peler aux maires que, dans les actes où l'administrateur est le seul responsable, sa signature seule est nécessaire, et qu'il ne doit point y en être apposé d'autres.

2 JUILLET 1807.- Décret qui ordonne la publication des lois relatives au dépôt de minutes des actes des juges-de-paix dans les Etats de Parme et de Plaisance. (4, Bull, 150, no 2555.)

2 JUILLET 1807.- Décrets portant suppression de l'ancienne foire aux bestiaux de la commune de Contestura et établissement de deux foires à Saint-Chinian. (4, Bull. 153, n° 2591 et 2592.)

4 JUILLET 1807.-Avis du Conseil-d'Etat. (Biens communaux.) Voy. 20 JUILLET 1807.

7 JUILLET 1807.-Traité de paix conclu entre l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, et l'empereur de toutes les Russies. (4, Bull. 151, n° 2556.)

Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, et sa majesté l'empereur de toutes les Russies, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux calamités de la guerre, ont à cet effet nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, M. Charles-Maurice Talleyrand, prince de Bénévent, son grand-chambellan et ministre des relations extérieures', grand cordon de la Légion d'Honneur, chevalier grand'croix des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse et de Saint-Hubert,

Et sa majesté l'empereur de toutes les Russies, M. le prince Alexandre Kourakin, son conseiller privé actuel, membre du Conseil-d'Etat, sénateur, chancelier de tous les ordres de l'empire, chambellan actuel, ambassadeur extraordinaire et ministre des relations extérieures de sa majesté l'empereur de toutes les Russies près sa majesté l'empereur d'Autriche, et chevalier des ordres de Russie, de Saint-André, de Saint-Alexandrẻ, de Sainte-Anne de première classe, et de Saint-Wladimir de la première classe, de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, de Saint-Hubert de Bavière, de Dambrog et de l'union parfaite de Danemark, et bailli grand'croix de l'ordre souverain de SaintJean de Jérusalem,

Et M. le prince Dinitry Labanoff de Rostoff, lieutenant général des armées de sa majesté l'empereur de toutes les Russies, chevalier des ordres de Sainte-Anne de la première classe, de l'ordre militaire de Saint

Georges, et de l'ordre de Wladimir de la troisième classe;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans:

Art. 1. Il y aura, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié parfaite entre sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, et sa majesté l'empereur de toutes les Russies.

2. Toutes les hostilités cesseront immédiatement, de part et d'autre, sur terre et sur mer, dans tous les points où la nouvelle de la signature du présent traité sera officiellement parvenue.

Les hautes parties contractantes la feront porter, sans délai, par des courriers extraorcommandans dinaires, à leurs généraux respectifs.

3. Tous les bâtimens de guerre ou autres appartenant à l'une des parties contractantes ou à leurs sujets respectifs qui auraient été pris postérieurement à la signature du présent traité seront restitués, ou, en cas de vente, le prix en sera restitué.

4. Sa majesté l'empereur Napoléon, par égard pour sa majesté l'empereur de toutes les Russies, et voulant donner une preuve du désir sincère qu'il a d'unir les deux nations par les liens d'une confiance et d'une amitié inaltérables, consent à restituer à sa majesté le roi de Prusse, allié de sa majesté l'empereur de toutes les Russies, tous les villes et territoires conquis, et dénommés ci-après, savoir:

pays,

La partie du duché de Magdebourg située à la droite de l'Elbe;

ou

La Marche de Prignitz, l'Uker-Marck, la Moyenne et la Nouvelle Marche de Brandebourg; à l'exception de Kotbuser-Kreis, Cercle de Cotbus, dans la Basse- Lusace, lequel devra appartenir à sa majesté le roi de

Saxe;.

