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citoyen dans l'ordre public, il suit évidemment que Outre la peine principale, le vendeur et l'acheteur l'administration, pour refuser de m'inscrire sur la du suffrage sont condamnés chacun à une amende liste électorale, se prévaudrait, sans succès, comme double de la valeur des choses reçues ou promises. d'une fin de non-recevoir, des actes dans lesquels 19. – Pour déterminer, dans le cas où le prix j'aurais reconnu que je suis étranger. Il me sera consistera dans une place, le montant de l'amende, toujours permis de revenir contre ces actes, tant que il suffira, suivant le même auteur, de calculer les je ne me trouverai pas réellement dans l'un des cas produits de la place qu’occupe le votant ou de celle où la loi enlève les droits politiques. Hors ces cas, qui lui a été promise : « Dans tous les autres cas, des conventions quelconques n'auront rien changé ajoute Carnot, rien ne sera plus facile que de s'asà mon état, qui n'est pas ma propriété privée. - surer du bénéfice qu'auraient pu procurer au volant Dalloz, n. 34.

les promesses qui lui aurait été faites, ou les chances

de perte que les menaces auraient pu lui faire éprou$3.— Trouble à l'exercice des droits politiques.- ver. » — Dalloz, n. 47. Vente de suffrages, etc.

-V. aussi Cession de biens, Cour d'assises, Domicile,

Droits civlis, Témoin, Faillite. 11. – La constitution a garanti aux citoyens la DROIT PROPORTIONNEL.–V. Enregistrement. jouissance de certains droits politiques dont l'exercice DROIT PUBLIC.- V. Cassation, Droits civils, Droit est une propriété sacrée. Toutes personnes qui trou- naturel et des gens, Droits politiques. blent ou empêchent cet exercice se rendent donc DROIT RÉEL.-V. Action réelle.- V. aussi Actions coupables; de là les peines correctionnelles de l'ar- possessoires, Adoption, Choses, Comfiscation, Hyticle 109 Ć. pén., contre chacun de ceux qui, par pothèques, Louage, Partage, Prescription, Proattroupement, voies de fait ou menaces, auraient priété, Rapport, Rente, Saisie-immobilière, Serviempéché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs tude, Succession. Usage, Usufruit. droits civiques.

DROIT DE RETENTION. · V. Dot, Garantie, Hypo12.- La circonstance que l'empêchement a eu lieu thèques, Nantissement, Rapport. par altroupement, voies de fait ou menaces est con- DROIT SUCCESSIF. – V. Absence, Aliments, Comstitutive du délit , et la question doit en être formel- munauté, Contrat de mariage, Enregistrement, lement posée au jury. L'empêchement par simple Garantie, Partage, Prescription, Rente, Rescision, attroupement, sans voies de fait ni menaces, a lieu Retrait successoral, Succession, Vente. quand des individus étrangers ou non à l'exercice DROIT DE SUITE.-V. Hypothèques. des mêmes droits se sont réunis en assez grand nom- DROIT DE SUPERFICIE. - V. Choses. bre pour intercepter toutes les entrées du lieu où DROIT DE SURVIE. - V. Communauté, Donation doivent s'exercer ces droits.

entre époux, Dot, Douaire. 13.- La tentative d'empêchement n'est point pu- DROIT DES TIERS.–V. Tiers, Obligations.-V. aussi nissable, le fait n'étant qu'un délit, et la loi ne s'en Aliments, Bigamie, Contrainte par corps. étant pas expliquée.- V. Tentative.

DROIT DE TIMBRE.-V. Timbre. 14.--Le délit prend le caractère de crime s'il a été DROIT DE TITRE.--V. Enregistrement. commis par suite d'un plan concerté pour être exé- DROIT D'USAGE.-V. Forêts, Usage. cuté soit dans tout le royaume, soit dans un ou plu- DUCROIRE.—V. Commissionnaire. sieurs provinces, soit dans un ou plusieurs arrondissements; la peine alors est le bannissement (Code DUEL.–1.-Le duel est le fait de deux individus pén. 110).

qui vident avec loyauté une querelle, dans un combat 15.-La tentative seule est dans ce cas punissable singulier. (C. pén. 2), car il s'agit non plus d'un délit, mais d'un 2.-Le code de 1791 qualifia et punit les diverses crime.

