 ... L'usufruitier, ou universel, ou à titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes, ainsi qu'il suit : On estime la valeur du fonds sujet à usufruit; on fixe ensuite la contribution aux dettes à raison de cette valeur....  Cours de code civil - Page 405by Claude Etienne Delvincourt - 1825Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...valeur. Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui eu est restitué à la fin de l'usufruit , sans aucun...lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usuTit. III. Usufruit, Usage, etc. 1a5 fruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...'' » son de cette valeur. . . » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour » laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui » en est restitué...choix , ou de payer cette » somme , et dans ce cas l'usufrutier lui tient » compte des intérêts pendant la durée de l'usu» fruit , ou de faire vendre... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contribution aux dettes à raison decettevaleuri Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué...veut pas faire cette avance, le propriétaire a le ckoiXi ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant... | |
 | 1811 - 594 pages
...l'usufruit , mais sans aucun intérêt. S'il se refuse au payement , l'héritier a le choix , ou de payer la somme , et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de 1 usufruit , ou de faire vendre , jusqu'à due concurrence , une portion des biens soumis à l'usufruit... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...râleur. Si l'usufruitier rcut avnncer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer, le capital lui tn est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun...avance, le propriétaire a le choix , ou de payer celle somme , et dan* ce cas l'usufruitier lui lient compte des inttn'is pendant la durée de l'usufruit... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...que jusqu'à concurrence de ce qui manque à cette offre pom?opérer le paiement intégral. 1(jo5. Le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt; l'usufruitier est bien le maître de ne pas offrir l'avance des paienieus ; mais une fois qu'il s'est... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...dettes à raison de cette » valeur. » Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le » fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué...Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le pro» priétaire aie choix, ou de payer cette somme, et, dans » ce cas, l'usufruitier lui tient compte... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...dettes à raison de cette valeur. « Si l'usufruitier veut avancer la somme pour laquelle le « fonds doit contribuer, le capital lui en est restitué à...l'usufruitier ne veut pas faire cette avance , le proprié« taire a le choix ou de payer cette somme, et dans ce cas « l'usufruitier lui tient compte... | |
 | Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
...contribuer, le capital lui est restitué à v la fin de l'usufruit, sans aucun intérêt. Si l'usufruitier t, ne veut pas faire cette avance , le propriétaire...le choix , ou de payer cette somme , et dans ce cas l'usu« fruitier lui tient compte des intérêts pendant ladurée de l'usufruit, ou de faire vendre,... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...dettes est en raison de cette valeur. Si l'usufruitier consente avancer la somme pour laquelle le fonds doit contribuer , le capital lui en est restitué à la fin de l'usufruit , sans intérêt. S'il ne veut pas faire cette avance , la personne à laquelle appartient la nue-propriété... | |
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