Cours de code civil, Volume 2De Mat, 1825 |
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... public ; mais bien entendu pourvu que cet acte ou cette qualité n'aient pu probablement être ignorés par les héritiers du mari . Mais s'il n'agit pas ostensiblement en qualité d'héritier , alors l'appréhension qu'il ferait d'un des ...
... public ; mais bien entendu pourvu que cet acte ou cette qualité n'aient pu probablement être ignorés par les héritiers du mari . Mais s'il n'agit pas ostensiblement en qualité d'héritier , alors l'appréhension qu'il ferait d'un des ...
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... public , dont l'existence peut être facilement prouvée par témoins . On n'en peut dire autant de la maternité , et surtout de la paternité . ] [ L'art . 327 ne parle que du délit de suppression d'état , parce qu'il n'a eu en vue que les ...
... public , dont l'existence peut être facilement prouvée par témoins . On n'en peut dire autant de la maternité , et surtout de la paternité . ] [ L'art . 327 ne parle que du délit de suppression d'état , parce qu'il n'a eu en vue que les ...
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... public . Observez que , si la cause est portée au criminel , les in- dividus coupables d'enlèvement , de recélé ou de suppres- sion d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme qui n ...
... public . Observez que , si la cause est portée au criminel , les in- dividus coupables d'enlèvement , de recélé ou de suppres- sion d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à une femme qui n ...
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... public pourra , dans le silence des parties intéres- sées , intenter l'action criminelle pour suppression d'état , pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit , conforme à l'art 15 , et sur lequel il · sera préalablement ...
... public pourra , dans le silence des parties intéres- sées , intenter l'action criminelle pour suppression d'état , pourvu qu'il y ait un commencement de preuve par écrit , conforme à l'art 15 , et sur lequel il · sera préalablement ...
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... public également entendu , con- formément aux lois existantes . 4. Il n'est pas dérogé par le présent arrêté aux droits irrévocablement acquis par des tiers . La loi du 28 mars 1823 dont nous avons ci - dessus , pag . 29 et 30 , fait ...
... public également entendu , con- formément aux lois existantes . 4. Il n'est pas dérogé par le présent arrêté aux droits irrévocablement acquis par des tiers . La loi du 28 mars 1823 dont nous avons ci - dessus , pag . 29 et 30 , fait ...
Contents
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Common terms and phrases
acte acte authentique adultérin alimens Argument tiré arrêt articles ascendans aurait autorisation bles cassation chose Code civil conseil de famille conséquence contracter Cour de Bruxelles Cour de cassation créancier curatelle curateur d'après décidé déférée délibération demande descendans destitution disposition doit donation effet émancipé enfans enfant adultérin enfant naturel époux femme fonds fongibles formalités héritiers Ibid immeubles intérêts jouissance juge de canton juge de paix l'acte l'action l'adoption l'art l'égard l'émancipation l'enfant naturel l'état l'interdiction l'interdit l'obligation l'usufruit lativement légale lieu majeur mari mariage ment meubles ministère public mobilier motifs myriamètres nomination nommer nouveau Code nullité obligation parens ou alliés paternité payer pense père et mère personne peuvent possession pourra préjudice preuve propriétaire propriété prouver puissance paternelle pupille putà qu'autant question Quid raison réclamer reconnaissance relativement rentes requête résulte s'il SECTION serait seul SIREY subrogé-tuteur succession tenu teur tierce-opposition tion titre tribunal tuteur usufruit valable vente
Popular passages
Page 30 - ... individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. — Les principaux de ces faits sont, — Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir; — Que le père l'a traité comme son enfant, et a pourvu, en cette qualité, à son éducation, à son entretien et à son établissement ; — Qu'il a été reconnu constamment pour tel dans la société; — Qu'il a été reconnu pour tel par la famille.
Page 309 - Sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Page 406 - Si l'usufruit n'est établi que sur un bâtiment, et que ce bâtiment soit détruit par un incendie ou autre accident, ou qu'il s'écroule de vétusté, l'usufruitier n'aura le droit de jouir ni du sol ni des matériaux. Si l'usufruit était établi sur un domaine dont le bâtiment faisait partie, l'usufruitier jouirait du sol et des matériaux.
Page 229 - Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité.
Page 353 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers.
Page 405 - ... L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit sans, aucun intérêt.
Page 405 - Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.
Page 275 - L'interdiction cesse avec les causes qui l'ont déterminée : néanmoins la mainlevée ne sera prononcée qu'en observant les formalités prescrites pour parvenir à l'interdiction, et l'interdit ne pourra reprendre l'exercice de ses droits qu'après le jugement de mainlevée.
Page 229 - La somme à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur portera intérêt , sans demande , à compter de la clôture du compte.
Page 30 - La preuve contraire pourra se faire par tous les moyens propres à établir que le réclamant n'est pas l'enfant de la mère qu'il prétend avoir, ou même, la maternité prouvée, qu'il n'est pas l'enfant du mari de la mère.