Le duché de Pomeranie;

La Haute, la Basse et la Nouvelle Silésie, avec le comté de Glatz;

La partie du district de la Netze située au nord de la chaussée allant de Driessen à Schneidemühl, et d'une ligne allant de Schneidemühl à la Vistule, par Waldau, en suivant les limites du Cercle de Bromberg, la navigation par la rivière de Netze et le canal de Bromberg, depuis Driessen jusqu'à la Vistule, et réciproquement, devant être libre et franche de tout péage; la Pomérélie, l'île de Nogat, les pays à la droite du Nogat et de la Vistule, à l'ouest de l'ancienne Prusse, et au nord du Cercle de Culm, l'Errmeland, et enfin le royaume de Prusse, tel qu'il était au 1er janvier 1772, avec les places de Spandau, Stettin, Custrin, Glogau, Breslau, Scheweidnitz, Neiss, Brieg, Kosel et Glatz, et généralement toutes les places, ci

tadelles, châteaux et forts des pays ci-dessus dénommés, dans l'état où lesdits plans, citadelles, châteaux et forts se trouvent maintenant, et en outre la ville et citadelle de Graudentz.

5. Les provinces qui, au 1er janvier 1772, faisaient partie de l'ancien royaume de Pologne, et qui ont passé depuis, à diverses époques, sous la domination prussienne, seront, à l'exception des pays qui sont nommés ou désignés au précédent article, et de ceux qui sont spécifiés en l'article 9 ci-après, possédés en toute propriété et souveraineté par sa majesté le roi de Saxe, sous le titre de duché de Varsovie, et régies par des constitutions qui, en assurant les libertés et les priviléges des peuples de ce duché, se concilient avec la tranquillité des Etats voisins.

6. La ville de Dantzig, avec un territoire de deux lieues de rayon autour de son enceinte, sera rétablie dans son indépendance, sous la protection de sa majesté le roi de Prusse et de sa majesté le roi de Saxe; et gouvernée par les lois qui la régissaient à l'époque où elle cessa de se gouverner elle-même.

7. Pour les communications entre leroyaume de Saxe et le duché de Varsovie, sa majesté le roi de Saxe aura le libre exercice d'une route militaire à travers les possessions de sa majesté le roi de Prusse. Ladite route, le nombre des troupes qui pourront y passer à la fois, et les lieux d'étape, seront déterminés par une convention spéciale faite entre leurs susdites majestés, sous la médiation de la France.

8. Sa majesté le roi de Prusse, sa majesté le roi de Saxe, ni la ville de Dantzig, ne pourront empêcher par aucune prohibition, ni entraver par l'établissement d'aucun péage, droit ou impôt, de quelque nature qu'il puisse être, la navigation de la Vistule.

9. Afin d'établir, autant qu'il est possible, des limites naturelles entre la Russie et le duché de Varsovie, le territoire circonscrit par la partie des frontières russes actuelles qui s'étend depuis le Bug jusqu'à l'embouchure de la Lossosna, et par une ligne partant de ladite embouchure, et suivant le thalweg de cette rivière, le thalweg de la Bobra jusqu'à son embouchure, le thalweg de la Narew depuis le point susdit jusqu'à Suratz, de la Lisa jusqu'à sa source, près le village de Mien, de l'affluent de la Nurzeck, nant sa source près le même village de la Nurzeck jusqu'à son embouchure au-dessus de Nurr, et enfin le thalweg du Bug, en le remontant jusqu'aux frontières russes actuelles, sera réuni, à perpétuité, à l'empire de

Russie.

pre

10. Aucun individu de quelque classe et condition qu'il soit, ayant son domicile ou des propriétés dans le territoire spécifié en

l'article précédent, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié, soit dans les provinces de l'ancien royaume de Pologne qui doivent être restituées à sa majesté le roi de Prusse, soit dans le duché de Varsovie, mais ayant en Russie des Biens-fonds, rentes, pensions ou revenus, de quelque nature qu'ils soient, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus, de tout genre, dans son rang et ses dignités, ni poursuivi, ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part, ou politique ou militaire, qu'il ait pu prendre aux évènemens de la guerre présente.

