-à-dire les conventions que prête, connue pour être dans l'usage de faire valoir les États font entre eux sur les choses qui les intéson argent, ne paraît prêter de préférence à l'un des ressenl, doivent, quand d'ailleurs ils soni le résultat belligérants qu'à raison de la plus grande confiance de consentements libres, être exécutés de bonne foi, qu'il inspire. — Perreau, eod.

et interprétés suivant les règles d'équité que notre 106.-L'un des belligérants ne peut non plus con Code civil a énumérées dane les art, 1156 et suivants. sidérer comme hostilile la vente qu'une nation neu 115. — Lorsque l'une des parties a déjà exécuté tre fait à l'autre de ses marchandises, même de celles quelques conditons d'un traité, et que l'autre meurt dites de contrebande de guerre (telles que des armes, avant d'avoir rempli aucun de ses engagements, nul bois de construction, navires, munitions de guerre), doute que le successeur ne doive ou satisfaire aux lorsque ces marchandises sont l'objet de son com conditions qui obligeaient celui qui l'a précédé, ou merce ordinaire ; qu'on va les acheter chez elle, et dédommager l'autre partie.--Perreau, p. 227. qu'enfin elle ne refuse pas d'en vendre indistincte 116.- Tout traité de paix a pour objet de terminer ment, et aux mêmes conditions, aux deux peuples la guerre el d'en prévenir le retour. Le vaincu ne en guerre. — Perreau, eod,

peut le rompre, comme non librement contracté, 107. - Mais quid, lorsque la nation neutre porte qu'autant que les conditions que lui a imposées le ces mêmes marchandises chez l'un des belligérants? vainqueur seraient d'une injustice odieuse. Le sysElle ne fait en cela qu'user de son droit. Mais, d'un tème qui autoriserait la rupture des traités, sous autre côté, l'autre belligérant ne fait aussi qu’user prétexte de lésions, aurait pour l'humanité des condu sien, en saisissant des objets destinés à assurer séquences désastreuses.

Les conventions qu'un danger pressant peut obli peut, en s'abstenant de toute hostilité, prendre, ger une nation de contracter, même avec des pirates, pendant sa durée, toutes les mesures propres à gadoivent être observées. Il en faut dire autant de rantir la sûreté pour l'avenir, lever des troupes, récelles conclues avec des rebelles, quelque criminelle parer des fortifications, former des magasins. que pût élre leur rébellion. -- Fides jurisjurandi Perreau, p. 268. sercanda.

124.--La trève particulière ou limitée à certaines 117. — Il est de principe, sauf clause contraire, choses ne permet exactement de faire que ce dont que l'on se tient réciproquement quitte de tous les on est convenu. Ce serait violer une trève, accordée dommages causés avant ou pendant la guerre, de seulement pour donner le temps d'enterrer les morts, ceux même qu'on ignore, mais on ne coinprend pas que d’employer ce temps à choisir un poste plus sûr. dans cette remise les dettes que les particuliers ont ---Même autorité. contractées avant la guerre, et dont les créanciers 125.-La trève n'oblige pas ceux qui l'ont ignorée. n'ont pu, tant qu'elle a duré, poursuivre le payement. Si, de part et d'autre, ceux-ci ont continué des hos-Perreau, p. 276.

tilités, la trève n'est pas rompue.--Elle ne l'est même 118. – Tout traité de paix est regardé comme pas par des hostilités particulières commises par des perpétuel; si son exécution est suspendue par la sur subalternes qui en avaient connaissance, lorsque Fenance d'une nouvelle guerre résultant de préten leur chef offre la satisfaction demandée par l'ennemi, tions autres que celles qui ont été l'objet du traité, 126. – Les chefs des gouvernements ont seuls le celui-ci doit, à la cessation de la guerre , reprendre droit de faire des trèves générales ou à longues antoute sa vigueur, sans qu'il soit besoin d'une nou nées; quand ils confieni ce pouvoir à ceux qui les velle négociation. — Secùs, si ce sont les causes représentent dans les pays éloignés, c'est toujours mêmes de la première guerre qui ont amené la rup sous la condition supposée de la ratification. - Perture du traité; une convention expresse est alors

reau, p. 270. Décessaire pour que ce traité reprenne son empire. 127. Les sauf-conduits doivent toujours etre -Néme autorité.

