 France sera décédé sur un point où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays, à l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il...  Gesetzblatt für das Land Österreich - Page 248by Austria - 1875Full view - About this book
 | Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...point, où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...procèderà, conformement a la legalisation du pays, a l'inventaire des effets et i la liquidation des Incus que le défunt aura laissés, et sera obligée de donner avis, dans le plcs bref déUi possible, du resultai de ses opérations a l'ambassade ou lé^aiion respectivtf ou... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...dans un lieu où ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera conformément à la législation du pays,...à l'inventaire des effets et à la liquidation des bieus qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte dans le plus bref délai possible à l'ambassade... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...où il ne se trouverait рал d'agent consulaire de sa Dation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte , dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - France - 1863 - 606 pages
...point où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du Pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...où il ne se trouverait pas d'Agent consulaire de sa nation , l'Autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...un point où il ne se trouve pas d'autorité consulaire de sa nation, l'autorité locale compétente procédera, conformément à la législation du Pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et devra donner avis, dans le plus bref délai possible, du résultat de ces opérations... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...point où il ne se trouvait pas d'Agent Consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenu de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1874 - 774 pages
...point, où il ne se trouverait pas d'agent consulaire de sa nation, l'autorité territoriale compétente procédera, conformément à la législation du Pays,...l'inventaire des effets et à la liquidation des biens qu'il aura laissés, et sera tenue de rendre compte, dans le plus bref délai possible, du résultat... | |
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