11. Tous les engagemens et toutes les obligations de sa majesté le roi de Prusse, tant envers les anciens possesseurs, soit de charges publiques, soit de bénéfices ecclésiastiques, militaires ou civils, qu'à l'égard des créanciers et des pensionnaires de l'ancien gouvernement de Pologne, restent à la charge de sa majesté l'empereur de toutes les Russies et de sa majesté le roi de Saxe, dans la proportion de ce que chacune de leursdites majestés acquiert par les articles 5 et 9, et seexceptions ni réserve aucune. ront acquittés pleinement, sans restriction,

12. Leurs altesses sérénissimes les ducs de Saxe-Cobourg, d'Oldenbourg et de Mecklen bourg-Schewerin, seront remis chacun dans la pleine et paisible possession de ses Etats; mais les ports des duchés d'Oldembourg, et de Mecklenbourg continueront d'être occupés par des garnisons françaises, jusqu'à l'échange des ratifications du futur traité de paix définitif entre la France et l'Angleterre.

13. Sa majesté l'empereur Napoléon accepte la médiation de sa majesté l'empereur de toutes les Russies, à l'effet de négocier et conclure un traité de paix définitif entre la France et l'Angleterre, dans la supposition que cette médiation sera aussi acceptée par l'Angleterre, un mois après l'échange des ratifications du présent traité.

14. De son côté, sa majesté l'empereur de toutes les Russies, voulant prouver combien il désire d'établir entre les deux empires les rapports les plus intimes et les plus durables, reconnaît sa majesté le roi de Naples, Joseph Napoléon, et sa majesté le roi de Hollande, Louis Napoléon.

15. Sa majesté l'empereur de toutes les Russies reconnaît pareillement la confédération du Rhin, l'état actuel de possession de chacun des souverains qui la composent, et les titres donnés à plusieurs d'entre eux, soit par l'acte de confédération, soit par les traités d'accessions subséquens.

Sadite majesté promet de reconnaître, sur les notifications qui lui seront faites de la part de sa majesté l'empereur Napoléon, les souverains qui deviendront ultérieurement

membres de la confédération, en la qualité qui leur sera donnée par les actes qui les y feront entrer.

16. Sa majesté l'empereur de toutes les Russies cède, en toute propriété et souveraineté, à sa majesté le roi de Hollande, la seigneurie de Gever dans l'Ost frise.

17. Le présent traité de paix et d'amitié est déclaré commun à leurs majestés les rois de Naples et de Hollande, et aux souverains confédérés du Rhin, alliés de sa majesté l'empereur Napoléon.

18. Sa majesté l'empereur de toutes les Russies reconnaît aussi son altesse impériale le prince Jérôme Napoléon comme roi de Westphalie.

19. Le royaume de Westphalie sera composé des provinces cédées par sa majesté le roi de Prusse à la gauche de l'Elbe, et d'autres Etats actuellement possédés par sa majesté l'empereur Napoléon.

20. Sa majesté l'empereur de toutes les Russies promet de reconnaître la disposition qui, en conséquence de l'article 19 ci-dessus et des cessions de sa majesté le roi de Prusse, sera faite par sa majesté l'empereur Napoléon (laquelle devra être notifiée à sa majesté l'empereur de toutes les Russies), et l'état de possession en résultant pour les souverains au profit desquels elle aura été faite.

21. Toutes les hostilités cesseront immédiatement, sur terre et sur mer, entre les forces de sa majesté l'empereur de toutes les Russies et celles de sa hautesse, dans tous les points où la nouvelle de la signature du présent traité sera officiellement parvenue.

Les hautes parties contractantes la feront porter, sans délai, par des courriers extraordinaires, pour qu'elle parvienne, le plus promptement possible, aux généraux et commandans respectifs.

22. Les troupes russes se retireront des provinces de Valachie et de Moldavie; mais lesdites provinces ne pourront être occupées par les troupes de sa hautesse jusqu'à l'échange des ratifications du futur traité de paix définitif entre la Russie et la Porte-Ot

tomane.

23. Sa majesté l'empereur de toutes les Russies accepte la médiation de sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, à l'effet de négocier et conclure une paix avantageuse et honorable aux deux empires.