littéralement interprétés. Ils ne valent que pour les 119.- La paix n'est pas essentiellement rompue, personnes mêmes auxquelles on les accorde.--Les par cela seul que l'un des alliés de la nation avec cartels, les capitulations doivent être religieuselaquelle on l'a conclue, reprend les armes, ni par le ment observés, ainsi que les conventions que les seul fait d'hostilités commises par quelques-uns des particuliers peuvent faire avec l'ennemi, par exemple, sujets de cette nation, à moins que le gouvernement lorsqu'ils se sont engagés au payement de contribuDe refuse la satisfaction due.-Perreau, p. 277. tions pour se racheter du pillage.

120. — Le souverain a le droit d'envoyer à l'ennemi, comme otages, pour assurer l'exécution d'une $ 6. -- Des ambassadeurs et agents diplomatiques. convention quelconque, tels ou tels des membres de la nation. Inutile de dire que ceux-ci ne doivent 128.- La personne des ambassadeurs est inviopoint tenter de s'échapper du lieu qui leur est as lable. La survenance de la guerre avee les peuples signé. Inutile encore de rappeler que l'inexécution auxquels ils appartiennent n'excuserait pas les indes obligations pour lesquels ils sont engagés ne sultes ou les mauvais traitements dont ils seraient permet que de les retenir prisonniers, jamais d'at l'objel.--Représentants du prince qui les a envoyés, ienter à leur vie.

ils traitent d'égal à égal avec le souverain près du121. – Lorsqu'une ville ou province est remise à quel ils sont accrédités, et ne sauraient être soumis une nation par une autre pour sûreté d'une conven à la juridiction de ce dernier ou de ses tribunaux. tion, il n'est pas permis à l'engagiste de rien changer 129. – L'inviolabilité des ambassadeurs souffre à l'état matériel, ni aux lois et usages de cette ville quelques exceptions sur l'étendue desquelles les auou province, lors même que l'exercice immédiat de teurs ne sont point d'accord. Malpeyre établit les la souveraineté lui aurait été expressément cédé. Il distinctions suivantes : si un ambassadeur prend doit apporter à la conservation de la ville engagée les armes et use de violence, le gouvernement attale même soin qu'à la conservation de son propre qué a, sans contredit, le droit de repousser l'agrespays. Enfin, il a droit , si l'obligation, sujet de l'en sion par la force.... Mais, dans toutes les autres cirgagement, n'est pas remplie, de retenir le territoire constances, soit que le ministre ait conspiré contre à lui remis,-Perreau, p. 280.

la nation chez laquelle il est envoyé et contre la 122. — Quelquefois, un peuple s'oblige à en aider vie du prince, soit qu'il ait cominis quelque crime un autre dans la poursuite de ses droits contre ceux atroce contre les sujets, il n'est pas permis à la naqui violeraient une obligation cominune. Pour que tion chez laquelle il réside de le juger : autrement il le garant puisse s'immiscer dans l'exécution du traité ne jouirait jamais de la sécurité qu'exige l'exercice qu'il a garanli, il faut qu'il y ait, d'une part, viola de ses fonctions. On lui susciterait des accusations, tion, de l'autre, plainte. Il n'est tenu de remplir son et, sous prétexte de rechercher les preuves d'un obligation qu'autant que la nation qu'il a promis crime, on violerait son domicile, sa correspondance. d'aider n'a pas seule les moyens de faire valoir le On ne peut donc que le renvoyer chez lui el l'accuser trailé; qu'elle n'a fait naître aucun juste motif de ne devant son souverain.--Op. conf. Isambert, Annales point exécuter cet acte; que les clauses de celui-ci polit, et diplom. --- Contrà, Vattel et Burlamaqui.n'ont point été changées; et qu'enfin il n'est survenu On pourrait excepter peut-être le cas où il y a guerre aucune circonstance qui rende le traité préjudiciable et où l'on ne pourrait espérer justice de la part de la aux droits d'un tiers.-Perreau, p. 281.