espèces d'homicides : il fut muet sur le duel. — Le 16. -- Tout citoyen qui, étant chargé dans un rapporteur du Code de 1810 classa, au nom de la scrutin, du dépouillement des billets contenant les cominision, dans son travail, tous les résultats du suffrazes des citoyens, sera surpris falsifiant ces bil- duel : on devait croire que son opinion, restée inlets ou en soustrayant de la masse ou y en ajoutant, contestée, ferait cesser toute incertitude; néanmoins ou inscrivant, sur les billets des votants non leltrés, Carnot, Merlin , Mourre, et la cour de cassation de des noms autres que ceux qui leur auraient été dé- France ont été d'avis que, dans l'état actuel, le duel clares, sera puni du carcan (C. pén 111).

ne pouvait être poursuivi lorsqu'il avait été loyal. 17.-Le fait, de la part d'un individu qui n'est pas 5.-Un savant magistrat, M. Plaisant, a été d'avis électeur, d'avoir voté dans un collége électoral pour que lorsqu'un homme avait été tué en duel, c'était la nomination d'un député, ne constitue ni crime un devoir pour les juges de renvoyer son adversaire ni délit proprement dit. Il n'y a là ni un délit relatif à devant la cour d'assises; il a pensé que c'était là un l'exercice des droits civiques (C. pen. 109), ni usur- frein qui, par la crainte des peines ou de la perte des pation de fonctions publiques (C. pen. 253). Néan- droits civils, arrêterait les duellistes.-El partageant moins il doit être condamné à une amende de 50 à son opinion, la cour de cassation de Belgique a consi500 fr. pour être entré dans la salle où se fait l'élec- déré le duel comme compris dans la clasification du lion. L. élect., art. 22, S 5 nouv.

Code pénal. 18. – L'achat et la vente d'un suffrage, à un prix Une loi spéciale est devenue, dès lors, indispensaquelconque dans des élections, est un délil prévu ble : elle a été promulguée le 8 janvier 1841. par l'art. 113 C. pen.--Peu importe que le prix n'ait 4.- La provocation en duel sera punie d'un empas été convenu en argent : les mots prix quelcon- prisonnement d'un à trois mois, et d'une amende de que embrassent dans leur généralité toutes les con- cent à cinq cents francs (art. ler). ventions intéressées par lesquelles on oblient du 5. -Seront punis de la même peine ceux qui dévotant un suffrage favorable; « de sorte, dit Carnot, crient publiquement ou injurient une personne pour qu'il y aura eu prix bien réel, dans le sens du Code, avoir refusé un duel (art. 2). lorsque l'on aura fait la promesse au votant, soit de 6. – Celui qui a excité un duel ou celui qui, par 'ui conserver la place qu'il occupe, soit de lui en une injure quelconque, a donné lieu à la provocaprocurer une, » -- Dalloz, n. 46.

tion , sera puni d'un emprisonnement d'un inois à

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un an, et d'une amende de cent à mille francs (article 3).

7. – Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il soit résulté du combat ni homicide ni blessure, sera puni d'un emprisonnement de deux à dix-huit mois, et d'une amende de deux à quinze cents francs.

Celui qui n'aura pas fait usage de ses armes contre son adversaire, sera puni des peines comminées par - l'art, 1er (art. 4).

8. - Lorsque, dans un duel, l'un des combattants aura donné la mort à son adversaire, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans, et d'une amende de mille à dix mille francs.

Lorsqu'il sera résulté du duel des blessures qui auront causé une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'un amende de cinq cents à trois mille francs (art. 5).

9. Si les blessures résultant d'un duel n'ont occasionné aucune maladie ni incapacité de travail personnel, de l'espèce mentionnée en l'article précédent, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de quatre cents à deux mille francs.

Le combatlant qui a été blessé sera passible des peines prononcées par le S ler ou le 8 2 de l'art. 4, selon qu'il aura fait usage ou n'aura pas fait usage de ses armes contre son adversaire (art. 6).

10. Sont réputés complices des délits commis en duel, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre.

Les complices seront punis de la même peine que les auleurs (art. 7).