Les plénipotentiaires respectifs se rendront dans le lieu dont les deux parties intéressées conviendront, pour y ouvrir et suivre les négociations.

24. Les délais dans lesquels les hautes parties contractantes devront retirer leurs troupes des lieux qu'elles doivent quitter en conséquence des stipulations ci-dessus, ainsi que le mode d'exécution des diverses clauses que

contient le présent traité, seront fixés par une convention spéciale.

25. Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, et sa majesté l'empereur de toutes les Russies, se garantissent mutuellement l'intégrité de leurs possessions et de celles des. puissances comprises au présent traité de paix, telles qu'elles sont maintenant ou seront en conséquence des stipulations ci-des

sus.

guerre

faits

par

les

26. Les prisonniers du parties contractantes ou comprises au présent traité de paix seront rendus réciproquement sans échange, et en masse.

27. Les relations de commerce entre l'empire français, le royaume d'Italie, les royaumes de Naples et de Hollande, et les États confédérés du Rhin, d'une part; et, d'autre part, l'empire de Russie, seront rétablies sur le même pied qu'avant la guerre.

28. Le cérémonial des deux cours des Tuileries et de Saint-Pétersbourg entre elles, et à l'égard des ambassadeurs, ministres et envoyés qu'elles accréditeront l'une près de l'autre, sera établi sur le principe d'une réciprocité et d'une égalité parfaites.

29. Le présent traité sera ratifié par sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, et par sa majesté l'empereur de toutes les

Russies.

Rhin, et sa majesté le roi de Prusse, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux calamités de la guerre, ont, à cet effet, nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, M. Charles-Maurice Talleyrand, prince de Bénévent, son grand-chambellan et ministre des relations extérieures, grand cordon de la Légion-d'Honneur, chevalier des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, et de l'ordre de Saint-Hubert;

Et sa majesté le roi de Prusse, M. le feldmaréchal comte de Kalkreuth, chevalier des ordres de l'aigle noir et de l'aigle rouge de Prusse, et M. le comte Goltz son conseiller privé et envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire près sa majesté l'empereur de toutes les Russies, chevalier de l'ordre de l'aigle rouge de Prusse;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, sont convenus des articles suivans:

Art. 1er. Il y aura, à compter du jour de l'échange des ratifications du présent traité, paix et amitié parfaite entre sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, et sa majesté le roi de Prusse.

2. La partie du duché de Magdebourg située à la droite de l'Elbe;

La Marche de Prignitz, l'Uker-Marck, la Moyenne et la Nouvelle Marche de Brandebourg, à l'exception du Kotbuser Kreis, ou Cercle de Cotbus, dans la Basse-Lusace; Le duché de Pomeranie;

La Haute, la Basse et la Nouvelle Silésie, avec le comté de Glatz;

La partie du district de la Netze, située au nord de la chaussée allant de Driessen à Schneidemühl, et d'une ligne allant de Schneidemühl à la Vistule par Waldau, en suivant les limites du Cercle de Bromberg, la Pomérélie, l'île de Nogat, les pays à la droite du Nogat et de la Vistule; à l'ouest de la vieille Prusse et nord du Cercle de Culm, l'Ermelan, et enfin le royaume de Prusse, tel qu'il était au 1er janvier 1772, seront restitués à sa majesté le roi de Prusse, avec les places de Spandau, Stettin, Custrin, Glogau, Breslau, Schweidnitz, Neiss, Brieg, Kossel et Glatz, et généralement toutes les places, citadelles, châteaux et forts des pays ci-dessus dénommés, dans l'état où lesdites places, citadelles, châteaux et forts se trouvent maintenant.

Les ville et citadelle de Graudentz, avec les villages de Neudorff, Garschken et Swierkorzy, seront aussi restitués à sa majesté le roi de Prusse.