nation de l'ambassadeur. A la différence des traités de paix, les trèves ne 130. - Quant aux biens d'un ambassadeur, on est sont que la suspension des hostilités, pendant un généralement d'accord qu'un ambassadeur ne peut délai déterminé, à l'expiration duquel elles recom être poursuivi pour delles devant les tribunaux du mencent de plein droit. Toule chose doit demeurer, pays où il réside, et que l'inviolabilité de sa personne durant ce délai, en l'état où elle était lors de la con s'étend à tous ses biens mobiliers, sans distinction clusion de la trève.

entre ceux qu'il possède comme ambassadeur et ceux 123.- Dans le cas d'une trève absolue et indéter qu'il possède comme personne privée , distinction minée à l'égard des personnes et des choses, on qui, si elle était admise, ferait naître mille abus. LÉGISL.

103° LIVR.

131.- Mais tout procés concernant les immeubles qu'il possède dans le pays où il remplit sa mission, doit être porté devant les juges, et décidé suivant les lois de ce pays.-Il n'y a d'exception à cette règle que relativement à l'hôtel de l'ambassade, lorsqu'il appartient à l'ambassadeur ou à son souverain. Cet hôtel jouit de tous les priviléges attachés à l'habitation d'un ambassadeur, tant que celui-ci l'occupe (Malpeyre, p. 221).- L'inviolabilité de l'agent diplomatique se communique à sa femme, à ses enfants, à toutes les personnes de sa suite. Les courriers qu'il envoie sont sacrés, ses lettres et dépêches inviolables.

132. Quoique les consuls et agents consulaires ne jouissent pas des mêmes priviléges que les ambassadeurs, néanmoins le souverain qui les reçoit dans ses États s'engage par là même à leur accorder la sûreté et la liberté nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.

133.--Si, contre le droit des gens, l'envoyé d'une nation avait été arrêté, cette nation pourrait-elle légitimement exercer, par représailles, la même voie de fait contre l'envoyé du peuple qui a donné l'exemple de la violence? Perreau décide l'affirmative, p. 223, tout en reconnaissant loutefois que ce droit de représailles ne saurait s'étendre jusqu'à nous donner le droit de mettre à mort l'envoyé d'un peuple qui aurait fait périr un de nos envoyés. Un premier crime, en effet , ne saurait en légitimer un second.-V. Agents diplomatiques. – V. Assurances maritimes, Contrat de mariage,

Droits civils, Prescription, Prises maritimes , Vente.

DROIT D'OCTROI.-V. Octroi, Taxes municipales. DROIT PERSONNEL.–V. Obligations personnelles,

-V. aussi Absent, Action, Adoption, Agents de change, Aliments, Appel , Caution , Chose, Communauté, Concession, Dot, Droits civils, Effet de commerce, Louage, Naturalisation, Ordre, Ser

vitude, Succession irrégulière, Usufruit, Vente. DROIT DE PLACE.-V. Halles.

fonctionnaire public, témoin dans les acles notariés. - Les droits civils n'ont aucun rapport avec l'exercice de la puissance publique. Les uns et les autres s'acquièrent par la naissance et par la naturalisation.