11. -- Dans les cas prévus par les art. 5 et 6, les témoins, lorsqu'ils ne sont pas complices, sont punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent à mille francs (art. 8).

12. — Il n'est pas dérogé aux lois qui règlent la compétence des tribunaux militaires. Cependant le

militaire qui se sera battu en duel avec un individu non militaire, sera soumis à la juridiction ordinaire, lors même que ce dernier ne serait pas poursuivi (art. 9).

13. - En cas d'arrestation, la liberté provisoire sous caution pourra être refusée (art. 10).

14. — Dans tous les cas prévus par le § 1er de l'art. 4, l'art. 5, et le ler de l'art. 6, lorsque la peine d'emprisonnement sera prononcée, les tribunaux pourront priver les auteurs et complices des délits commis en duel, de tous emplois civils ou militaires et du droit de porter des décorations; ils pourront aussi leur interdire l'exercice de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, le tout pendant un temps qui ne pourra excéder dix années. Ce temps courra du jour où le coupable aura subi sa peine (art. 11).

15 - Les coupables, condamnés en exécution de la présente loi, seront, en cas de nouveaux délits de même nature, condamnés au maximum de la peine ; elle pourra même être portée au double (art. 12).

16. La loi du 30 décembre 1836 (Bulletin offi. ciel, n. 641), sur les crimes et délits commis à l'étranger, est rendue commune aux faits prévus par le § 1er de l'art. 4, l'ast. B, et le 5 ler de l'art. 6 de la présente loi.

L'art. 1er de la loi du 22 septembre 1835 (Bulletin officiel, n. 643), est applicable à l'étranger qui aurait eu un duel avec un Belge, en pays étranger (article 13).

17. – Dans les cas prévus par les art. 1, 2, 3 et le $2 de l'art. 4, s'il existe des circonstances attenuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement à six jours et l'amende å seize francs. Ils pourront même prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, dans le cas de la seconde disposition de l'art. 4 (art. 14). -V. Complicité, Crimes et délits, Droit naturel étran

ger, Homicide, Voies de fait. DUPLICATA. – V. Enregistrement, Effels de com

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merce.

Art. 1er.- Des eaux flottables et navigables. $ 1er.-Des eaux navigables.

2.- Des eaux flottables. $ 3.- Dispositions communes.

EAU.–1.- On désigne sous ce mot la masse d'élément liquide qui environne la terre, soit qu'elle y adhère par sa propre nature, soit qu'elle y arrive par l'effet de la pluie ou de la résolution des neiges et vapeurs.

2. C'est sous le rapport du droit que l'eau est considérée dans cet article.

3. – L'eau considérée en général, et seulement quant à sa substance, n'appartient à personne, et rentre dans la classe des choses désignées dans le droit romain sous le nom de res communes (Inst. de rer. div., SS 1er et 2).

4. — Les cours d'eau se distinguent en trois classes : navigables, flottables, non flottables. D'autres distinctions ont été faites : eaux vives ou de source et eaux pluviales, eaux courantes et stagnantes, eaux publiques et privées. Mais la première classification est celle qui a le plus d'importance et qui résulte des termes mêmes de la loi.

5. — Les cours d'eau, en général, sont à considérer, soit dans leurs lils, soit dans les ouvrages ou établissements qui les bordent,

ART.2.--Des eaux non navigables ni flottables. $ 1er.-Des petites rivieres et ruisseaux.

2.- Des eaux de source el pluviales.
3.- Des marais.
4.- Des étangs.
5.-Des puits, des citernes et égouts.

ART. 3.- Des moulins et usines à eau.

ler.De l'autorisation. - Cas elle est néces. saire.

$2.-Conditions de l'autorisation.

$ 3.- Dispositions diverses.- Modification et Suppression d'usines, Chômage.

ART. 4.- De la compétence.

§ 1er. - Compétence des tribunaux relativement aux rivières navigables et flotlables.

p. 68.