3. Sa majesté le roi de Prusse reconnaît sa majesté le roi de Naples, Joseph Napoléon, et sa majesté le roi de Hollande, Louis Napoléon,

4. Sa majesté le roi de Prusse reconnaît pareillement la confédération du Rhin, l'état actuel de possession de chacun des souverains qui la composent, et les titres donnés à plusieurs d'entre eux, soit par l'acte de confédération, soit par les traités d'accessions subsêquens.

Promet sadite majesté de reconnaître les souverains qui deviendront ultérieurement membres de ladite confédération, en la qualité qui leur sera donnée par les actes qui les y feront entrer.

5. Le présent traité de paix et d'amitié est déclaré commun à sa majesté le roi de Naples, Joseph Napoléon, à sa majesté le roi de Hol lande, et aux souverains confédérés du Rhin, alliés de sa majesté l'empereur Napoléon.

6. Sa majesté le roi de Prusse reconnait pareillement son altesse impériale le prince Jérôme Napoléon comme roi de Westphalie.

7. Sa majesté le roi de Prusse cède en toute propriété et souveraineté aux rois, grands dues, ducs ou princes qui seront déșignés par sa majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, tous les duchés, marquisats, principautés, comtés, seigneuries, et généralement tous les territoires ou partie de territoire quelconque, ainsi que tous les domaines et biens-fonds de toute nature que sa majesté le roi de Prusse possédait, à quelque titre que ce fût, entre le Rhin et l'Elbe, au commencement de la guerre présente.

8. Le royaume de Westphalie sera composé de provinces cédées par sa majesté le roi de Prusse, et d'autres Etats actuellement possédés par sa majesté l'empereur Napoléon.

9. La disposition qui sera faite par sa majesté l'empereur Napoléon des pays désignés dans les deux articles précédens, et l'Etat de possession en résultant pour les souverains au profit desquels elle aura été faite, sera reconnue par sa majesté le roi de Prusse, de la même manière que si elle était déjà effectuée et contenue au présent traité.

10. Sa majesté le roi de Prusse, pour lui, ses héritiers et successeurs, renonce à tout droit actuel ou éventuel qu'il pourrait avoir ou prétendre:

1o, Sur tous les territoires, sans exception, situés entre le Rhin et l'Elbe, et autres que ceux désignés en l'article 7;

2o Sur celles des possessions de sa majesté le roi de Saxe et de la maison d'Anhalt, qui se trouvent à la droite de l'Elbe.

Réciproquement, tout droit actuel ou éventuel, et toute prétention des Etats compris entre l'Elbe et le Rhin sur les possessions de sa majesté le roi de Prusse, telles qu'elles se ront en conséquence du présent traité, sont et demeureront éteints à perpétuité.

11. Tous pactes, conventions ou traités d'alliance patens ou secrets qui auraient pu

être conclus entre la Prusse et aucun des Etats situés à la gauche de l'Elbe, et que la guerre présente n'aurait pas rompus, demeureront sans effet, et seront réputés nuls

et non avenus.

12. Sa majesté le roi de Prusse cède en toute propriété et souveraineté, à sa majesté le roi de Saxe, le Kotbuser-Kreis, ou Cercle de Cotbus, dans la Basse-Lusace.

13. Sa majesté le roi de Prusse renonce à perpétuité à la possession de toutes les provinces qui, ayant appartenu au royaume de Pologne, ont, postérieurement au 1er janvier 1772, passé à diverses époques sous la domination de la Prusse, à l'exception de l'Ermeland et des pays situés à l'ouest de la vieille Prusse, à l'est de la Pomeranie et de la Nouvelle-Marche; au nord du Cercle de Culm, d'une ligne allant de la Vistule à Schneidemühl par Waldau, en suivant les limites du Cercle de Bromberg et de la chaussée allant de Schneidemühl à Driessen, lesquels, avec les ville et citadelle de Graudentz et les villages de Neudorff, Garschken et Swierkorzy, continueront d'être possédés en toute propriété et souveraineté par sa majesté le roi de Prusse.

