 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans la forme et... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Taire par un tiers ou à sa charge, ne sont exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur..., constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. ( Art. £48.) A cet effet l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, dans... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...même après îes dclais de l'opposition ou d° l'appel, que sur le certificat de l'avoué de lîi partie poursuivante, contenant la date de la signification...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. 5/É9- A cet effet, l'avoué de l'appelant fera mention de l'appel, clans la forme... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 pages
...le tiers ou contre lui, même après les délais de l'opposition ou de l'appel, que sur l'ampliation de la signification du jugement, faite au domicile...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 493. A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...obligations. Suivant cet article , le conservateur ne peut rayer l'inscription que sur la représentation d'un certificat de l'avoué de la partie poursuivante , contenant la date de la sigmfication du jugement faite au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation dtt'greffier,... | |
 | 1810 - 488 pages
...ne seront exécutoires par les tiers » ou contre eux , même après les délais de l'oppo» sition ou de l'appel , que sur le certificat de l'avoué...« greffier , constatant qu'il n'existe contre le juge» ment ni opposition, ni appel. » Les praticiens ont élevé une question sur le sens de cet... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 pages
...l'opposition ou de l'appel, que sur i'ainpliation de la signification du jugement, faite au procureur et au domicile de la partie condamnée , et sur l'attestation...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement, ni opposition, ni appel. Art. 4.03- A cet effet, le procureur de l'appelant fera mention de l'appel dans... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur...jugement faite au domicile de la partie condamnée , et suc l'attestation du greffier, constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel.... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...faire par un tiers ou à sa charge, ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux , marne après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur...de l'avoué de la partie poursuivante, contenant la ilair de la signification du jugement laite au domicile de la partie condamnée, et sur L'attestation... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...à faire par un tiers ou à sa charge , n'est exécutoire par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition ou de l'appel , que sur...greffier constatant qu'il n'existe contre le jugement ni opposition ni appel. Or , d'après cette disposition , qui se trouve sous la rubrique des règles générales... | |
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Les jugemens qui prononceront une main-levée , une radiation d'inscription hypothécaire , un paiement , ou quelque autre chose à faire par un tiers ou à sa charge , ne seront exécutoires par les tiers ou contre eux, même après les délais de l'opposition... 