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usurpations qui deviendraient plus fréquentes avec ART. 5.-Compétence des tribunaux relativement l'espoir qu'on aurait de les conserver. Garnier, aux eaux non navigables ni flottables.

p. 8; Dalloz, eod., n. 21; Daviel, p. 33 et 144; Proudhon, n. 758. Contrà, Chardon, de l'Alluvion,

16. - Toutefois, si le bras non navigable ni flot

ble d'une rivière portait ses eaux dans une autre réART. 1er. Des eaux navigables et flottables.

gion, et ne se réunissait plus au corps de la rivière,

il cesserait , dès son point de séparation, de faire $ 1er.--Des eaux navigables.

partie de la grande rivière, et n'appartiendrait plus

à la classe de celles qui sont navigables et flottables. 6. – Les eaux ou rivières navigables sont celles Proudhon, n. 760. qui portent des bateaux, trains ou radeaux, soit de 17. - Du moment qu'une rivière navigable apparleur fond, soit avec artifice et ouvrages de mains. tient au domaine public, il s'ensuit que les frais

- Garnier, l. ler, p. 5, supp. p. 12 à 15; Favard, d'entretien de cette rivière doivent être à la charge de to Navigation, sect. 2, n. 7.

l'Élat. 7. – Il ne suffit pas qu'une rivière porte bateaux, 18. -- Toutefois, s'il est question de réparer ou pour qu'elle soit réputée navigable. Le législateur reconstruire une écluse qui sert tout à la fois au n'a compris sous ce nom que les rivières portant roulement d'une usine et à l'exercice de la navigades bateaux pour des transports publics, qui néces tion , les frais doivent être supportés seulement en sitent l'établissement d'un halage, d'un port ou quai, partie par le trésor public, et en partie par les proou de tous autres accessoires d'une navigation véri. priétaires de l'usine. -- Proudhon, n. 764. table.- Garnier, t. 1er, p. 7 et 8.

19. — Dans ce cas, c'est l'autorité administrative 8.-Ainsi, l'établissement d'un bac sur une petite qui règle la contribution des dépenses. rivière ne saurait par lui seul la faire considérer comme navigable.--Garnier, eod.; Dalloz, eod.

$ 2. -- Des rivières flottables. 9.-Les rivières navigables ont toujours fait partie du doreaine public (Ord. 1669, tit. 27, art. 41;

20. Les rivières flottables sont celles où peuédit. de 1683; 1. 22 nov. 1790, art. 2; C. civ. 538). vent flotter des bois sans élre chargés ou voitures - Garnier, Tr. des eaux, n. 14; Duranton, t. 5, dans des bateaux. On distingue deux sortes de flotn. 200.

tages : l'un à bois réunis en trains ou radeaux, 10. – Du moment que les rivières navigables font l'autre à pièces de bois isolées où à bûches perdues. partie du domaine public, il en résulte que leur lits De là deux espèces bien distinctes de rivières floltaappartiennent aussi à ce domaine. Proudhon, bles. - Garnier, t. ler, p. 9. 0.742.

21.

Le flottage par trains ou radeaux s'exerce 11. – Le titre du domaine public n'étant fondé lorsque des groupes de bois coupés en bouts de que sur la navigabilité de la rivière, il s'ensuit que moindre ou médiocre grandeur sont assujettis les là où cette qualité manque, la rivière doit cesser de uns avec les autres par des perches et des liens, et faire partie du domaine public.

sont lancés à flot dans la rivière comme ne formant 12. – Ainsi, les parties de la rivière supérieure, qu'un seul corps. Proudhon, n. 857. à l'endroit où elle commence à devenir navigable, 22. - Le flottage s'exerce à bûches perdues lorsne sont pas la propriété de l'État (Arr. du parl, de qu'on lance en rivière, bûche à bûche, des morceaux Paris, 9 décembre 1651; édit d'avril 1683; arr. cons. de bois destinés au chauffage, pour les faire descen10 août et 9 novembre 1694; déclar. 13 août 1709; dre jusqu'aux ports où l'on a construit des arrêts -Garnier, t. 1er, p. 14 et suivantes; Duranton, t. 5, pour retenir la fotte, tandis qu'on la retire de n. 203; Fayard, Rép., vo Rivières, S ler, n. 3; Dalloz,

l'eau. n. 13 ; Proudhon, du Dom. pub., n. 752.