3. Des Belges d'origine.- Tout droit politique, quel qu'en soit l'objet, donne nécessairement part à la direction des affaires de l'Etat, et délègue ainsi à celui qui l'exerce , une portion de la souveraineté. La capacité politique ne devait donc pas être soumise aux mêmes règles que la simple jouissance des droits civils. - La fragilité de leur sexe ôte aux femmes celte capacité. Elle est subordonnée encore à des garanties de lumières, de probité, de dévouement à la chose publique, que la loi stipule plus ou moins sévèrement, selon l'importance des fonctions à remplir. La personne qui réunit ces conditions est distinguée sous le nom de citoyen. Celle qualité « nè s'acquiert et ne se conserve que conformément à la la loi constitutionnelle (C. civ. 7). "

4. — En général, les incapacités en matière de droit politique ne se suppléent pas et ne s'étendent pas.-25 août 1834. Civ. c.

5. Des étrangers naturalisés Belges. — Les diVers modes de naturalisation sont tracés vo Naturalisation. — Aujourd'hui l'étranger, s'il est majeur, devient simultanément Belge et citoyen par le seul effet de la grande naturalisation.

6.---Suffirait-il à l'administration de révoquer en doute la nationalité d'un électeur, pour qu'il fût obligé de prouver qu'il n'est pas étranger? Non : le doute est favorable à la qualité de Belge, surtout s'il demeure depuis de longues années en Belgique.

7.-L'incapacité produite par la qualité d'étranger est d'ordre public. Elle n'est point, par conséquent, du nombre de celles que peui couvrir la possession d'État. En vain eût-il été membre de divers colléges électoraux; en vain eût-il participé aux délibérations des chambres électives : le caractère politique dont il était revêtu doit disparaitre en même temps que l'erreur sur sa capacité. C'est l'esclave devenu préteur, dont parlent les lois romaines : l'esclavage découvert, les jugements qu'il a rendus subsistent, mais l'esclave descend du siége d'où son incapacité l'exclut.

8. — Ajoutons même que s'il s'agissait de son éli- * gibilité, un motif particulier s'opposerait à ce qu'une décision précédente de la chambre, qui l'aurait admis dans son sein, eût, pour l'y maintenir, l'effet inviolable de la chose jugée. La chambre confondrait en elle seule deux pouvoirs qu'elle n'a pas, la pérogative royale et l'autorité de l'autre chambre, dont le concours est indispensable, selon l'art. 5 de la constitution, pour relever l'étranger de l'incapacité de siéger dans l'une ou l'autre des assemblées législatives. 2. -- Perte, privation ou suspension des droits

politiques. 9. Toutes les manières par lesquelles se perd la qualité de Belge (V. Droits civils) emportent privation de celle de citoyen. On la perd, en outre, par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes (C. civ. 17; C. pén. 9, 42, 43, 109, 123, 185, 187, 401, 405, 406 et 410). L'exercice des droits politiques peut n'etre que suspendu. Cette suspension résulte de l'état d'absence déclarée ou présumée, d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace, de domesticité à gages (V. Droits civils, n. 42), de faillite, ou de détention à titre gratuit, et en qualité d'héritier inmédiat de la succession totale ou partielle d'un failli.

10. – Du même principe qui place la qualité de

DROITS POLITIQUES. — 1. - Ces droits consistent, en général, dans l'aplitude à toutes les fonctions publiques, dans la faculté de concourir plus ou moins directement, soit à l'exercice de la puissance et des fonctions publiques, soit à leur établis. sement.

La puissance législative résidait tout entière dans la main du monarque, et la Belgique ne comptait que des sujets, lorsque la révolution de 1790 les associa au partage de la souveraineté, et en fit des citoyens en leur conférant des droits politiques.

§ 1er.- De la jouissance et acquisition des droits politiques.

$ 2.- Perte, privation ou suspension des droits politiques.

$ 3.- Troubles à l'exercice des droits politiques. Vente de suffrages.

sler. - De la jouissance et acquisition des droits

politiques.

2.- Les droits politiques et les droits civils diffèrent. Ils sont indépendants les uns des autres (Code ciy. 7). Ils consistent dans le droit d'être électeur et éligible à la chambre des représentants, aux conseils provinciaux et communaux, d'être sénateur, juré,

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