Page images
PDF
EPUB

V

HARVARD COLLEGE LIBRARY

FROM THE LIBRARY OF
COMTE ALFRED BOULAY DE LA MEURTHE
APRIL, 1927

LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

DEPUIS 1788 JUSQU'A 1830.

JUILLET 1806.
Décret qui lève le séquestre
existant sur un corps de biens appartenant à
M. le baron de Zvvierlein. (4, Bull. 103,
n° 1736.)

2 JUILLET 1806. - Décret qui ordonne le paiement de pensions accordées à des veuves de militaires. (4, Bull. 105, no 1775.)

DES

GOUVERNEMENT IMPÉRIAL.

3 JUILLET 1806. - Décret contenant réglement sur le mode de nomination des membres destinés à composer le conseil de prud'hommes de la ville de Lyon. (4, Bull. 104, no 1742.)

Voy loi du 18 MARS 1806.

TITRE Ier. Mode de nomination et d'installation des prud'hommes.

ET

Art. 1er. Les cinq membres du conseil que l'article 1er de la loi du 18 mars autorise les marchands-fabricans à nommer seront élus dans une assemblée générale tenue à cet effet: cette assemblée sera convoquée par le préfet du Rhône, huit jours à l'avance, et présidée par lui, ou, à son défaut, par celui des conseillers de préfecture qu'il indiquera.

[ocr errors]
[blocks in formation]

solue des suffrages. Nul ne pourra être élu s'il n'a trente ans accomplis.

7. L'élection terminée, il en sera dressé procès-verbal, qui sera déposé à la municipalité.

8. Les prud'hommes prêteront, entre les mains du préfet, serment d'obéissance à la constitution, de fidélité à l'empereur, et de remplir leurs devoirs avec zèle et intégrité.

TITRE II. Du bureau général et particulier des prud'hommes.

[ocr errors]

9. Il sera nommé, par le conseil général des prud'hommes, un président et un viceprésident; ce président et ce vice-président ne seront en exercice que pendant une année, à l'expiration de laquelle il sera procédé à une nouvelle élection. L'un et l'autre seront toujours rééligibles.

Le secrétaire et le commis attachés au conseil des prud'hommes par l'article 31, tit. IV, de la loi du 18 mars, seront nommés à la majorité absolue des suffrages: ils pourront être révoqués à volonté; mais, dans ce cas, la délibération devra être signée par six prud'hommes au moins.

10. Tout marchand-fabricant, tout chef d'atelier, tout ouvrier cité devant les prud'hommes, sera tenu de s'y rendre en personne au jour et à l'heure fixés, sans pouvoir se faire remplacer, hors le cas d'absence ou de maladie alors seulement il sera admis à se faire représenter par un de ses parens, un négociant ou marchand exclusivement porteur de sa procuration.

11. Tout particulier qui sera dans le cas d'être appelé au bureau général ou particulier des prud'hommes sera cité par l'huissier attaché à ce bureau; et, dans le cas où il ne comparaîtrait pas, il sera passé outre au jugement.

12. Les jugemens rendus par le conseil général des prud'hommes, lorsque les parties n'auront pu être conciliées par le Bureau particulier, seront mis à exécution vingtquatre heures après la signification, et provisoirement; sauf l'appel devant le tribunal de commerce ou tout autre tribunal compétent. Ces jugemens seront signés par le président ou le vice-président, et contre-signés par le secrétaire; ils seront signifiés à la partie condamnée, par l'huissier attaché au conseil de prud'hommes.

TITRE III. De la tenue du conseil des prud'hommes.

13. Le conseil des prud'hommes tiendra à l'hôtel-de-ville.

même de celles ayant pour objet le traite ment du secrétaire et du commis, le chauffage, l'éclairage et autres menus frais.

15. Le président des prud'hommes présentera, chaque année, au maire, l'état des dépenses désignées dans l'article ci-dessus: celui-ci les comprendra dans son budget; et, lorsque ces dépenses auront été autorisées, le maire en ordonnera le paiement d'après les demandes particulières qui lui seront faites.

14. Les dépenses de premier établissement du conseil seront acquittées sur les fonds provenant de la condition des soies; il en sera de

16. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret.

3 JUILLET 1806.-Décret concernant les examens prescrits aux étudians en droit. (4, Bull. 104, n° 1743.)

Art. 1. Le premier examen prescrit aux étudians en droit par le § 1er de l'article 4 de la loi du 22 ventose an 12, et par l'art. 38 de notre décret du 4 jour complémentaire suivant, sur les écoles de droit, pourra être subi aussitôt après l'ouverture du quatrième trimestre de leur première année d'étude.

2. Le second examen prescrit aux dits étu dians par le même paragraphe de l'article 4 de la loi et par l'article 39 du décret pourra être subi aussitôt après l'ouverture du hui

tième trimestre.

3. L'un des deux examens prescrits pour la troisième année par le § 2 du même article 4 de la loi et l'article 42 du décret, pourra être subi dans le cours du dixième trimestre, le second dans le cours du onzième, et l'acte public dans le cours du douzième.

4. Le premier des deux examens prescrits pour la quatrième année par le § 3 du même article de la loi et l'article 46 du décret pourra être subi dans le cours du quatorzième trimestre, le second dans le cours du quinzième, et l'acte public dans le cours du seizième.

5. Néanmoins aucun diplôme ne sera délivré qu'autant que, par certificats d'assiduité des professeurs de l'impétrant, il sera justifié qu'il a entièrement rempli le temps d'étude prescrit par la loi.

6. Le grand-juge, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret.

[blocks in formation]

sans vie. Il recevra de plus la déclaration des témoins, touchant les noms, prénoms, qualités et demeures des père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère.

2. Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé sur la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non.

3. Le grand-juge, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret.

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][ocr errors][ocr errors][merged small]
[blocks in formation]

HARAS.

Au Pin..

A Langonnet. .

A Pompadour.

ÉTALONS.

Désignation des Haras et Dépôts, avec le nombre des étalons et jumens qui

peuvent y être entretenus.

[blocks in formation]

raux, par qui ils seront approuvés quand ils en seront trouvés susceptibles.

80

60

23. Les étalons seront inspectés, chaque année, avant la monte: l'inspecteur général prononcera la réforme de ceux qu'il trouvera défectueux, et les marquera.

24. Les propriétaires d'étalons approuvés recevront, pour chaque année d'entretien d'un étalon, une prime de cent à trois cents francs, suivant la qualité des étalons.

[blocks in formation]
[merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][ocr errors][subsumed][subsumed][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small][merged small]
« PreviousContinue »