Les rivières flottables à bois réunis en 13. – Toutefois, pour conserver la navigabilité trains ou radeaux sont une dépendance du domaine de la rivière, l'administration publique peut, toutes public. — Garnier, t. 1er, p. 10; Duranton , t. 5, les fois qu'elle le jugera nécessaire, défendre de pra

n. 200. tiquer dans sa partie supérieure, même dans les 24. - Pour ce qui concerne les frais d'entretien ruisseaux y affluant, les prises d'eau que la loi per des rivières flotlables à bois réunis, Proudhon fait met pour l'irrigation des fonds riverains (644 Code une distinction : « Si le curage de la rivière, dit-il, civil) dans les ruisseaux ou rivières ni navigables ne doit être fait que pour enlever quelques obstacles ni floltables (L. 10,72, ff. de Aquá, lib. 29, tit. 3).

d'atterrissement formés dans l'intérieur, sur le pas- Proudhon, eod., n. 753.

sage des trains et radeaux, qui ne peuvent plus 14. — Une fois qu'une rivière est reconnue ou dé franchir les lieux obstrués, alors la dépense doit être clarée navigable depuis un point quelconque, toute supportée par l'État, comme n'ayant pour objet que sa partie inférieure rentre dans la propriété de l'État; le maintien de l'exercice du service public. soit parce que les ordonnances cilées plus haut met « Si, au contraire, le curage de la rivière n'est tent formellement les rivières dans le domaine de devenu nécessaire que pour délivrer la contrée des l'Elat depuis le lieu elles sont navigables, soit inondations et marécages dont elle se trouve affligée parce que l'interprétation contraire favoriserait les par le défaut d'une libre évacuation des eaux, c'est tranchées ou anticipations qui compromettraient aux frais des propriétaires du voisinage que l'opéral'intérêt public en rendant peut-être la navigation tion devra avoir lieu, conformément aux règles traimpossible. — Garnier, p. 18 et suiv ; Merlin, vo Ri cées par la loi du 14 floréal an xi. vière, $ 1er, n. 3; Duranton, t. 5, n. 203; Fayard,

« Si enfin le curage de la rivière doit avoir lieu Rép., vo Servitude, sect. 1re; Dalloz, n. 19.

tout à la fois, soit dans l'intérêt du service public 15. — Ainsi, les bras des rivières navigables, de la flottabilité, soit dans l'intérêt des propriétaires quoiqu'ils n'aient pas ce caractère, font partie du du voisinage, les frais devront en êlre supportés en domaine public. Par là on maintient l'usage complet partie par l'État et en partie par les fonds de la de la navigation en prévenant des dérivations ou contrée. »

23.

e

25. La distinction faite ci-dessus quant à la propriété des rivières navigables relativement aux parties qui sont au-dessus et au-dessous du point où la navigabilité commence, se reproduit au sujet des rivières flottables à bois réunis, et reçoit la même solution. — Garnier, t. 1er, p. 14 et 18; Duranlon, t. 3, n. 203; Favard, vo Servitude, sect. Ire; Merlin, yo Rivière, $ 1er, n. 3; Dalloz, n. 31.

26. - Les communications navigables que l'Élat entrelient sont-elles les seules qui lui appartiennent? Doit-on laisser aux communes ou aux particuliers les cours d'eau navigables qui sont à leur charge, et qu'on ne peut considérer, dans le système de la navigation intérieure, que comme des routes vicinales ou privées, établies pour le service spécial des communes, des habitations, des exploitations agricoles ou industrielles ? Oui. - Allent., Rép.; Favard, vo Vi. cinalité, $ 2; Cormenin, po Cours d'eau.

27.- Les rivières simplement flottables à bûches perdues ne font pas partie du domaine public; elles appartiennent aux riverains.-- Garnier, t. 1er, p. 22 ei suiv.; Cormenin, p. 38; Favard, vo Vicinalité, § 2; Dalloz, n. 34; Daviel, p. 144; Chardon, p. 75.

28. — Pour qu'on pnisse exercer le flottage à bû. ches perdues sur une rivière ou un ruisseau, il n'est pas nécessaire que le cours d'eau ait élé reconnu ou déclaré par l'autorité publique asservi à ce genre de flottabilité. L'eau courante, en effet, n'est dans le domaine de personne : d'où il résulte que l'usage doit en appartenir à tous. Or, c'est cette qualité d'eau courante qui constitue précisément le moyen de transport. D'ailleurs la faculté du flollage à bûches perdues est éminemment renfermée dans la grande liberté décrétée, sur l'usage des eaux couranles, par l'article 9 de la loi du 25 août 1792. Proud., n. 1198.