14. Sa majesté le roi de Prusse renonce pareillement à perpétuité à la possession de Dantzig.

15. Les provinces auxquelles sa majesté le roi de Prusse renonce par l'article 13 ci-dessus seront (à l'exception du territoire spécifié en l'article 18 ci-après) possédées en toute propriété et souveraineté par sa majesté le roi de Saxe, sous le titre de duché de Varsovie, et régies par des constitutions qui, en assurant les libertés et les priviléges des peuples de ce duché, se concilient avec la tranquillité des Etats voisins.

16. Pour les communications entre le royaume de Saxe et le duché de Varsovie, sa majesté le roi de Saxe aura le libre usage d'une route militaire à travers les Etats de sa majesté le roi de Prusse. Ladite route, le nombre des troupes qui pourront y passer à la fois, et les lieux d'étape, seront déterminés par une convention spéciale faite entre leursdites majestés, sous la médiation de la France.

17. La navigation par la rivière de Netze et le canal de Bromberg, depuis Driessen jusqu'à la Vistule, et réciproquement, sera libre et franche de tout péage.

18. Afin d'établir, autant qu'il est possible, des limites naturelles entre la Russie et le duché de Varsovie, le territoire circonscrit par la partie des frontières russes actuelles, qui s'étend depuis le Bug jusqu'à l'embouchure de la Lossosna, et par une ligne partant de ladite embouchure, et suivant le thalweg de cette rivière, le thalweg de la Bobra jusqu'à son embouchure, le thalweg de

la Narew depuis le point susdit jusqu'à Suratz, de la Lisa jusqu'à sa source près le village de Mien, de l'affluent de la Nurzeck, prenant sa sourte près le même village, de la Nurzeck, jusqu'à son embouchure au-dessus de Nurr, et enfin le thalweg du Bug, en le remontant jusqu'aux frontières russes actuelles, sera réuni, à perpétuité, à l'empire de Russie.

19. La ville de Dantzig, avec un territoire de deux lieues de rayon autour de son enceinte, sera rétablie dans son indépendance, sous la protection de sa majesté le roi de Prusse et de sa majesté le roi de Saxe, et gouvernée par les lois qui la régissaient à l'époque où elle cessa de se gouverner elle

même.

20. Sa majesté le roi de Prusse, sa majesté le roi de Saxe, ni la ville de Dantzig, ne pourront empêcher par aucune prohibition, nientraver par l'établissement d'aucun péage, droit ou impôt de quelque nature qu'il puisse être, la navigation de la Vistule.

21. Les villes, port et territoire de Dantzig seront fermés, pendant la durée de la présente guerre maritime, au commerce et à la navigation des Anglais.

22. Aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ayant son domicile ou des propriétés dans les provinces ayant appartenu au royaume de Pologne, et que sa majesté le roi de Prusse doit continuer de posséder, ne pourra, non plus qu'aucun individu domicilié, soit dans le duché de Varsovie, soit dans le territoire qui doit être réuni à l'empire de Russie, mais ayant en Prusse des biens-fonds, rentes, pensions ou revenus de quelque nature qu'ils soient, être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans cherché en aucune façon quelconque, pour son rang et ses dignités, ni poursuivi ni reaucune part qu'il ait pu, politiquement ou militairement, prendre aux évènemens de la guerre présente.

23. Pareillement, aucun individu, né, demeurant ou propriétaire dans les pays ayant appartenu à la Prusse antérieurement au 1er janvier 1772, et qui doivent être restitués à sa majesté le roi de Prusse, aux termes de l'article 2 ci-dessus, et notamment ancun individu, soit de la garde bourgeoise de Berlin, soit de la gendarmerie, lesquelles ont pris les armes pour le maintien de la tranquillité publique, ne pourra être frappé dans sa personne, dans ses biens, rentes, pensions et revenus de tout genre, dans son rang et dans son grade, ni poursuivi ni recherché en aucune façon quelconque, pour aucune part qu'il ait prise ou pu prendre, de quelque manière que ce soit, aux évènemens de la guerre présente.

24. Les engagemens, dette et obligations