 | France - 1814 - 648 pages
...chambres. . ' -\ • Suivent les dispositions qu'il paraît convenabl» que la loi contienne : ART. ier. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues, par la loi. a. En conséquence, il est défendu lesdits jours > -1°. aux marchands d'étaler et de vendre,... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...avons proposé, les deux Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. I ." Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État. 2. En conséquence , il est défendu fesdits jours, i .° Aux marchands, d'étaler... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...Codes; mais la loi du 18 novembre de la même année renferme les dispositions suivantes : « Art. ier. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État. Art. a. En conséquence il est défendu lesdits jours , t" Aux marchands, d'étaler... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...fonctionnaires publics sera fixé audimanche»; et l'art. irr de celle du 18 novembre 1814 dispose que « les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnus par la loi de l'état. » Mais cette disposition est expliquée par les articles qui suivent... | |
 | Administrative law - 1827 - 740 pages
...conclusions de M. Fréteau de Pénj-, avocat-général; — Vu la loi du 18 novembre 1814» dont l'art, i" porte que les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'Etat ; — Va l'art. 2 de la susdite loi, qui défend, lesdits jours, aux artisans et aux... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...octobre 1814.) Voy. notes sur l'art. 6 de la Charte, et l'ordonnance du 7 juin i8i4Louis, etc. Art. ier. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par In loi de l'Etat. 2. En conséquence il est défendu , lesdils jours, i» Aux marchands, d'étaler... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 pages
...par la loi du i8 novembre i8i4, les règlemens de police antérieurs demeurant abrogés : •Aux. ier Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État. 2. En conséquence il est défendu , lesdits jours ^ i° Aux marchands, d'élaler... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...retrouve dans la disposition générale de la loi du i8 novembre i8i5, dont l'article i*' porte : « Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'Etat. » TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS CE VOLUME. . PRÉFACE . . i CODE DE LA PÊCHE... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...novembre 1814 sur la célébration des fêtes et dimanches, contient les dispositions suivantes : Art. i". Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'état. Art. 2. En conséquence, il est défendu, les dits jours , 1° Aux marchands d'étaler... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...avis du conseil d'Etat du 10 mars 1810, considère comme fête légale celle du premier jour de l'an. Les travaux ordinaires seront interrompus les dimanches et jours de fêtes reconnues par la loi de l'État. (Loi du 18 novembre 1814, art. 1er.) En conséquence, il est défendu lesdits jours,... | |
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Aux marchands, d'étaler et de vendre, les ais et volets des boutiques ouverts ; 2.° Aux colporteurs et étalagistes, de colporter et d'exposer en vente leurs marchandises dans les rues et places publiques ; 3.°... 