29. — Il n'est dû aucune indemnité aux propriétaires riverains du cours d'eau où s'exercele fioltage à bûches perdues, pour l'exercice de celle espèce de navigation, ni pour le passage des flotleurs le long des bords de ce cours d'eau. n. 1205.

30. — Cependant, lorsque, pour favoriser le passage d'une flotte, il est nécessaire d'arrêter le mouveinent d'un moulin légalement établi sur une rivière, le meûnier est en droit d'exigerune indemnité de chômage.

38.

crit la forme, les dimensions et les conditions. Cett autorisation est même indispensable d'après Daviel, p. 140, el Proud., n.770.-Contrà, Chard., loc., cit., n. 193.

36. Au reste, dans le cas même où les travaux exécutés ne sont pas nuisibles à la navigation, les voisins peuvent en demander la destruction, s'ils épouvent un dommage réel.-Chard., n. 198; Proud., n. 771.

37. — D'après le droit romain, les riverains de fleuves et rivières navigables peuvent, par des ouvrages, reporter leur rive sur la ligne qu'elle occupait l'été précédent ; et conséquemment reprendre tout ce dont les eaux se sont emparées depuis, pourvu que leurs travaux ne donnent pas à ces eaux un cours différent de celui qu'elles avaient alors (L. 1re, lib. 43, tit. 13, ff.). - Chard., n. 194.

Au surplus, tout riverain peut élever à son gré tous les ouvrages propres à défendre sa propriété d'un débordement, tels que digues ou chaussées, alors qu'ils sont construits sur son propre terrain et hors du lit du cours d'eau. Les autres riverains ne peuvent se plaindre de ce que les eaux sont par là refluées en cas de débordement sur leurs héritages, puisqu'il leur était aussi permis, de leur côté, de repousser les eaux en construisant des ouvrages semblables (Chard., n. 201).

39. - Il est défendu « à toutes personnes de détourner l'eau des rivières navigables et flottables, ou d'en affaiblir le cours par tranchées, fossés ou canaux, à peine, contre les contrevenants, d'être punis comme usurpateurs et les choses réparées à leurs dépens. » L'administration doit veiller à ce que nul ne détourne le cours des eaux sans y être autorisé par l'administration centrale, et sans pouvoir excéder le niveau déterminé (Ord. 1669, tit. 27, art. 44; arrêtés du direct. 13 niv. an v et 9 vent. an VI. Garnier , t. ler, n. 18 el 19 ; Favard, vo Canaux d'irrigation.

40. — Cette prohibition ayant pour base l'intérêt public, peut être levée par le gouvernement qui, dans ce cas, doit prendre toutes les précautions nécessaires pour qu'il ne soit pas porté atteinte à la navigation.

41.- Toutefois, la défense de détourner l'eau des rivières navigables ou flottables n'empêche pas d'y puiser de l'eau, d'y laver et d'y abreuver les besliaux, sans pouvoir cependant passer sur l'héritage riverain dont on n'est pas propriétaire. — Garnier, t. 1er, n. 18. 42.

Le gouvernement peut même non-seulement accorder des concessions partielles, mais encore abandonner la jouissance totale d'une rivière navigable ou flottable, par exemple, dans le cas où la pêche et la- navigation ne l'indemniseraient pas des frais d'entretien.- Garnier, t. ler, n. 20; Dalloz, n. 52.

43. – Toutefois, la concession faite par le gouvernement n'emporte pas aliénation au profit du particulier : elle est, au contraire, généralement révocable. — Pardessus, n. 77.

44. — Le fleuve considéré en lui-même, et comme agent de navigation, rentre dans la classe des choses qui sont hors du commerce, et qui, aux termes de l'art. 2226, ne sont pas prescriptibles. Proud., Dom. pub., n. 735.

45.- Quant aux îles el alterrissements qui se forment dans les rivières navigables, on petit les acquérir par prescription. Cela résulle, d'une manière forinelle, des derniers termes de l'art. 560 C. civ. (Proudh., loc. cit.). – V. pour tout ce qui concerne la prescriplion des eaux, le mot Prescription.

Proud.,

93. Dispositions communes.

31. - On parlera au mot propriété des îles, îlots atterrissemens qui se forment dans les rivières navigables ou flottables. – V. Propriété.

32. Les riverains ne peuvent établir sur les rivières navigables ou flottables aucun barrage, aucune digue avancée, sous quelque dénominalion que ce soit, sans l'expresse autorisation du gouvernement (Ord. 1669, tit. 27, art. 42).

35. Toutefois, comme la défense est de droit naturel, les riverains ont la faculté de fortifier les bords de leurs héritages pour les mettre à l'abri des ravages des eaux. Ripas fluminum reficere, munire, utilissimum est. Chard., de l'Alluvion, n. 191.

34. — Mais la première condition que les riverains ne doivent jamais perdre de vue en faisant ces travaux de défense, est de ne porter aucune entrave à la navigation. 35.

Au surplus, la prudence veut qu'avant de faire, dans un cours d'eau navigable, un ouvrage tant soit peu important, on en obtienne l'autorisation de l'administralion qui, dans ce cas, en pres

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46. – Les rivières navigables flottables faisant appartient aux propriétaires riverains. Ils invoquent, partie du domaine public, il s'ensuit qu'il n'est per- en faveur de leur opinion, l'art. 538 C. civil qui mis à personne, sans l'autorisation du gouverne- n'accorde à l'État que les rivières navigables et flotment, de fouiller dans le lit de ces rivières pour en tables; les art. 560 et 561, qui attribuent aux protirer du sable et des pierres.-Denizart, yo Rivière ; priétaires riverains la propriété des îles et allerrisseLoys., Tr. des seigneuries, ch. 12, n. 120; Chard., ments qui se forment dans le sein des pelites rivières; n. 48.

l'art. 544, qui permet à celui dont la rivière traverse 57. — Le droit de pêche sur les rivières navigables la propriété, de la détourner, à la charge de la renet flottables appartient à l'État. - V. Pêche.

dre, à sa sortie, à son cours ordinaire. Ils s'appuient 48. — Une loi du 29 flor, an x établit un droit de enfin sur la discussion qui eut lieu à la chambre des navigation intérieure sur les fleuves et rivières na- pairs en France lors de la présentation de la loi de la vigables qui n'y ont point encore été assujettis. Elle pêche fluviale. A cette occasion, la question actuelley détermine les formalités à remplir pour la fixation fut vivement disculée; tous les orateurs qui prirent la des tarifs, en raison des besoins de chaque localité. parole se prononcèrent en faveur des riverains, à Un arrêté du gouvernement, du 8 prair, an xi, règle l'exception du ministre des finances, qui soutint les l'exécution de cette loi ( V. Péage). - Fav., vo Navi. droits de l'État. Plus tard, un membre de la chamgalion.

bre des pairs fit une proposition tendante à ce que

les droits des riverains fussent consacrés par une loi ART. 2. Des eaux non navigables ni flottables. formelle. La commission qui fut nommée à ce sujet

reconnut à l'unanimité les droits des riverains sur Sfer. Des petites rivières et ruisseaux. le lit de ces rivières; et on ajourna la proposition

qui avait été faite, par le motif que le Code civil ne 43.- Les pelites rivières qui ne sont ni navigables laissait aucun doute sur la question, el consacrait ni flottables rentrent, à la différence des grandes formellement les droits des riverains. Cette dernière rivières, dans le domaine privé, quant à la jouis- opinion est sontenue par Toull., t. 3, n. 144; Garsance des avantages qu'on en peut tirer, atiendu nier, t. 2, notes; Chard., n. 45; Troplong, Traité de que la loi en fait généralement abandon aux proprié- la presc., t. ler, n. 145. taires riverains.

53. – Pour la garantie des droits d'irrigation, de 50. — Il faut cependant excepter de cet abandon, pêche et autres, dont les propriétaires riverains 1• la faculté de prise d'eaux pour service personnel; jouissent sur les rivières non fiollables, ceux-ci peu9o l'usage du cours d'eau pour le flottage à bûches vent, suivant les circonstances, employer le secours perdues; 30 la faculté d'établir des moulins et autres des actions possessoires à l'effet de repousser tout usines qui ne peut être accordée que par l'adminis- trouble qui leur serait causé. — Proudh., n. 994. tration. -- Proud., n. 931.

54. — Les avantages accordés aux riverains sur 51. — Ici se présente naturellement la question les petites rivières sont indivisiblement unis aux de savoir à qui appartient le lit des rivières non fonds bordant le cours d'eau et ne peuvent avoir une navigables ni flottables. — D'après le droit romain existence solitaire et séparée de ces fonds.- Proudh., le lit, comme la rivière, faisait partie du domaine n. 996. public. Flumina autem omnia et portus publica 55. – La puissance exécutive peut à son gré désunt. Ideòque jus piscandi omnibus commune est clarer navigable ou flottable une rivière qui ne l'éin portu fluminibusque (Inst., 92, de Rer. div.). tait pas, sauf l'indemnité due pour la privation du En France, on suivait d'autres règles. Les petites droit de pêche, et pour la servitude du chemin de riveres avec leur lit appartenaient presque partout halage. au seigneur haut justicier. Depuis l'abolition de la 56. — Mais, dans ce cas, l'État ne doit aucune inféodalité, le silence de la loi sur la propriété des demnité ni à raison de son lit (Décr. 22 janv. 1808; cours d'eau non navigables ni flottables a donné - Proudh., 2014), ni à raison de la privation qu'élieu à de vives dissidences sur la question de savoir prouvent les riverains du droit de prise d'eau dont à qui appartient le lit de ces rivières.

ils jouissaient. 52. - Plusieurs auteurs pensent qu'il fait partie 57. - 11 peut même par des travaux rendre une du domaine public. Ils se fondent sur l'art. 2 de la rivière navigable et par là la faire entrer dans le loi du 1er janv., « qui charge les préfets de l'admi- domaine de l'État, sans être obligé d'en payer le prix nistration relative à la conservation des propriétes aux riverains. — Merl., vo Rivière. - V. n. 114. publiques, à celle des forêls, rivières et autres cho- 58. — Mais, de ce que les riverains sont forcés, ses communes » ; sur l'art. 103 de la loi du 3 friin. par suite de la navigabilité, de supporter une servian vi, portant « que les rues, les places publiques iude, il ne s'ensuit pas qu'ils perdent la propriété et les rivières ne sont pas cotisables » ; sur la loi du du lit de la rivière. Ils en reprendraient la jouis22 janv. 1808, qui déclare que le gouvernement n'est sance si elle cessait d'être navigable ou si elle pretenu à aucune indemnité dans le cas où il veut ren- nait un nouveau cours. - Garnier, t. Jer, n. 22; dre une rivière navigable; sur l'art. 563 C. civ., qui Dalloz, eod. consacrerait une véritable confiscation, si le lii ap- 59. — Quand aux îles qui étaient déjà formées, partenait réellement aux riverains. Ils ajoutent que avant que la rivière ne fut déclarée navigable, elles s'il y a des dispositions dans la loi qui attribuent aux continuent de rester la propriélé des riverains. riverains le droit de pèche, le droit d'irrigation, on 60. — Par suite, s'il devient nécessaire, pour rendre D'en trouve aucune qui leur accorde le lit; et que la rivière navigable, d'enlever ces îles, il y aura lieu s'il a fallu des dispositions expresses pour attribuer à l'expropriation pour cause d'utilité publique. aux riverains certains droits, c'est que, dans la pen- Proudh., n. 1014. sée du législateur, ces cours d'eau n'appartenaient 61. – Lorsque, pour rendre une rivière navigapas aux riverains, car il eût été autrement absurde ble, il est nécessaire de supprimer des moulins ou d'accorder à quelqu'un le droit de se servir de sa autres usines, ou de les déplacer ou modifier, et que propre chose. Cette opinion est embrassée par Merl., ces usines ont été autorisées par le gouvernement, v Rivière; Proud, n. 936.

les propriétaires doivent être indemnisés (C. civ., D'autres auteurs pensent au contraire que le lit art. 545; 1. 16 sept. 1807, art. 48).

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